ACCORDS RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés Cegelec Défense et Naval Sud-Est, SAS à associé unique, au capital de 797.019 euros, ayant son siège social avenue Aristide Briand – ZAE de Malbousquet – 83200 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le N° 537 915 647, et représentée par Monsieur xxxxxxxx, Président,
Ci-après « la société » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans la société,
Syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique. Le Comité Social Economique est amené à se substituer à l’ensemble des autres dispositifs du personnel, le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ouvre la possibilité aux entreprises d’anticiper ou au contraire de reporter la mise en place du Comité Economique et Social. C’est dans ce contexte que la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, ont souhaité négocier un accord afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel dans le but de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article I – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats, arrivant à échéance au 31 octobre 2018 :
Des Délègues du Personnel,
Des membres élus du Comité d’Entreprise,
Du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
sont prorogés d’une année à savoir jusqu’au 31 octobre 2019. En tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà de cette date. Les mandats prendront donc fin de plein droit, sans aucune formalité. Aussi, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Economique et Social à l’échéance de ces prorogations.
Article II – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable qu’à condition qu’il soit signé par l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’ensemble des modifications légales ou réglementaires s’appliqueront alors de plein droit.
Article III - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de TOULON et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON conformément aux dispositions légales en vigueur.
