AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Suite à un appel d’offre assureur, le système de garanties collectives frais de santé de la société Cdiscount est porté à compter du 1er avril 2023 par un nouvel assureur. Le personnel bénéficiaire et l’ensemble des garanties restent identiques. Des évolutions sont apportées aux conditions tarifaires compte tenu du compte de résultat déficitaire.
Le présent avenant au dispositif de mutuelle d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les conditions de financement établies à l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016 sont modifiées dans les conditions suivantes.
3 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, dans les conditions suivantes :
Depuis le 1er janvier 2023 :
Niveau Catégorie Taux Base obligatoire Isolé 0,918%
Famille 2,138% Régime facultatif 1 Isolé 0,65%
Famille 1,24% Régime facultatif 2 Isolé 1,28%
Famille 2,77% Régime facultatif 3 Isolé 1,57%
Famille 3,33%
A compter du 1er juillet 2023 :
Niveau Catégorie Taux Base obligatoire Isolé 0,948%
Famille 2,204% Régime facultatif 1 Isolé 0,670%
Famille 1,277% Régime facultatif 2 Isolé 1,318%
Famille 2,853% Régime facultatif 3 Isolé 1,617%
Famille 3,430%
3.1 Le régime de base obligatoire
Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille).
A compter du 1er juillet 2023, le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
25.02 € par mois pour la base isolé
48.48€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.
L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.
Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.
Article 2
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux le 07 mars 2023, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
