AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;
Préambule
Compte tenu des évolutions législatives au 1er janvier 2020 et de la dégradation des comptes de résultat annuel depuis 2017, les parties se sont rencontrées en vue de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage du système.
Aussi à l’issue de ces échanges, les parties se sont accordées pour modifier les conditions de financement du régime dans les termes qui suivent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
L’article 3 de l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.
3 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :
Niveau Catégorie Taux Base Obligatoire Isolé 0.865%
Famille 2.016% Régime facultatif 1 Isolé 0.61%
Famille 1.17% Régime facultatif 2 Isolé 1.21%
Famille 2.61% Régime facultatif 3 Isolé 1.48%
Famille 3.14%
Cette évolution de taux du régime de base inclut la hausse du PMSS prévue au 1er janvier 2020.
Il est précisé que les cotisations afférentes aux régimes optionnels s’additionnent à celles du régime de base.
3.1 Le régime de base obligatoire
Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille). Le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
21.30€ par mois pour la base isolé
34.52€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.
L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.
Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.
Article 2
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 13/11/2019
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
