ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DIGITALISEE DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC CEM
Entre
La société CEGELEC CEM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°537 934 309
représentée par
, agissant en qualité de Directeur, ayants tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par
CFE-CGCReprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L.2312-18 et suivants du Code du travail et doit rassembler un certain nombre d’informations concernant l’activité sociale et financière de la société Cegelec CEM SAS ainsi que des informations sur les conséquences environnementales de celle-ci.
L’objectif recherché par la BDESE est de renforcer le dialogue social dans la Société, notamment par la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE) sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Dans une démarche environnementale ainsi que pour optimiser et faciliter la consultation de ses documents, la Direction de Cegelec CEM SAS propose de digitaliser sa BDESE afin de la rendre plus accessible aux Représentants du Personnel. Consciente de l'importance de développer un dialogue social de qualité, la Direction souhaite marquer encore plus, sa volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de la société Cegelec CEM SAS.
De plus, la digitalisation de la BDESE s’inscrit dans les ambitions environnementales affichées par le groupe VINCI de participer à l’effort de diminution de l’impact environnemental.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 7 et 21 février 2025.
Les parties ont souhaité constituer une BDESE qui contienne les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des Représentants du Personnel.
Ainsi, Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
l’organisation, l’architecture, le contenu des informations à mettre à disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, aussi nommée BDESE ;
les modalités de fonctionnement de la BDESE, à savoir notamment les droits d’accès, le support, les modalités de consultation et d’utilisation de cette dernière ;
la périodicité selon laquelle la BDESE serait actualisée.
Article 1.2 – Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de la Société Cegelec CEM SAS.
TITRE 2. Contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Article 2.1 – Données communiquées Les parties rappellent que la communication des informations mentionnées ci-dessous et en annexes, dans le cadre des procédures d'informations-consultations, ne vient pas se substituer aux échanges entre la Direction et les membres du CSE, au cours des réunions d'information et ou de consultation dédiées à ces procédures ; cet échange étant indispensable en complément de la communication de documents afin d'éclairer les membres élus du CSE en vue de leur permettre de formuler leur avis. Article 2.1.1 – Informations récurrentes L’ensemble des données communiquées au sein de la BDESE vaut information des Représentants du Personnel dans le cadre des procédures d’informations-consultations et communication des rapports notamment pour les trois grands domaines suivants :
Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Ainsi que, conformément à l'article L. 2312-21 du Code du travail, vis-à-vis des thèmes suivants :
Les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société :
- diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la Société en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, - analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la Société ;
Les fonds propres et l'endettement ;
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de la Société, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
La sous-traitance ;
les conséquences environnementales de l'activité de la Société
Ces informations portent sur les deux années précédentes ainsi que l'année en cours et intègrent, les orientations stratégiques des entreprises (Projet Stratégique Partagé). Les Annexes 1 et 2 du présent accord retranscrivent de manière détaillée l'arborescence de la BDESE, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des données, leur contenu, leur périodicité. Par ailleurs, il est précisé que les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et que cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Dans le respect de la législation en vigueur, il est précisé que certaines informations revêtant un caractère confidentiel, sensible et présentées comme telles par la Société pourront, après soumission et validation par les Délégués Syndicaux, ne pas être transmises par le biais de la BDESE digitalisée mais consultables directement en format papier, sur demande auprès du Service des Ressources Humaines. Article 2.1.2 – Informations ponctuelles Les parties conviennent que les informations liées aux consultations ponctuelles du Comité Social et Économique (CSE) sont mises à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE dans la BDESE. Leur mise à disposition dans la BDESE vaut communication. Par ailleurs, toutes les informations transmises dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et de ses commissions (ordre du jour, documents, etc.) font l'objet d'une mise à disposition dans la BDESE. Leur mise à disposition dans la BDESE vaut communication. Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais transmises directement en format papier ou par courriel aux destinataires, il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE et d'une de ses commissions. Article 2.2 – Mise à jour et périodicité des données communiquées
Les données figurant dans la BDESE font l'objet d'une mise à jour régulière, de manière annuelle ou ponctuelle, en fonction des documents et projets.
Les Représentants du Personnel visés à l’article 2.3 du présent accord, sont avertis de l'actualisation de la BDESE et de la mise à dispositions des informations à minima par courriel envoyé par le Service des Ressources Humaines.
En tout état de cause, les données sont à disposition de ces derniers pour une durée de 3 ans. Une fois ce délai écoulé, les données seront archivées au sein d'un sous dossier.
L'alimentation de la BDESE est gérée par le Service Ressources Humaines.
Article 2.3 – Destinataires Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE). Elle doit permettre à l’ensemble des élus d'exercer utilement leurs compétences. Ainsi, la BDESE est accessible et réservée aux membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’aux membres (titulaires et suppléants) de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(CSSCT), aux Représentants Syndicaux au sein du CSE et aux Délégués Syndicaux de la société Cegelec CEM.
Il est rappelé que l’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées et définies par cet accord. A l'occasion de chaque nouvelle élection professionnelle les accès sont désactivés à l'issue des mandats. De même, en cas de départ, quelle qu’en soit la cause, en cours de mandat. Pareillement, à l'issue de chaque proclamation des résultats, au terme de l'élection nouvelle, les accès de chaque membre disposant d'un mandat sont ouverts pour lui permettre d'accéder à la BDESE. Article 2.4 – Support, modalités d'accès et de consultation de la BDESE Compte tenu des ambitions environnementales affichées par le groupe VINCI, à savoir de participer à l’effort de diminution de l’impact environnemental, les parties au présent accord décident de dématérialiser la BDESE et de l’héberger en interne, sur un support numérique sécurisé dont l’accès est restreint aux Représentants du Personnel visés à l'article 2.3 du présent accord. Ainsi, la BDESE est disponible en permanence sur le réseau de la Société via « U:\Données sociales\BDESE ».
Toutefois, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les restrictions générales suivantes doivent être appliquées :
l'accès à la BDESE ne peut se faire que depuis un poste informatique appartenant à la Société et par conséquent disposant des sécurités informatiques validées et installées par le Service Informatique ;
les documents mis à disposition dans la BDESE ne peuvent pas être imprimés,
les documents mis à disposition dans la BDESE ne peuvent pas être divulgués par n’importe quel moyen que ce soit (courriel, impression-écran, enregistrement, photographie/vidéo depuis un autre appareil, etc.).
Dans les cas où un destinataire de la BDESE aurait besoin de documents de la BDESE sur support papier, il devra formuler sa demande auprès de la Direction des ressources humaines.
Article 2.5 – Confidentialité Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des Représentants du Personnel visés à l'article 2.3 du présent accord sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société. Ainsi, aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée. De même, les documents mis à disposition dans la BDESE ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque transmission à un tier. Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. Le non-respect de cette obligation de confidentialité pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires. TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant l'accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l'article 4.3. Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser l'accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3.2 – Révision et suivi de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 3.3 – Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Montbonnot, le 21 février 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
, Directeur Cegelec CEM,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
ANNEXE 1
ARBORESCENCE DE LA BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES A TITRE INFORMATIF ET A DATE DE CONCLUSION DE L'ACCORD
Liste non exhaustive.
Informations récurrentes
Données stratégiques
Projets stratégiques partagés (PSP)
Données sociales
Listes des effectifs totaux (annuel) :
Listes par type de contrat / par tranche d’âge / par ancienneté
Listes des alternants
Listes des stagiaires
Rémunération salariale (comptes rendus des réunions CSE)
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Formation professionnelle :
Orientations générales de formation
Orientations du Plan de formation
Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Listes des stages réalisés :
Synthèse du plan de formation réalisé
Subventions des CSE
Détail des acomptes versés
Récapitulatif des subventions versées
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Cegelec CEM SAS
Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires
Statistiques EIM/EP
Données économiques et financières
Liasse fiscale (en préambule : rapport de gestion, comptes annuelles et textes des décisions proposées à l’associé unique – documents présentés au CSE chaque année)
Etat annuel des crédits d’impôts :
CIR
CICE
Récapitulatif des exonérations salariales
Récapitulatif des montants de la Réserve Spéciale de Participation et d’Intéressement
Récapitulatif des montants sous-traités en études
Activité économique de la société (bilans des commandes, chiffres d’affaires)
Données environnementales
Environnement : Informations environnementales liées aux différents projets et aux conséquences de l’activité de la Société
Informations ponctuelles
Accords collectifs, Mémos RH et Règlement Intérieur
Santé / Prévoyance / Retraite supplémentaire :
Accord collectif
contrats d’assurance collectifs et leurs avenants respectifs
notice d’information
compte de résultat
PEG VINCI :
Accords de plan d’épargne salariale du groupe VINCI et ses avenants associés
CSE
Liste des instances de Représentants du Personnel et leurs compositions
protocole préélectoral
résultat des élections
Ordres du jour des réunions du CSE
Documents d'information du CSE
Procès-Verbaux des CSE
Avis du CSE
Supports réunions CSE/CSSCT
Divers
Divers courriers d'informations
ANNEXE 2
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES DONNEES RECURRENTES, LES SOURCES ET LA PERIODOCITE
Liste de l’effectif total par type de contrat N-2, N-1 et N
Listes des alternants N-2, N-1 et N
Annuelle
par âge
Liasse RH Vision Groupe
Bilan NAO N-2, N-1 et N
Liste de l’effectif total par type de contrat N-2, N-1 et N
Annuelle
par ancienneté
Liasse RH Vision Groupe
Bilan NAO N-2, N-1 et N
Liste de l’effectif total par type de contrat N-2, N-1 et N
Annuelle
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Bilan NAO N-2, N-1 et N Annuelle
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Index Mixité CEM N-2, N-1 et N Bilan NAO N-2, N-1 et N
Annuelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Liasse RH Vision Groupe
Déclaration DOETH
Synthèse commission Handicap
Annuelle
Evolution du nombre de stagiaires
Liasse RH Vision Groupe
Listes des stagiaires N-2, N-1 et N
Annuelle
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Liasse RH Vision Groupe
Orientations du Plan de développement des compétences (plan de formation)
Suivi d’avancement du plan de formation
Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Listes des stages réalisés
Synthèse du plan de formation réalisé
Annuelle
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Liasse RH Vision Groupe
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur
Annuelle 2° Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Liasse fiscale Annuelle
(Le cas échéant), dépenses de recherche et de développement
Liasse fiscale Annuelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la Société ;
Bilan NAO N-2, N-1 et N
Index Mixité CEM N-2, N-1 et N
Annuelle A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
Bilan NAO N-2, N-1 et N
Index Mixité CEM N-2, N-1 et N
Annuelle
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
1° Capitaux propres de la société
Liasse fiscale Annuelle 2°Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Liasse fiscale Annuelle 3° Impôts et taxes
Liasse fiscale Annuelle
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
1° Évolution des rémunérations salariales frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Présentation réunions CSE
Bilan NAO
Annuelle 2° Épargne salariale : intéressement et participation
Accord de participation en vigueur
Récapitulatif des montants de la Réserve Spéciale de Participation
Accord d’intéressement
Bilan des versements N-2, N-1 et N
Annuelle
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise Récapitulatif des subventions versées Annuelle 2° Mécénât Liasse fiscale Annuelle
REMUNERATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU B
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Liasse fiscale Annuelle 2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Néant : pas d’actionnariat salarié directement au niveau des sociétés
FLUX FINANCIERS À DESTINATION DE LA SOCIETE
1° Aides publiques
2° Réductions d’impôts
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales Récapitulatif des exonérations salariales Annuelle 4° Crédits d’impôts
CICE
Récapitulatif CICE Annuelle
CIR
Déclaration CIR Annuelle 5° Mécénât Non concerné Annuelle
SOUS-TRAITANCE
1° Sous-traitance utilisée par la société
Liasse fiscale
Récapitulatif des montants sous-traités en Etudes
Projet stratégique partagé
Annuelle 2° Sous-traitance réalisée par la société Projet stratégique partagé Annuelle
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Annuelle 2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Annuelle
J. ENVIRONNEMENT
Information sur les conséquences environnementales de l’activité de la Société :
Politique Qualité Organisation Environnement et RSE
Politique QSSRE,
Nomination correspondant Ethique,
Liste pilotes de processus QSSRE/service,
Engagement RSE
….
Annuelle
Revue de processus
Revue de processus environnement,
Analyse environnementale,
Consignes tri des déchets
….
Annuelle
Montant provisions et garanties pour risques en matière d’environnement
Montant provisions et garanties pour risques en matière d’environnement
