Accord d'entreprise CDC INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Négociations obligatoires 2026 relatives à la rémunération et à l'égalité professionnelle

7 accords de la société CDC INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Le 17/03/2026

• Egalité salariale F/H

• CFDT

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026 RELATIVES A LA REMUNERATION,  ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CDC INVESTISSEMENT IMMOBILIER, société anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 770 745, dont le siège social est situé 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par [XXX] en qualité de [XXX],

 Ci-après dénommée la «Société » ;

D’UNE PART,

ET

La CFDT, représentée par [XXX], agissant en sa qualité de [XXX].

 Ci-après dénommée le «Syndicat » ;

D’AUTRE PART,

 Ci-après dénommées ensemble les «Parties  » ou individuellement une «Partie ».

PREAMBULE

 Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Société et le Syndicat dans le cadre de l’accord d’adaptation conclu le 13 janvier 2025 et de l’accord de méthode du 3 février 2026 et son avenant.

Conformément à l’accord d’adaptation, cette négociation a porté sur :

• Les rémunérations (salaires effectifs) ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (analyse des écarts de rémunération et mesures visant à supprimer les écarts).

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 et 17 février et 3 mars 2026, il a été convenu entre les Parties ce qui suit et en conséquence établi le présent accord collectif.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Les mesures prises s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 - Négociation sur la rémunération

Il a été convenu entre les Parties que le taux global des augmentations individuelles pour l’année 2026 sera égal à 1,9 % des rémunérations brutes contractuelles fixes de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2025.

Les Parties ont également convenu qu’une enveloppe supplémentaire égale à 0,3% de cette même assiette serait dédiée à l’augmentation individuelle des rémunérations fixes brutes du quintile des salariés ayant les plus basses rémunérations et déjà présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.

Les augmentations individuelles seront attribuées à compter de la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 Les Parties ont analysé et débattu des écarts de rémunérations entre femmes et hommes, dans la mesure des informations mises à la disposition du Syndicat, et ont constaté l'absence d'écart significatif et l’amélioration globale de l’égalité professionnelle depuis 2024.

La Société s’engage à continuer la sensibilisation des équipes sur ce sujet.

 Article 4 -Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2026 pour une durée déterminée et arrivera à expiration le 1er janvier 2029.

Conformément à l’accord d’adaptation conclu le 13 janvier 2025, les rémunérations seront renégociées dans le cadre des négociations obligatoires en 2027 et 2028.

4.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

4.3. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord lors de chaque négociation obligatoire portant sur la rémunération.

Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution d’application du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord ainsi que la question de la révision éventuelle de l’accord.

4.4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

•  En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

 En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, soit par lettre remise en main propre contrerécépissé à l’issue de la signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

* *   *

 Fait à Paris, le 17 mars 2026

Pour la Société  Pour la CFDT

[XXX]  [XXX]