UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/05/17 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL CEM PROJETS
Entre
La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par Madame xxxxxxxxxxxxx,
CFE-CGCReprésentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
PREAMBULE
Etant rappelé ce qui suit :
Un premier accord a été signé le 09/05/2017 avec les organisations syndicales représentatives afin de proroger les mandats du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) CEM Projets ainsi que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) CEM Projets qui arrivaient à échéance le 4 juin 2017 jusqu’au 31 janvier 2018.
La durée des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrivaient à échéance le 29 juin 2017 a été prorogée pour la même durée soit jusqu’au 31 janvier 2018.
Afin de répondre aux évolutions légales et notamment sur les projets d’ordonnances Macron relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social : le « Comité Social et Economique », le planning prévisionnel de nos prochaines élections ne peut être réalisé
En effet, à ce jour, nous sommes dans l’attente de la date de publication de ce décret d’application qui devrait arriver au plus tard, le 1er janvier 2018 et qui nous permettra d’avoir les détails pour mettre en place un « Comité Social et Economique » qui sont nécessaires lors de l’établissement du protocole d’accord préélectoral.
La direction demande donc aux organisations syndicales une prorogation des mandats de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la société CEGELEC CEM SAS dans l’attente de la date de publication du décret d’application relatif au dialogue social et des modalités associées.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
L’ensemble des instances représentatives du personnel a été informé sur le principe d’une nouvelle prorogation de leurs mandats en cours :
Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) CEM Projets en date du 21/11/2017
Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) CEM Projet en date du 21/11/2017
Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail CEM Projets en date du 07/12/2017.
Les instances représentatives visées ci-dessus informées, sont favorables à cette prorogation.
Les parties signataires du présent avenant conviennent que les mandats du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) CEM Projets ainsi que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) CEM Projets, qui viennent à échéance le 31 janvier 2018 sont prorogés pour une nouvelle période allant jusqu’au 29 juin 2018.
Les parties signataires du présent avenant conviennent également que la durée des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrive à échéance le 31 janvier 2018 est prorogée pour la même durée soit jusqu’au 29 juin 2018.
Les Instances Représentatives du Personnel exerceront leurs missions conformément au droit commun.
Article 2 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées. Le présent avenant cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 29 juin 2018.
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4 : Formalités de dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.
Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version de notre accord en format.docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 08/12/2017, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
xxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
