ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CDISCOUNT.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 13 février 2024 ;
2ème réunion : le 27 février 2024 ;
3ème réunion : le 5 mars 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concentrées cette année sur les salaires et rémunérations et la reconduction des mesures relatives aux avantages sociaux et aux conditions de travail.
Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CDISCOUNT. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Il prend effet à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie I – SALAIRES ET REMUNERATIONS
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE
XXXXXX
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE
XXXXXX
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
XXXXX
ARTICLE 6 – DISPOSITIF ENCADRANT LES PROMOTIONS
XXXXX
ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE DES EMPLOYES NON ASSUJETTIS A UNE REMUNERATION VARIABLE
XXXX
ARTICLE 8 – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes et son engagement à poursuivre ses efforts de suppression des écarts de rémunérations injustifiés entre les femmes et les hommes au regard des résultats constatés dans le cadre de l’index égalité H/F.
A cet effet, une enveloppe de 25 000€ bruts, pour l’exercice 2024, sera gérée par la Direction des Ressources Humaines afin de poursuivre cet objectif, particulièrement au sein de l’encadrement. Sont exclus de cette enveloppe les COMEX, CODIR et cadres de niveau G statut R et plus.
Un bilan de l’application de cette disposition sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la commission de suivi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 9 – PRIME TRANSPORT
Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est prévu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur.
Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière dans les conditions suivantes :
Indemnité versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié, déduction faite des absences de toute nature y compris les jours de télétravail (à l’exception des congés payés : CP, CPA, RCR, RTT, RAS, CPTH, congés CET, évènements familiaux payés).
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ou la mise à disposition d’un véhicule ou l’attribution d’une place de stationnement (hors titulaire d’une carte mobilité inclusion).
Cette indemnité est plafonnée à 300€ pour 2024.
Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année avec une cible à 150€ (en juillet pour la période du 11/12/23 au 16/06/24 et en décembre pour la période du 17/06/24 au 15/12/24) sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement.
Cette mesure est effective pour la période de référence susvisée du 11/12/2023 au 17/12/2024.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 10 – ABONDEMENT EMPLOYEUR AU PEE ET AU PERCOL
XXXXX
ARTICLE 11 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
11.1 – ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) :
- Bénéficiera de deux journées par an d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 12 ans. Ces jours pourront être pris en demi-journées ;
- Aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an, en jours de congés payés (quel que soit le type de congé), liées à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans).
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
11.2 – Jour de déménagement
Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif.
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
11.3 – JOUR D’ABSENCE POUR DECES D’UNE DUREE SUPERIEURE A 1 JOUR
Dans le cadre de la prise de jour pour évènements familiaux pour décès d’une durée supérieure à un jour (décès d’un frère, sœur, parents, beaux-parents, enfant, conjoint), il sera accordé la possibilité de scinder et de poser les jours accordés entre la date de survenance du décès et la date des funérailles.
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
11.4 – NOTION DE BEAUX-PARENTS
Dans le cadre de notre convention collective, il est précisé que lors du décès d’un beau parent, le salarié bénéficie de 2 jours payés (portés à 3 jours si les beaux-parents habitent sous le même toit). Toutefois juridiquement, seuls les parents du conjoint/partenaire/concubin du salarié sont reconnus comme beaux-parents.
Afin de tenir de compte des situations familiales existantes, la notion de beau-parent sera étendue au conjoint/partenaire/concubin des mères et pères des salariés (sur présentation d’un justificatif). Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
11.5 – JOURS POUR ENFANTS HOSPITALISES
L’autorisation payée de cinq jours ouvrés par an accordée aux parents ayant un enfant à charge hospitalisé de moins de 16 ans est reconduite dans l’entreprise.
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 12 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT
En vue de poursuivre ses engagements de conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réserver des berceaux auprès d’un partenaire mettant à disposition un réseau de crèches pour ses salariés.
Ce dispositif s’accompagne d’une solution de garde d’urgence temporaire disponible via une plateforme téléphonique.
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MALADIE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE
XXXX
ARTICLE 14 – PLACE DE PARKING
La Direction s’engage à étudier et à attribuer, au cas par cas, des places de parking pour le personnel ayant un statut de travailleur handicapé et non titulaire d’une carte de stationnement, au regard de leurs contraintes de déplacement sur le site de Bacalan.
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 15 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :
20 années de service pour la médaille d’argent
30 années de service pour la médaille de vermeil
35 années de service pour la médaille d’or
40 années de service pour la médaille grand or.
Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié. Le montant de la gratification attribué au salarié est porté à 22,5€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise.
Cette mesure est effective du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 16 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Bordeaux, le 8 mars 2024, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
