AVENANT N°1 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE
Entre :
CDC Habitat, entreprise dominante au sens de l'article L.2232-30 à L.2232-35 du Code du travail des entreprises dont la liste figure à l'article 1, représentée par son Président, Monsieur …
d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux groupe (mise en place dans le cadre de l’accord sur la représentation syndicale au sein du Groupe CDC Habitat du 02/01/2019) dûment habilités :
CFE-CGC SNUHAB ;
CFDT
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Modification de l’article 5-2 La commission économique du comité de groupe PAGEREF _Toc26117631 \h 3 ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT - ADHESION - REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc26117632 \h 4 ARTICLE 3 - DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc26117633 \h 5
Préambule
Lors de la première réunion du comité de groupe, le 20 novembre 2019, il a été proposé de réviser la composition de la commission économique du comité de groupe. La Direction a adressé le présent projet de d’avenant de révision aux les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2 LA COMMISSION ECONOMIQUE DU COMITE DE GROUPE
L’article 5-2 est complété de la façon suivante :
« Une commission économique est créée au sein du comité de groupe CDC HABITAT.
Elle est composée de six membres dont un secrétaire. La Secrétaire du comité de groupe est également membre de plein droit de la commission économique du comité de groupe.
Les membres de la commission et son secrétaire sont obligatoirement membres du comité de groupe et leur désignation fait l'objet d'un vote en séance plénière dudit comité.
Peuvent se porter candidat à la commission économique du comité de groupe les représentants du personnel à l’exclusion des représentants syndicaux.
Les membres de la commission économique sont désignés pour un mandat de 2 ans prenant fin en même temps que celui des élus au comité de groupe.
La commission économique peut se réunir à l’occasion de chaque réunion du comité de groupe sur convocation écrite assortie d'un ordre du jour de son secrétaire.
Les membres de la commission économique bénéficient, au titre du temps passé en commission, d'un crédit global de 1 jour par an et par membre.
Le secrétaire de la commission économique bénéficie pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit de 4 jours par an.
En cas de réunion extraordinaire du comité de groupe, il est alloué au secrétaire de la commission économique le bénéfice d’une journée supplémentaire.
Un compte-rendu du travail de la commission est réalisé par son secrétaire et est transmis en réunion plénière du comité de groupe. »
Le présent avenant est à durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet avenant.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 3 - DEPOT - PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail.gouv.
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de chacune des entreprises du groupe CDC HABITAT.
Fait à Paris, le 6 décembre 2019,
En 7 exemplaires originaux,
Pour CDC HABITAT
…. Président du Directoire du Groupe CDC Habitat
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CDC Habitat, désignées ci-après :
