La Société CDL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 37, Rue Pierre Clugnet – ZA Sainte Anne – 56350 ALLAIRE, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 499 234 748,
Représentée par
Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative X, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la direction de la Société et l'organisation syndicale X. L’organisation syndicale a été dûment invitée et convoquée à cette négociation. Un accord d’entreprise définissant les modalités de la négociation périodique obligatoire a été conclu en date du 14 novembre 2023.
Les parties se sont ainsi rencontrées lors de plusieurs réunions aux dates suivantes :
Mercredi 22 Novembre 2023
Mercredi 06 Décembre 2023
Lundi 11 Décembre 2023
Lundi 18 Décembre 2023.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 18 Décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CDL. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés. L'ensemble des dispositions
prévue dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.
Article 2 – Revalorisation générale des salaires
Les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (hors cadres) seront revalorisés de X % à compter du 1er Janvier 2024.
Article 3 – Principes de politique de rémunération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La Société CDL et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situations de travail équivalentes, toute forme de différence de traitement en matière de rémunération qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives est à proscrire.
Article 4 – Congés Exceptionnels pour évènements divers
Les parties choisissent d’adapter les modalités relatives à certains congés Exceptionnels comme suit :
Décès du Conjoint (e) = 4 jours
Décès des Parents du salarié (e) = 3 jours
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Une copie de cet accord sera remise aux signataires et aux représentants du personnel.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à ALLAIRE Le 19 Décembre 2023
En 3 exemplaires
Pour l’Organisation syndicale représentativePour la Société
