ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CEGELEC CEM
Entre
La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :
Monsieur , Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par
CFE-CGCReprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Etant rappelé ce qui suit :
Le Comité Social et Economique unique de Cegelec CEM a été mis en place suite aux élections professionnelles du 10 janvier 2019.
Afin de répondre aux spécificités de Cegelec CEM, un accord préalable sur la mise en place du Comité Social et Economique unique a été signé le 05 novembre 2018. L’accord précisait notamment que :
« Toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée à 2 ans, les parties s’accordent, au travers du présent accord, pour mettre en place provisoirement une seule et unique instance CSE au niveau Société (dénommée Cegelec CEM) ».
Suite à cette période transitoire de deux ans, la direction et le Comité Social et Economique s’entendent sur le souhait de proroger le mandat de l’instance afin de ne pas perturber le fonctionnement actuel et de maintenir la bonne relation sociale. Il est donc convenu avec les parties signataires de l’accord, le souhait de proroger les mandats du Comité Social et Economique pour une période de deux ans.
« A l’issue de cette nouvelle période transitoire de deux ans, les parties mettront en place définitivement un Comité Social et Economique par Entreprise (=Etablissement distinct et autonome) comme décrit dans les articles L2313-2 et 4 et à la base du modèle d’organisation de VINCI Energies ».
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Le Comité Social et Economique a été informé sur le principe d’un projet de prorogation de leurs mandats lors de la réunion du 26 mai 2020.
Les instances représentatives visées ci-dessus informées, sont favorables à cette prorogation.
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du Comité Social et Economique qui arrivent à échéance le 10 janvier 2021 sont prorogés pour une nouvelle période allant jusqu’au 10 janvier 2023.
Les Instances Représentatives du Personnel exerceront leurs missions conformément au droit commun.
Article 2 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 10 janvier 2023.
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4 : Formalités de dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 26/06/2020, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
