ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
ENTRE
L’Association CEDRAGIR dont le siège social est situé 11 rue Eugène Varlin à Lomme (59160), représentée par M en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les représentants du personnel, en leur qualité de membres titulaires élus au Comité Social et Economique.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association CedrAgir
Article 2. Objet
Dans les 6 ans qui suivent la Loi du 05 mars 2014, les salariés bénéficieront au moins d’un entretien professionnel, puis par la suite d’un entretien biannuel professionnel selon l’article L6315-1 du code du travail.
Article 3. durée de l’accord
Le présent accord a une durée indéterminée.
Article 4. Dénonciation – Révision - Modification
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d'application conformément aux dispositions en vigueur. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais en vigueur.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l’inspection du travail et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux représentants du personnel.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
