La société CEGELEC CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 96 rue Félix Esclangon - CS 81196 - 38025 GRENOBLE CEDEX 1, représentée par :
Monsieur , Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par , CFE-CGCReprésentée par ,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 31/10/2025, 28/11/2025 et le 01/12/2025.
Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectifs et salaires
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre H/F
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des Conditions au travail (QVCT), qui comprend :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Droit à la déconnexion
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et de frais de santé
Pénibilité
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT et de la CFE-CGC Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction :
Propositions de la CFDT et de la CFE-CGC
Revalorisation salariale
Talon mini de 200€ brut mensuel pour le personnel CEGELEC CEM, à la suite de la déclaration commune des organisation syndicales V.E.I.S du 23/10/2025 ;
Augmentation générale de 3,5% ;
Mise en place d’un plan d’action autre que l’augmentation individuelle pour la revalorisation des salaires des femmes afin de compenser les écarts existant avec ceux des hommes qui persistent toujours chez CEM ;
Mise à niveau des salaires entre anciens et nouveaux embauchés d’une autre manière que via l’augmentation individuelle.
Autres revalorisations
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement :
Région parisienne : 1er tarif (pour les trois 1ermois)107€à 109€ 2éme tarif (après le 3éme mois)95€à 97€ Province : 1er tarif 100€ (pour les trois 1ermois)101€ à 103€ 2éme tarif (après le 3éme mois) 91€à 93€
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement de 20€ à 23€
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers :
Zone 1 - 15/25 km de 9 à 9,5€
Zone 4 - 45/55 km de 20 à 21€
Zone 2 - 25/35 km de 13 à 14€
Zone 5 - 55/75 km de 25 à 26€
Zone 3 - 35/45 km de 16 à 17€
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 25€ à 26€
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Nous demandons d’avoir un avenant dès maintenant stipulant que tous les intervenants non-cadres et cadres aient les mêmes conditions d’attributions aux jours de détente.
Jours Télétravail :
Reconduction d’un accord concernant le télétravail avec 90 jours/an, applicable dès le 1er janvier 2026, afin d’améliorer le bien-être chez CEM, afin de fournir un effort notamment sur le bilan carbone, être concurrentiel et attractif pour le recrutement...
Jours d’Ancienneté :
Nous demandons un accord Cegelec CEM mieux disant par rapport à la convention collective concernant les jours d’ancienneté. Nous souhaitons 3 jours d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté (suppression du critère sur l’âge) ;
Et un jour supplémentaire pour tous les salariés à partir de 50 ans.
Revalorisation du ticket restaurant :
Engagement à augmenter la valeur du Ticket Restaurant suivant le nouveau barème URSSAF 2026 suite à une réunion en janvier avec les Délégués Syndicaux (part employeur à 60% du nouveau barème).
Avenant accord Mobilité durable :
Pérenniser les prises en charges, par la direction Cem :
à 100% des abonnements transport en commun pour les salariés utilisant quotidiennement les transports ; à 75% des abonnements transport en commun pour les autres salariés usagers.
Jours Enfant Malade
Accord à durée illimité : Prise en charge à 100% jusqu’à 5 jours annuels « enfant malade » avec la possibilité de les poser par demi-journées.
Journée de Solidarité
Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM.
Revalorisation de la contribution au CSE de 1,4% à 1,6% de la masse salariale pour permettre d’augmenter la participation du CSE aux chèques vacances/ subvention vacances...
Organisation travail Bureau
Offrir au personnel Sédentaire la possibilité de finir la semaine le vendredi midi.
Mutuelle/Prévoyance
Nous demandons que l’employeur prenne 16,80€ en plus à sa charge sur les 3 options des contrats Mutuelle.
Revendications Complémentaires de la Cfdt
Organisation travail à partir de 60 ans
Mise en place d’un jour de repos (payé 100%) tous les 15 jours pour les salariés à partir de 60 ans en mesure nouvelle et/ou complémentaire à la retraite progressive.
Prime de fidélisation Cegelec Cem
A partir de 5 ans d’ancienneté : 600 € net/an (versements de 50 € tous les mois). A partir de 10 ans d’ancienneté : 1200 € net/an (versements de 100 € tous les mois).
Revalorisation des médailles du travail
20 ans Ancienneté (Argent)500€ 1000€ 30 ans Ancienneté (Vermeil)1000€ 1500€ 35 ans Ancienneté (Or) 1200€ 2000€ 40 ans Ancienneté (Grand Or)1500€ 2500€
Article 2 – Mesures proposées de la part de la Direction
Salaire
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective. Proposition d’une évolution de la Masse Salariale de 2,2% au sein de Cegelec CEM
(hors promotion).
Dans le cadre de ce pourcentage d’évolution de la masse salariale :
Un collaborateur ne répondant pas à l'attente/insatisfaction peut avoir un pourcentage d’augmentation à « zéro » ;
Le pourcentage de base pour un collaborateur ayant réalisé son travail sans évolution ou progression/performance correspond à minima à l’inflation à date des négociations.
Au-delà de l’inflation, le pourcentage d’augmentation correspond à une performance/progression.
Les nouveaux embauchés 2025 ne sont pas éligibles la première année à une augmentation individuelle (un an d’ancienneté pour l’éligibilité). Il n’y aura pas d’application de talon minimum de 200 euros brut mensuel pour l’ensemble du personnel Cegelec CEM. Concernant l’application d’un talon minimum de 100 euros brut mensuel pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3100 euros (salaires annuels ramenés sur 12 mois), le sujet reste en cours de réflexion.
Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2026.
Une vigilance sera également réalisée sur les éventuels écarts justifiés de salaires toutes populations confondues (sexe, statut) au sein de la société Cegelec CEM.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
La Direction est ouverte à une revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement de 1 €. Le sujet est en cours de réflexion.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement.
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants indemnités journalières de trajet chantiers.
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre
La Direction est ouverte à une revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 1 euros soit de 25€ à 26€. Le sujet est en cours de réflexion.
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Les réunions de négociation avec nos organisations syndicales sur notre accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 sont planifiées aux dates suivantes : 16/01/2026 ; 12/02/2026 ; 26/02/2026.
Jours Télétravail :
La Direction est favorable à reconduire un accord télétravail à durée déterminée de 1 an sur l’année 2026 dans les mêmes conditions que l’accord de télétravail 2025, à savoir :
Maintenir les 45 jours par an pour un temps complet.
Une réunion de négociation avec les délégués syndicaux est prévue sur décembre 2025. En tant que Direction, nous estimons que notre fonctionnement en mode projet et notre organisation spécifique nécessitant des interactions permanentes entre les différentes entreprises et les équipes entre elles nous obligent à la plus grande prudence sur la mise en œuvre d’un télétravail régulier et massif.
Jours d’Ancienneté :
La Direction est ouverte à partager sur les jours d’ancienneté afin d’être mieux disant que notre convention collective sur la base de la réflexion suivante : Suppression du critère d’âge pour le 3ème jour d’ancienneté à partir de 20 ans ; Un jour supplémentaire pour les salariés à partir de 60 ans. Le sujet reste en cours de réflexion.
Revalorisation du ticket restaurant :
Lors de la mise à jour du plafond d’exonération de charges de l’URSSAF 2026, une réunion avec les Délégués Syndicaux pourra être réalisée afin de discuter sur le sujet. La direction confirme la prolongation des tickets restaurant « format papier » sur 2026 compte-tenu de la nouvelle tolérance réglementaire applicable. Cependant, la direction ouvre la possibilité à chaque salarié éligible qui souhaite un format « digitalisé » de pouvoir basculer sur la « carte ticket restaurant » dès 2026.
Avenant accord Mobilité durable :
Des négociations avec les Organisations Syndicales sont prévues sur décembre 2025 pour la signature d’un nouvel accord à durée déterminée de 1 an pour 2026 dans les mêmes conditions que 2025 à l’exception de la mesure spécifique relative au déménagement : mobilité SPRING = fin des mesures d’accompagnements temporaires et notamment la fin de la prise en charge à 100% des transports en commun pour les utilisateurs réguliers. Pour le dispositif « Forfait mobilités durables : FMD », nous attendons la publication de la LFSS 2026 et des règles d'exonération URSSAF associées.
Jours Enfant Malade
La Direction n’est pas favorable à une prise en charge à 100% jusqu’à 5 jours annuels « enfant malade ». Cependant, le sujet reste en cours de réflexion.
Journée de Solidarité
La Direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2025 de rémunérer 2 jours aux personnes justifiant, ces journées-là d’actions associatives sur des journées de travail. Nous souhaitons continuer notre politique de « Responsabilité Sociétale des Entreprises » par des actions/mesures solidaires.
Revalorisation de la contribution au CSE
La Direction est favorable à une revalorisation de la contribution des œuvres sociales au 1er janvier 2026 de +0.1%, le sujet reste en cours de réflexion.
Organisation travail Bureau
Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population NON-CADRE sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.
De plus, notre activité projet nécessite une flexibilité et une disponibilité avec des urgences clients qui peuvent avoir lieu le vendredi après-midi.
Santé/Prévoyance
La Direction n’est pas favorable à la prise en charge par l’employeur de 16,80€ en plus à sa charge sur les 3 options des contrats Santé. La bonne situation du Compte santé/prévoyance permet que les taux de cotisation restent inchangés sur 2026 avec quelques aménagements des garanties santé (en attentes des éléments contractuels de l’assureur).
Organisation travail à partir de 60 ans
La Direction trouve que la thématique de l’emploi des séniors est un bon sujet. Des discussions sont déjà en cours avec les organisations syndicales pour mettre en œuvre un projet d’accord sur la thématique « employabilité des séniors » à fin 2026. Cependant, la direction ne souhaite pas répondre favorablement à la demande de mettre en place un jour de repos (payé 100%) tous les 15 jours pour les salariés à partir de 60 ans, en mesure nouvelle et/ou complémentaire à la retraite progressive.
En parallèle, la direction a mis en place un dispositif de retraite progressive avec une possibilité d’un maintien de cotisation à 100% (prise en charge répartie employeur/salarié).
Prime de fidélisation Cegelec CEM
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de primes de fidélisation. De plus, il est déjà prévu dans la convention collective de la métallurgie des primes d’ancienneté pour la population Non-Cadre,
Revalorisation des médailles du travail
La Direction n’est pas favorable à une revalorisation des montants des médailles du travail.
Responsabilité sociétale des entreprises
La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap, de mixité, de QVCT, d’inclusion et plus largement de la « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ». Des discussions dans ce cadre sont déjà en cours avec les délégués syndicaux concernant des projets d’accords sur les thèmes suivantes :
L’employabilité des séniors
La QVCT
Les proches aidants
La parentalité.
Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
3.1 Champ d’application
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM SAS.
3.2 Base de l’accord
Salaire
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective. Proposition d’une évolution de la Masse Salariale de 2.3% au sein de Cegelec CEM
(hors promotion, et hors nouveaux embauchés).
Dans le cadre de ce pourcentage d’évolution de la masse salariale :
Un collaborateur ne répondant pas à l'attente/insatisfaction peut avoir un pourcentage d’augmentation à « zéro » ;
Le pourcentage de base pour un collaborateur ayant réalisé son travail sans évolution ou progression/performance correspond à minima à l’inflation à date des négociations.
Au-delà de l’inflation, le pourcentage d’augmentation correspond à une performance/progression.
Les nouveaux embauchés 2025 ne sont pas éligibles la première année à une augmentation individuelle (un an d’ancienneté pour l’éligibilité). Il n’y aura pas d’application de talon minimum de 200 euros brut mensuel pour l’ensemble du personnel Cegelec CEM. La direction est favorable à l’application d’un talon minimum de 90 euros brut mensuel pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3000 euros (salaires annuels ramenés sur 12 mois) et hors nouveaux embauchés et éventuelles sanctions.
Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2026.
Une vigilance sera également réalisée sur les éventuels écarts justifiés de salaires toutes populations confondues (sexe, statut) au sein de la société Cegelec CEM.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
La Direction est favorable à une revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement de 1 €.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement.
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants indemnités journalières de trajet chantiers.
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre
La Direction est favorable à une revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 1 euros soit de 25€ à 26€.
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Les réunions de négociation avec nos organisations syndicales sur notre accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 sont planifiées aux dates suivantes : 16/01/2026 ; 12/02/2026 ; 26/02/2026.
Jours Télétravail :
La Direction est favorable à reconduire un accord télétravail à durée déterminée de 1 an sur l’année 2026 dans les mêmes conditions que l’accord de télétravail 2025, à savoir :
Maintenir les 45 jours par an pour un temps complet.
Une réunion de négociation avec les délégués syndicaux est prévue sur décembre 2025. En tant que Direction, nous estimons que notre fonctionnement en mode projet et notre organisation spécifique nécessitant des interactions permanentes entre les différentes entreprises et les équipes entre elles nous obligent à la plus grande prudence sur la mise en œuvre d’un télétravail régulier et massif.
Jours d’Ancienneté :
La Direction est favorable à la suppression du critère d’âge pour le 3ème jour d’ancienneté à partir de 20 ans ; ainsi qu’à la création d’un jour supplémentaire pour les salariés à partir de 60 ans.
Revalorisation du ticket restaurant :
Lors de la mise à jour du plafond d’exonération de charges de l’URSSAF 2026, une réunion avec les Délégués Syndicaux pourra être réalisée afin de discuter sur le sujet. La direction confirme la prolongation des tickets restaurant « format papier » sur 2026 compte-tenu de la nouvelle tolérance réglementaire applicable. Cependant, la direction ouvre la possibilité à chaque salarié éligible qui souhaite un format « digitalisé » de pouvoir basculer sur la « carte ticket restaurant » dès 2026.
Avenant accord Mobilité durable :
Des négociations avec les Organisations Syndicales sont prévues sur décembre 2025 pour la signature d’un nouvel accord à durée déterminée de 1 an pour 2026 dans les mêmes conditions que 2025. Pour le dispositif « Forfait mobilités durables : FMD », nous attendons la publication de la LFSS 2026 et des règles d'exonération URSSAF associées.
Jours Enfant Malade
La Direction est favorable à une prise en charge à 100% jusqu’à 5 jours annuels « enfant malade ».
Journée de Solidarité
La Direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2025 de rémunérer 2 jours aux personnes justifiant, ces journées-là d’actions associatives sur des journées de travail. Nous souhaitons continuer notre politique de « Responsabilité Sociétale des Entreprises » par des actions/mesures solidaires.
Revalorisation de la contribution au CSE
La Direction est favorable à une revalorisation de la contribution des œuvres sociales au 1er janvier 2026 de +0.2%.
Organisation travail Bureau
Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population NON-CADRE sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.
De plus, notre activité projet nécessite une flexibilité et une disponibilité avec des urgences clients qui peuvent avoir lieu le vendredi après-midi.
Santé/Prévoyance
La Direction n’est pas favorable à la prise en charge par l’employeur de 16,80€ en plus à sa charge sur les 3 options des contrats Santé. La bonne situation du Compte Santé/prévoyance permet que les taux de cotisation restent inchangés sur 2026 avec quelques aménagements des garanties santé (en attentes des éléments contractuels de l’assureur).
Organisation travail à partir de 60 ans
La Direction trouve que la thématique de l’emploi des séniors est un bon sujet. Des discussions sont déjà en cours avec les organisations syndicales pour mettre en œuvre un projet d’accord sur la thématique « employabilité des séniors » à fin 2026. Cependant, la direction ne souhaite pas répondre favorablement à la demande de mettre en place un jour de repos (payé 100%) tous les 15 jours pour les salariés à partir de 60 ans en mesure nouvelle et/ou complémentaire à la retraite progressive.
En parallèle, la direction a mis en place un dispositif de retraite progressive avec une possibilité d’un maintien de cotisation à 100% (prise en charge répartie employeur/salarié).
Prime de fidélisation Cegelec CEM
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de primes de fidélisation. De plus, il est déjà prévu dans la convention collective de la métallurgie des primes d’ancienneté pour la population Non-Cadre,
Revalorisation des médailles du travail
La Direction n’est pas favorable à une revalorisation des montants des médailles du travail.
Responsabilité sociétale des entreprises
La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap, de mixité, de QVCT, d’inclusion et plus largement de la « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ». Des discussions dans ce cadre sont déjà en cours avec les délégués syndicaux concernant des projets d’accords sur les thèmes suivantes :
L’employabilité des séniors
La QVCT
Les proches aidants
La parentalité.
Article 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent PV d’accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2026, les dispositions du PV d’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent PV d’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent PV d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
