ACCORD DE TRANSITION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES R&D CEGEDIM MEDIA ET FUTURAMEDIA VERS CEGEDIM SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,
CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
Ci-après désignées «
Les sociétés »
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, déléguée syndicale,
, délégué syndical,
CGT représentée par :
, déléguée syndicale,
, déléguée syndicale,
FO représentée par :
, déléguée syndicale,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert des équipes Recherche et Développement (R&D) de CEGEDIM MEDIA et de FUTURAMEDIA vers la société CEGEDIM SA au 31 décembre 2020, la Direction a invité les partenaires sociaux à négocier un accord d’harmonisation sociale. Le transfert du personnel, s’est effectué en application de l’article L 1224-1 et s. du Code du Travail et le présent accord a vocation à assurer la transition vers le statut collectif de la société CEGEDIM SA.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties décident de prévoir par cet accord de transition le statut collectif des collaborateurs CEGEDIM MEDIA et FUTURAMEDIA transférés vers la société CEGEDIM SA.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés CEGEDIM MEDIA et FUTURAMEDIA transférés vers la société CEGEDIM SA, tel qu’ils ont été identifiés, présentés et soumis pour avis au Comité Social et Economique de l’UES BOULOGNE.
Article 3 : Liquidation des statuts antérieurs
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2021, seul le statut social de la société CEGEDIM SA s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs transférés. Pour mémoire, ce statut comprend notamment :
La convention collective nationale Industries Pharmaceutiques, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021
L’accord d’intéressement Fonctions Support du 29 juin 2018 et son avenant du 7 juillet 2020.
Les différents usages applicables
La prévoyance prévue par le contrat Axa
Article 4 : Eléments inchangés suite au transfert
Les collaborateurs de CEGEDIM MEDIA et FUTURAMEDIA transférés au sein de CEGEDIM SA continueront à bénéficier des éléments suivants, dans les mêmes conditions que celles antérieures au transfert :
Les missions et travail quotidiens ;
L’ancienneté acquise au sein de CEGEDIM MEDIA et FUTURAMEDIA est reprise ;
Les garanties mutuelles ;
Le paiement du salaire sur 13 mois ;
Les évolutions et la politique salariale : la politique Cegedim reste en vigueur ;
Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;
Les modalités de décompte des titres restaurant.
Article 5 : Principe d’harmonisation
Au regard des différences entre les statuts et les conventions collectives en présence et du constat que chacun comporte des avantages par rapport aux autres, les parties conviennent d’intégrer un complément de rémunération égal 3 jours au salaire de base, soit environ 1,4%, des salariés transférés visés par le présent accord.
Les salariés de Cegedim Média et Futuramédia n’ayant pas des fonctions managériales verront leur part variable contractuelle intégrée à leur salaire fixe.
Ces intégrations seront effectives au 01/01/2021 et viennent équilibrer de manière forfaitaire les différences pouvant exister.
Article 6 : Indemnités de licenciement
A compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens collaborateurs transférés de Cegedim Media et Futuramédia bénéficieront de la meilleure des conventions collectives concernant les indemnités de licenciement.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur, suivi, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne-Billancourt en 1 exemplaire original certifié électroniquement.
Le 25 novembre 2020
Pour les sociétés : CEGEDIM SA, CEGEDIM MEDIA et FUTURAMEDIA:
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
