Avenant N°2 à l'accord d'entreprise instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pur l'ensemble du personnel Cdiscount du 7 octobre 2016
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Le présent avenant à la mutuelle d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de financement applicables à compter du 1er avril 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
L’article 3 de l’avenant du 13 novembre 2019 à l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.
3 – FINANCEMENT
3.1 Le régime de base obligatoire
Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille).
Le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
21.30€ par mois pour la base isolé
41.47€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.
L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.
Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.
Article 2
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux le 12 mars 2021, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
