Participation de l’employeur aux tickets restaurant PAGEREF _Toc149059760 \h 4
Compte épargne temps PAGEREF _Toc149059761 \h 4
Plafond de remboursement des frais professionnels de restauration et d’hébergement PAGEREF _Toc149059762 \h 4
Politique déplacement et attribution véhicule de fonction/utilisation véhicule de service PAGEREF _Toc149059763 \h 5
Jours enfants/parents malade et congés spéciaux PAGEREF _Toc149059764 \h 5
QVCT PAGEREF _Toc149059765 \h 5
ARTICLE 4 – JOURS DE RTT 2024 PLANIFIÉS PAR LA DIRECTION PAGEREF _Toc149059766 \h 5
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149059767 \h 5
ARTICLE 6 – ADHÉSION PAGEREF _Toc149059768 \h 6
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149059769 \h 6
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPOT PAGEREF _Toc149059770 \h 6
PRÉAMBULE
La Direction a convoqué le 31 aout 2023 les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CDC Habitat en vue de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2024.
Les Parties se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 septembre, 10 octobre et 24 octobre 2023 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu présenter leurs revendications.
Dans ce contexte, à l’issue de ces réunions de négociation, les Parties ont convenu des mesures conjointes et engagements de la Direction comme suit :
ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
Augmentation générale Les Parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 77 € bruts, versée sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle brute de 1 001 €.
Il est convenu que cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés de l’UES CDC Habitat, hors cadres dirigeants, NICE/NIL, alternants et contrats aidés, ayant un an d’ancienneté et plus au sein du Groupe CDC Habitat au 1er janvier 2024. Augmentation individuelle
L’enveloppe annuelle consacrée aux augmentations salariales est fixée à 1
% de la masse salariale pour le personnel administratif (hors cadre dirigeants, NICE/NIL, alternants et contrats aidés) et à 0,5 % de la masse salariale pour le personnel de proximité (hors alternants et contrats aidés).
Il est rappelé que l’octroi d’une augmentation individuelle est lié à la performance individuelle du collaborateur et doit être dissocié de toute augmentation liée à l’application de la mesure d’augmentation générale visée ci-dessus.
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci intervient après l’augmentation liée à l’application de la mesure d’augmentation générale en janvier 2024.
A l’occasion de l’octroi des augmentations individuelles, les managers porteront une attention particulière aux situations des salariés qui n’auraient reçu aucune augmentation individuelle au cours des 3 dernières années. S’il s’avère que ces salariés ne perçoivent pas d’augmentation individuelle en 2024, ils pourront alors demander un entretien avec leur manager et avec la fonction ressources humaines.
ARTICLE 2– ENVELOPPE DEDIÉE AU RATTRAPPAGE DES ÉCARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 juillet 2020 en vigueur au sein de l’UES CDC Habitat, l’enveloppe spécifique dédiée au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes est fixée pour l’année 2024 à 150 000 € bruts.
ARTICLE 3 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Tuteurs d’alternants
Il est octroyé en 2024 une prime de tutorat d’un montant de 410 € bruts à tous les tuteurs d’alternants pour les missions d’alternance initiée depuis le 1er septembre 2023. Cette prime est versée par année scolaire d’alternance dans la limite de 2 alternants simultanés maximum par tuteur.
Participation de l’employeur aux tickets restaurant
Concernant les salariés bénéficiant de tickets restaurant, la participation de l’employeur est portée à compter du 1er janvier 2024 à 6 € ce qui porte la valeur globale du ticket restaurant à 10 €.
Le montant de la participation employeur aux RIE demeure inchangée. Compte épargne temps Le compte-épargne temps, dont les dispositions sont régies par l’Accord de performance collective du 26 février 2019 en vigueur au sein de l’UES CDC Habitat verra son plafond (180 jours en 2023) évoluer à compter de 2024, selon une augmentation progressive de 5 jours par an (6 jours la dernière année) pour le porter à 216 jours en 2029. En conséquence le plafond applicable en 2024, pour les jours épargnés précédemment acquis en 2023, sera de 185 jours. Le nombre et le type de jours pouvant être placés annuellement sur le CET demeurent en revanche inchangés.
Plafond de remboursement des frais professionnels de restauration et d’hébergement La Direction s’engage à revaloriser à compter du 1er janvier 2024 le plafond de prise en charge des frais professionnels de restauration et d’hébergement fixés par la Politique de déplacements et de remboursements des frais professionnels au sein de l’UES CDC Habitat du 7 janvier 2020 selon les modalités suivantes :
Frais de restauration déjeuner et diner :
Le plafond de remboursement des frais de restauration de déjeuner et diner est porté à 35 euros pour l’Ile de France et 28 € pour la Province.
Frais d’hébergement :
Le plafond de remboursement d’hébergement est porté à 180 € par nuitée pour l’Ile de France et 140 € par nuitée pour la province.
Les modalités de bénéfice et de remboursement demeurent celles indiquées dans la Politique de déplacements et de remboursements des frais professionnels au sein de l’UES CDC Habitat du 7 janvier 2020.
Politique déplacement et attribution véhicule de fonction/utilisation véhicule de service
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail paritaire qui se réunira au 1er semestre 2024 pour étudier les pratiques actuelles. La première réunion aura lieu au premier trimestre 2024.
Jours enfants/parents malade et congés spéciaux
La Direction s’engage à diffuser une note de clarification des jours enfants/parents malades et congés spéciaux prévus par l’Accord de performance collective en vigueur au sein de l’UES CDC Habitat du 26 février 2019. Cette note prévoira l’extension à tous les salariés de l’UES des dispositions de la CCN des ESH concernant le délai de route relatif aux congés spéciaux.
QVCT
Il est rappelé que suite à l’échec de la négociation Groupe QVCT engagée en 2022, la Direction applique unilatéralement l’ancien accord QVT Groupe du 2 mars 2018 afin que les salariés ne perdent pas de droits, et ce jusqu’au 2 mars 2026 au plus tard. Toutefois, il est précisé que s’ouvrira le 22 novembre 2023 une nouvelle négociation d’un accord QVCT Groupe. Dans l’éventualité d’un accord signé entre la Direction et les partenaires sociaux à l’issue de cette négociation, c’est ce nouvel accord qui entrera en vigueur au sein du Groupe.
ARTICLE 4 – JOURS DE RTT 2024 PLANIFIÉS PAR LA DIRECTION
Conformément aux dispositions de l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’unité économique et sociale CDC Habitat signé le 26 février 2019, les jours d’ARTT collectifs fixés par la Direction dans le cadre des NAO 2024 sont fixés comme suit :
10 mai 2024 ;
16 août 2024 ;
31 octobre 2024.
Cette mesure s’applique aux salariés des sociétés de l’UES CDC Habitat bénéficiant d’ARTT.
Concernant le personnel de proximité de CDC Habitat et de la Société Sainte-Barbe, les NICE et les alternants qui ne bénéficient pas d’ARTT, ces journées leurs seront offertes pour 2024.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024, sauf pour les mesures expressément identifiées à durée indéterminée, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 24 octobre 2023.
Pour l’UES CDC HABITAT
Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT,
