AVENANT A L’ACCORD SUR LA CONSTITUTION ET LA MISE EN PLACE D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMUNES DU 12 FEVRIER 2011 POUR L’INTEGRATION DE LA SOCIETE GROUPE VISIODENT ET DENTAL PRIVE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR LA CONSTITUTION ET LA MISE EN PLACE D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMUNES DU 12 FEVRIER 2011
POUR L’INTEGRATION DE LA SOCIETE GROUPE VISIODENT ET DENTAL PRIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
CEGEDIM SA au capital 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 521 625 582,
GROUPE VISIODENT, SASU au capital 4 578 248€, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous no 803 692 730
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
PHEALING, SAS au capital de 18 808€, dont le siège social est à LYON (96003) 84 Boulevard Vivier-Merle, immatriculée au R.C.S de Lyon sous no 879 228 328,
RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
Ci-après désignées dans l’avenant l’ «
UES Boulogne »
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Afin de répondre aux souhaits communs des partenaires sociaux et des salariés des sociétés d'étendre le périmètre de l’UES Boulogne à la société
GROUPE VISIODENT, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 12 février 2011.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Les parties décident d’un commun accord de reconnaître la modification intervenue au sein de l’unité économique et sociale crée par accord du 12 février 2011 qui regroupera au 01/01/2026 :
CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 350 422 622,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SAS au capital de 94 286 982,68 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n°481 094 084
DENTAL PRIVE, SASU au capital de 112 483 €, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 892 426 966
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 521 625 582,
GROUPE VISIODENT, SASU au capital 4 578 248€, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous le n° 803 692 730
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 403 286 446,
PHEALING, SAS au capital de 18 808 €, dont le siège social est à LYON (96003) 84 Boulevard Vivier-Merle, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 879 228 328,
RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 332 087 964,
Les partenaires sociaux conviennent que tous les termes de l’accord du 12 février 2011 s’imposent donc maintenant à tous les signataires de cet avenant.
Article 2 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES tel que défini dans l’article 1 du présent accord
Article 3 : Durée, entrée en vigueur, suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité.
La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’avenant pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit avenant s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 4 : Formalités de dépôt
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne-Billancourt en 1 exemplaire original certifié électroniquement. Le 30/09/2025
Pour les sociétés : CEGEDIM SA, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CETIP, CLINITYX, DENTAL PRIVE, GERS SAS, GROUPE VISIODENT, MEDEXACT, PHARMASTOCK, PHEALING, RESIP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
