dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, accompagnée de XXXXXXXXXX, Directeur général adjoint
Ci-après dénommée « la direction »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées ci-dessous désignées :
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX, salariée, présentes en visio
FO représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par XXXXXXXXXX, salariée déléguée CSE suppléante sachant que XXXXXXXXXX a participé à l’ensemble des réunions
La CFDT représentée par XXXXXXXXXX ,délégué syndical
Ci-après dénommée « les O.S.R. »
d’autre part,
PREAMBULE
En application de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives au CEDIS du 03/12/2019, la négociation annuelle 2023 porte sur les thèmes suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
L’articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salarié(e)s
Le droit à la déconnexion, ses modalités de l’exercice de ce droit par les salarié(e)s et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les thèmes énumérés seront rouverts à négociation selon le futur calendrier défini lors de la prochaine négociation de l’accord de méthode. A défaut, ils seront réouverts à négociation dès 2024.
Le présent PV fait suite à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues au siège administratif et/ou en visioconférence les :
16 mars 2023 (protocole), à 10h
8 juin 2023, à 10h00
21 septembre 2023, à 10h00 (reporté à 14h)
16 novembre 2023 à 10h00 (en remplacement du 24 novembre et sur demande de la Cfdt).
Les discussions se sont déroulées sur la base :
Des informations relatives à la B. D.E.S.E actualisée et diffusée au 29/11/2022 et transmise au préalable de la 1ère réunion de NAO 2023 (sans remarque particulière des O.S.R.). L’actualisation de la BDESE diffusée au 8/6/2023 a également servie de support aux négociations 2023
D’un bilan des négociations précédentes transmis lors du PAP le 16/03/2023 (sans remarque particulière des O.S.R.).
Parallèlement aux NAO 2023, les parties ont convenu de se rencontrer les :
27/07/2023 – 9h pour travail sur un questionnaire/sondage QVT
11/09/2023 – 9h pour actualisation de l’accord de « mise en place CSE » et de l’accord « Règlement BDESE au cedis »
30/11/2023 – 9h pour actualisation accord « télétravail » et accord de « méthode »
Propositions et échanges : La CFE-CGC a adressé des propositions écrites à la direction le 7 juin 2023 ; ces dernières ont été reprises et discutées lors des rencontres NAO et ont été complétées de propositions orales des autres délégués syndicaux et de la direction, au fur et à mesure des rencontres. Un compte-rendu de chaque réunion a retranscrit les échanges et a été adressé aux délégués syndicaux.
Après échanges et discussions, les parties conviennent de mettre en œuvre les points suivants concernant les thèmes NAO 2023 :
THEME : Durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
Durée effective : Poursuite de l’Application de
l’accord 35H signé le 18/03/1999 - Temps de travail de 38h / semaine – octroi de 18 jours de repos (5jours à noël, 5 jours la 2ième semaine d’août, détermination des 8 jours restants soumis aux délégués en septembre chaque année comprenant les ponts de N+1, et reliquat à convenances des salariés).
Jours de solidarité déduit des 18 jours RTT – soit 17 jours de RTT annuel pour un temps plein
Octroi
d’un jour par an offert par le/la président(e)
Congés, récupération :
La direction réalisera en 2024 une
étude sur la possibilité de modifier la période de référence des congés annuels conformément à l’article L3141-10 du CT (actuellement, d’usage au CEDIS, les congés doivent être posés sur 2 périodes : de juin à octobre N pour la 1ière période et de novembre à mai N+1 pour la 2de période. Il s’agirait d’étudier la possibilité et les impacts de modifier la période de référence en année civile.
La direction est favorable au télétravail (hors mesures sanitaires exceptionnelles).
La négociation d’un Accord télétravail annuel sera engagée chaque année à l’appui d’une évaluation de fonctionnement. Réengagement de la négociation d’un Accord Télétravail 2024 prévu le 30/11/2023
Engagement d’une négociation d’un accord Seniors expérimental 2024 (dont retraite progressive)
A compter de 2023, le poste de chauffeur livreur MCM n’aura plus l’obligation de prendre son repas sur son temps de travail.
THEME : Articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salarié(e)s
Le calendrier annuel des fermetures du CE.D.I.S. sera transmis aux salariés suffisamment à l’avance pour faciliter l’organisation des périodes de congés, notamment pour la 2ième période de congés annuels. Le calendrier des fermetures annuelles sera abordé en séance CSE de juin / juillet (au lieu de septembre actuellement) et sera diffusé aux salariés à la suite.
Les salariés ont la possibilité de
fractionner jusqu’à 2 journées de RTT par an pour convenance personnelle pour permettre une flexibilité de dépôt des jours RTT (2x7h40). Il convient d’utiliser la procédure en vigueur pour suivre la réalisation et la régularité de ces actions.
Modalités de récupération des heures supplémentaires des salariées de la petite enfance et de MCM :
Les heures supplémentaires continuent à être récupérées par demi-journée. Le salarié ayant atteint 3.5heures de récupération devra poser son congé de récupération sur l’intranet (sous intitulé congés exceptionnel) dans les 3 mois. Les reliquats d’heures de récupération devront être soldés au 31/12 de l’année.
Les parents d’enfants scolarisés jusqu’à la classe de 6ème incluse, disposent de 2 heures (rémunérées) pour des besoins liés à la rentrée scolaire, type accompagnement au jour de rentrée ou réunion de rentrée parent/professeur. Cette heure est fractionnable et à utiliser sur le mois de rentrée scolaire. NB : 2 heures quels que soit le nombre d’enfant.
Afin de favoriser l’exercice de la responsabilité familiale,
Le CE.D.I.S. prend en charge les jours de congés exceptionnels pour enfant malade (jusqu’à 16 ans inclus) à hauteur de :
Pour les CDI : 4 jours/an maximum pour 1 enfant et 8 jours/an maximum pour 2 enfants et plus sur une année civile.
Pour les CDD : un calcul au prorata sera réalisé en fonction de la date d’arrivée du salarié
L’absence pour Enfant malade n’est pas soumise au temps de travail du salarié
Le salarié devra transmettre sous 48h un certificat médical délivré par le médecin attestant de la nécessité de présence du salarié auprès de son enfant malade.
L’Association répondra de façon privilégiée aux demandes d’inscription en crèche CEDIS d’enfants de parents salariés de l’association afin d’apporter un soutien aux modes de garde : Les salariés souhaitant une place en crèche CEDIS doivent adresser par écrit, leur besoin de garde et souhaits d’accueil à la direction (mail ou courrier adressé à la direction générale et au service pôle enfance).
Mesures pour les Aidants familiaux :
Rappel de la
possibilité du don de jours de RTT ou de congés entre salariés (dans un pot commun ou au bénéfice direct d’une personne). Le CEDIS rappellera cette possibilité aux salariés dans ses notes de service annuelles. Une personne souhaitant faire don de congés, adressera un mail à la direction générale et au service RH qui effectuera les enregistrements sur les compteurs des salariés concernés.
En sus des congés pour événements familiaux de la CCN66,
la direction octroie 2 jours de Congés exceptionnels par an (fractionnables par demi-journée), autorisés sur justificatif, en cas d’hospitalisation et actes annexes d’un parent, enfant, conjoint. Les justificatifs devront être adressés au plus tôt, et au plus tard dans les 48H au service RH du siège avec copie au responsable.
Pour rappel, le CEDIS fait une application au mieux disant entre le droit légal et la CCN 66. Ainsi :
Des congés supplémentaires et exceptionnel sont accordés sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial : mariage ou PACS de l’employé ; d’un enfant ; pour mariage d’un frère, d’une sœur ; décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS ; d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial. Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires sont accordés.
En sus des congés pour événements familiaux de la CCN66, la direction octroie
1 Jour de déménagement sur justificatif/an : transmettre au service RH, au préalable tout justificatif (nouveau bail ou acte justificatif de domicile). Le jour doit être pris dans les 15 jours avoisinant le changement d’adresse.
Pérennisation du partenariat avec AGIR ARCO / MALAKOFF HUMANIS : A partir de 8 volontaires, le CEDIS organisera en partenariat avec Malakoff Humanis, une réunion d’informations par an afin d’informer les salariés des différents dispositifs de Malakoff et autres, destinés aux aidants.
La direction adressera chaque année, à l’ensemble des salariés du Cedis un mail de proposition de réunion d’information.
Sous réserve des exigences de service (notamment dans la petite enfance et MCM), les structures CEDIS pourront
fermer 1 heure plus tôt avant la fermeture de Noël.
THEME : Droit à la déconnexion, ses modalités de l’exercice de ce droit par les salarié(e)s et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
En cas de période d’absence du salarié, la mise en place d’un répondeur sur sa boite mail est possible.
Un Tutoriel est accessible sur l’intranet CEDIS.
La Direction a étudié différentes possibilités pour faire respecter le droit à la déconnexion :
Solutions non retenues :
Possibilité du CEDIS de limiter l’accès aux ordinateurs de l’association en configurant des heures d’ouverture de sessions : non retenue par la Direction
Possibilité du CEDIS de limiter l’accès aux logiciels de l’association en configurant des heures : impossibilité technique
Message boomerang avec rappel des horaires de travail se déclenchant aux connexions à un logiciel métier : impossibilité technique
Solutions retenues
Sensibilisation du personnel
Le CEDIS sensibilisera son personnel au droit à la déconnexion dans ses différents supports (règlement intérieur du CEDIS (art. 8.3 – 8.4), article spécifique dans les accords télétravail), et complétera la charte informatique avec un paragraphe dédié à la déconnexion.
Les directrices de crèches ont été alertées de leur devoir de déconnexion les soirs et week-end. Ce rappel sera fait régulièrement en réunion PPE.
AUTRES THEMES
La direction et les délégués syndicaux ont réalisé, un sondage QVT. Ce sondage a été administré par la direction à l’ensemble des salariés. Les résultats seront synthétisés, exploités et présentés aux délégués syndicaux et au CSE d’ici fin 2023. Des axes prioritaires et une définition d’un plan d’actions seront réalisés.
Formalités de diffusion
Le présent PV sera :
Adressé en un exemplaire signé aux O.S.R. par courrier électronique.
Mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS et note d’information.
Fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
