CDL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI St Anne, Rue Pierre Clugnet – ALLAIRE (56 350), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 499 234 748, Représentée par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale
UNSA, représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « Les parties ».
PREAMBULE
Après discussions, les parties se sont rapprochées afin de fixer, d’un commun accord, les règles et modalités dans lesquelles se déroulera la négociation périodique obligatoire.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir la méthode permettant à la négociation périodique obligatoire, entre les parties, de s’accomplir dans des conditions de transparence, loyauté et confiance mutuelle.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de :
structurer et faciliter le déroulement de la négociation périodique obligatoire,
fixer les modalités pratiques d’organisation de cette négociation.
Il concerne la négociation périodique obligatoire au sein de la Société CDL.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en la matière et, notamment, en application de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.
En tout état de cause, les parties s’engagent à mener une négociation loyale, constructive et raisonnable.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
3.1. Délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical
X qui pourra être accompagné par 2 salariés de son choix, appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise.
La délégation syndicale sera donc composée de 3 membres au maximum, comprenant le délégué syndical.
Pour des raisons organisationnelles, le nom de la personne désignée pour compléter la délégation syndicale sera communiqué par l’organisation syndicale
X à la Société CDL, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.
3.2. Délégation patronale
La délégation patronale sera composée librement et pourra comporter un nombre de représentants de 1 à 2 membres. Seront notamment présents Monsieur X et Monsieur Y.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS
A titre indicatif, le calendrier prévisionnel des négociations sera le suivant :
Réunion 1 : Deuxième quinzaine de novembre 2024
Réunion 2 : Première quinzaine de décembre 2024
Le cas échéant, réunion 3 : Deuxième quinzaine de décembre 2024
La date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
ARTICLE 5 – CONVOCATIONS
La Société CDL convoquera l’organisation syndicale représentative aux réunions de négociation, au plus tard, 7 jours calendaires avant leur tenue.
ARTICLE 6 – LIEUX DES REUNIONS
Les réunions de négociations se tiendront dans les locaux de la Société CDL 37, rue Pierre Clugnet – ZA Sainte Anne à ALLAIRE (56350).
Toutefois, au regard notamment des circonstances sanitaires, les réunions pourront se tenir par visioconférence pour tout ou partie des participants.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Les membres de la délégation syndicale sont naturellement astreints à la confidentialité, dans le respect des droits octroyés par la loi aux représentants du personnel.
Il est rappelé que cette obligation de confidentialité s’applique également au salarié amené à compléter la délégation syndicale.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Etant conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au terme de la négociation périodique obligatoire pour 2024, à savoir, au plus tôt, par la conclusion d’un procès-verbal d’accord ou de désaccord portant sur l’ensemble des thèmes relevant de la négociation obligatoire et, au plus tard, le 31 décembre 2024.
9.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail et, notamment, par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
9.3. Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique (CSE), dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le représentant légal de la Société déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à ALLAIRE, le 12 novembre 2024 En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie
