ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
CEGELEC BORDEAUX
La Société CEGELEC Bordeaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 379 910 Euros, ayant son siège social 8 Avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 537 916 363, représentée par Monsieur Le Directeur, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société : Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CEGELEC Bordeaux SAS.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 4 novembre 2022
2ème réunion : 14 novembre 2022
3ème réunion : 28 novembre 2022
Les CSE seront informés du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion. Au cours de la réunion du 4 novembre 2022, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociations du 4 novembre 2022 figurent en annexe du présent accord. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale présente, la C.F.D.T, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion du 28 novembre 2022, l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de CEGELEC Bordeaux SAS - 8 avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN et de ses différentes entreprises. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
PARTIE 1 – REMUNERATION
Enveloppe Globale d’augmentation salariale
La Direction consciente des problématiques de pouvoir d’achats rencontrés par les salariés mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, propose, après avoir entendu les propositions de la C.F.D.T, les mesures suivantes :
La Direction propose pour l’année 2023 de procéder à une augmentation de la masse salariale globale de de la société de
5,00 %. En fonction des Entreprises des variations pourront être constatées.
Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle conformément aux pratiques habituelles. Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.
CHAMP D’APPLICATION
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.
CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au
1er janvier 2023.
Concernant les Ouvriers, ETAM et IAC (hors Chefs d’entreprise) les mesures individuelles seront intégrées dans HRA en février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.
PARTIE 2 – MUTUELLE D’ENTREPRISE PRO BTP
Maintien Du CONTRAT MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE
La Direction s’attache à limiter au maximum les hausses de cotisations.
Toutefois la valeur du PSS (Plafond de la Sécurité Sociale) sur lequel sont appliqués les taux de cotisations passe en 2023 à 3 666,00 € par mois à la place de 3 428,00 €, soit une augmentation de 6,94%.
De plus, le résultat du contrat Frais de santé de CEGELEC Bordeaux reste déficitaire en 2022 à 111%.
Aussi, le montant des cotisations augmente de +12,3% en moyenne sur les différentes options au 1er janvier 2023.
Les garanties mutuelles et surcomplémentaires restent inchangées.
CHAMP d’Application
Le contrat mutuelle et surcomplémentaire s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société.
CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2023.
PARTIE 3 – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société. Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 1er avril 2021. En termes de rémunération il a pour objectif de porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité ou d’adoption.
La Direction reprend les engagements de l’accord à savoir :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction s’engage à suivre au plus près l’évolution des écarts qui pourraient être constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toute nouvelle mesure qui serait jugée opportune.
L’analyse du rapport de la situation comparée femmes/hommes ne fait pas apparaître un écart de rémunération entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente. Aussi, les parties conviennent qu’aucune mesure n’est nécessaire.
La société CEGELEC Bordeaux obtient une note de 82/100 à l’index de l’égalité femmes-hommes.
La Direction rappelle que l’index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le Ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
PARTIE 4 – ACCORD DE PARTICIPATION
4.1ACCORD DE PARTICIPATION :
Afin de mettre en œuvre la participation des salariés aux résultats de la société, la Direction et l’organisation syndicale ont signé le 28 juin 2017 un accord de participation dans lequel la réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires de façon proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et non plus proportionnellement au total des rémunérations perçues.
4.2CHAMP D’APPLICATION :
Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés.
4.3CALENDRIER :
La Direction s’engage à verser les primes de participation avec la paie d’avril 2023.
PARTIE 5 – TITRE RESTAURANT
5.1AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TITRE RESTAURANT
Afin de prendre en compte l’inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés, la valeur du titre restaurant passe de 9,20 € à 9,70 € avec une part patronale maintenue à 60% de la valeur. PP : 5,82 € PS : 3,88 €
5.2CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés sédentaires ayant demandé à bénéficier de Titres Restaurants.
5.3CALENDRIER
Cette mesure s’applique depuis
1er janvier 2023.
PARTIE 6 – PRIME DE TRANSPORT
6.1ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Toujours dans un contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, et notamment la hausse importante du prix du carburant, la Direction de CEGELEC Bordeaux souhaite contribuer temporairement au pouvoir d’achat de des collaborateurs et les faire bénéficier sous conditions, d’une prime permettant de prendre en charge une partie des frais de transport pour le trajet domicile/travail.
La Direction de CEGELEC Bordeaux s’engage à négocier un accord sur la mise en place d’une prime de transport. Son montant sera de 250,00 €.
6.2CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure s’applique à toutes les catégories de salariés hormis :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport « domicile-travail » ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les salariés qui bénéficient d’indemnités de petits et grands déplacements.
6.3CALENDRIER :
La Direction s’engage à signer l’accord sur la mise en place de la prime de transport dans le 1er semestre 2023.
PARTIE 7 – MESURES DIVERSES
7.1DISCRIMINATION SYNDICALE :
La Direction s’engage dans la lutte contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail et notamment la discrimination syndicale.
7.2ASSISTANTE SOCIALE :
La Direction s’engage à poursuivre le contrat avec le centre social inter-entreprises.
En effet, la Direction souhaite que les salariés puissent être écoutés et être aidés à verbaliser leur vécu, leurs émotions auprès d’un tiers neutre pour faire face dans ce contexte complexe et déstabilisant lié à la crise sanitaire qui dure.
En 2021, 21 salariés ont pu être accompagnés par l’assistante sociale dont 12 nouveaux.
7.3DROIT A LA DECONNEXION :
La Direction reste ouverte à travailler sur l’éventuelle élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion.
7.4TELETRAVAIL :
Le télétravail occasionnel est privilégié et peut être mis en place d’un commun accord entre le chef d’entreprise et le salarié.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023.
OPPOSITION
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de CEGELEC Bordeaux SAS et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec A.R. à l'organisation syndicale représentative dans la Société. Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage. A l’issue de la négociation, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux à Canéjan le 13 décembre 2022
Pour la Direction CEGELEC Bordeaux SAS Pour la C.F.D.T
Monsieur Le Directeur Monsieur Le Délégué Syndical
Annexe : Propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T.
