ACCORD RELATIF A LA CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CEGEDIM POLE SANTE
CEGEDIM SANTE, SASU au capital de 94 286 982,68 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
DENTAL PRIVE, SASU au capital de 112 483 €, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 892 426 966
GROUPE VISIODENT, SASU au capital 4 578 248€, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous le n° 803 692 730
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (UES Boulogne)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
La société RESIP édite la base, Base de données sur les Médicaments et les produits de santé, est un acteur majeur dans la sécurisation du circuit du médicament, la société a rejoint Cegedim en 2001, fait partie historique de l’UES Boulogne et compte une soixantaine de salariés.
La société Cegedim Santé est un acteur majeur du numérique en santé qui propose un écosystème de solutions logicielles et de services numériques interopérables aux professionnels de santé et à leurs patients, couvrant l’ensemble des besoins des professions médicales et paramédicales : gestion du dossier patient, aide à la prescription, facturation mais aussi grâce à notre plateforme Maiia, prise de RDV en ligne /agenda, téléconsultation/télé soin, coordination. Cegedim Santé a été constituée le 01/01/2022 en rassemblant les sociétés CLM, Docavenue et RM Ingénierie et compte environ 600 salariés.
Enfin, en février 2024, Cegedim a acquis
les sociétés Groupe Visiodent et Dental Privé afin d’accélérer son développement sur le segment des cabinets dentaires et des centres dentaires. Cette opération permet à Cegedim d’étoffer son écosystème de solutions avec une offre de référence pour les dentistes libéraux et centres de santé dentaires et polyvalents, et d’accroître son leadership sur le marché de l’édition de logiciels à destination des professionnels de santé. Ces deux nouvelles sociétés regroupent une cinquantaine de collaborateurs.
Au regard des synergies économiques, de l’unité de direction et de la volonté de conditions de travail similaires pour les collaborateurs de ces sociétés il a été décidé par les entreprises d’acter de l’existence d’une Unité Economique et Sociale. Cette UES permettra de rassembler les 4 sociétés au sein d’une même approche sociale harmonisée avec une représentation du personnel unique.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent accord formalise l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés RESIP, Cegedim Santé, Groupe Visiodent et Dental Privé dument représentées.
Cette UES sera nommée «
UES Cegedim Pôle Santé »
Les parties actent que d’autres sociétés pourront rejoindre ou quitter ultérieurement cette UES. Ces changements seront actés par un accord collectif de droit commun qui précisera les sociétés de l’UES et la date d’effet du changement.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’HARMONISATION SOCIALE
Les sociétés de l’UES Cegedim Pôle Santé relèvent donc à sa création de la Convention Collective Syntec (IDCC 1486) et partagent les accords dits de groupe ou de « socle commun » de Cegedim. Des différences peuvent exister du fait des spécificités des métiers, des clients, de la situation économique ou géographique...
Les parties conviennent toutefois de la nécessité de veiller à la poursuite d’un objectif d’harmonisation des statuts entre les sociétés de l’UES.
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE
Les parties actent de l’existence de contraintes réglementaires liées à l’organisation des élections professionnelles alors qu’il existe deux CSE distincts : celui de l’UES Boulogne et celui de Cegedim Santé. Ce dernier voit ses mandats de représentants du personnel s’achever le 22/03/2026.
Les parties conviennent que la reconnaissance de l’UES Cegedim Pôle Santé sera effective dès le 01/01/2026 pour ce qui est de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral qui a vocation à être conclu courant janvier 2026 pour que les élections destinées à constituer la représentation de l’UES Cegedim Pôle Santé puissent se tenir au mois mars et avril 2026.
De manière générale, l’UES Cegedim Pôle Santé sera pleinement constituée au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles initiée en janvier 2026.
Ainsi, les parties, dans l’intérêt du maintien des représentation du personnel et des salariés conviennent que :
L’actuel CSE de Cegedim Santé sera automatiquement et de plein droit liquidé au jour de la proclamation des résultats de l’élection sus mentionnée par le bureau de vote mais continuera de fonctionner avec tous ses droits et prérogatives jusqu’à cette date.
Les salariés de RESIP, de Visiodent et Dental Privé seront représentés et dans le périmètre du CSE de l’UES Boulogne jusqu’au 28/02/2026.
A la proclamation des résultats par le bureau de vote il sera constitué un nouveau CSE au titre de l’UES Cegedim Pôle Santé. Celui-ci se verra transmettre l’ensemble des biens et avoirs du CSE Cegedim Santé.
Un accord sera établi entre l’UES Boulogne et le CSE Cegedim Santé pour convenir de la répartition des quotes parts des montants de subvention lié à RESIP qui seront reversé au nouveau CSE de l’UES Cegedim Pôle Santé.
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement et de l’application du présent accord.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt au 01/01/2026 pour l’organisation des élections et plus tard à l’occasion de la proclamation par le bureau de vote des résultats des élections professionnelles pour la représentation du personnel.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 17/10/2025
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés : CEGEDIM SANTE, DENTAL PRIVE, GROUPE VISIODENT, RESIP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
