Entre, Les organisations Syndicales, représentées par :
MonsieurPour la CFDT
MonsieurPour la CGT
D’une part, Et, Monsieur, Président de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est a engagé avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes prévus audit article.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 2 : Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant :
5 octobre 2021 (réunion préparatoire)
23 novembre 2021
8 décembre 2021
15 décembre 2021
À la suite des propositions de la direction de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et après négociation avec les Organisations Syndicales, il est convenu entre les parties les mesures énoncées au titre 4 du présent accord.
Article 3 : Etat des propositions respectives des parties
3.1 Pour la CFDT, il a été présenté la motion suivante :
« Augmentation de la masse salariale de 3% ;
Enveloppe spécifique pour les promotions ;
Mise en place de la prime Macron (Exonérée de charges pour l’employeur) ;
Revalorisation des Tickets Restaurants, indemnités de repas et de déplacements, prime de douche ;
Revalorisation des primes liés à l’activité (port du masque, prime de zone…)
Prise en charge par la société de l’augmentation de la mutuelle
Maintien et respect de l’accord de parité Femmes/Hommes »
3.2 S’agissant de la CGT, la motion est la suivante :
« Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés ;
Une revalorisation des différentes primes (douche, amiante…) ;
Faciliter le changement de catégorie en interne ;
Que la parité homme / femme continue
Si la mutuelle augmente, que la part patronale soit ajustée à la hauteur de l’augmentation ».
4. Mesures Applicables
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
4.1 Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant Il est convenu entre les parties signataires de porter la valeur faciale des tickets restaurants à 9,50€ au lieu de 9€. De porter la participation employeur à 60% de la valeur du titre soit une participation salariale à hauteur de 40% de cette valeur.(sous réserve de l’évolution du plafond employeur).
A ce jour, l’indemnité panier de la FRTP n’est pas connue.
4.2 Revalorisation part employeur pour la Mutuelle Aucune augmentation s’agissant de la mutuelle. L’option 1 à la charge de l’employeur est maintenue à 55€. 4.3 Augmentation globale de la masse salariale Une augmentation à 2.6 % hors promotions internes. Une augmentation à 0,5 % pour les promotions. Il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.
Les Mini catégories (Ouvriers – Etam) ne sont, à ce jour, pas connues.
MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Les dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Les parties conviennent que ce thème fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 7 : Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2022 jusqu’au 20 décembre 2022.
Article 8 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.
Article 9 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.
Fait à Toulon, le 15 décembre 2021 En 4 exemplaires originaux
