NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 Constat d’accord
Conformément aux dispositions du Code de Travail instituant la négociation annuelle obligatoire (article L.2242 du code du travail), la Direction de la Société Cegelec Défense et ses Organisations Syndicales se sont réunies à 4 reprises (les 16 Décembre 2019, 8 Janvier 2020, 10 Janvier 2020 et le 17 janvier 2020).
Lors de la première réunion du 16 Décembre 2019, la Société et les Organisations Syndicales ont établi conjointement le calendrier des négociations. La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :
Les règles et principes d’augmentation
Le système d’augmentation au sein de la société CEGELEC Défense est exclusivement basé sur une gestion individuelle et au mérite, dans le respect par ailleurs des minima conventionnels de la Convention collective des travaux publics applicable à la Société. Pour être éligible à une augmentation en année N + 1, sur les bases du travail fourni lors de l’année précédente, le salarié doit avoir été présent depuis le 1er janvier de l’année précédente, hors cas très exceptionnels. Toute mesure concernant le salaire (en cas d’augmentation ou non) doit s’accompagner d’un courrier remis au salarié, remise accompagnée d’une rencontre du salarié.
L’Organisation du temps de travail
En application des dispositions de l’Accord sur l’aménagement et la durée du travail du 30/06/2014 •Il y a 2 etams en forfait jours •Tous les Etam travaillent 37,75 heures par semaine pour l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020 avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité sauf :
4 Etam Chantier qui travaille sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jours dits de RTT
5 Etam qui travaille sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jours dits de RTT (contrat de professionnalisation et apprentis).
Il y a 2 salariés à temps partiel sur 2019. •Tous les ouvriers sont à temps complet sur une base de 35 heures hebdomadaires, sans RTT.
Handicap
•8 salariés sont en situation de handicap •0 € de prestations achetées à des ESAT (lavage des EPI) au 31 Décembre 2019. •La Société a une démarche active face à la situation du handicap. Cette démarche se concrétise dans le traitement des dossiers de maintien dans l’emploi, une écoute et une aide dans les démarches de reconnaissance de situation de handicap.
Le Déroulé de la négociation, les thèmes abordés et l’issue de ces discussions
Les organisations syndicales ont remis à la Direction les demandes de Documents le 18 Décembre 2019. Lors de la réunion du 8 Janvier 2020
Le contexte économique
Celui -ci est porteur sur le court terme, mais sans visibilité sur le long terme. La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :
Les arbitrages budgétaires que le ministère de la Défense est tenu de réaliser (opérations extérieures et vigilance sur le territoire national) se font pour partie au détriment de certaines activités traditionnelles de la société.
L’inflation est de 1,4% sur douze mois glissants à fin Décembre 2019. Au vu des demandes des syndicats, la Société a indiqué :
la moyenne des rémunérations annuelle pour les ouvriers, ETAM et cadres de la Société
la répartition des 124 salariés à l’effectif par tranche d’âges,
l’indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants
La Direction a communiqué les documents suivants :
les grilles de salaire de la FRTP Midi Pyrénées 2020,
la grille de salaire de la FNTP des cadres en 2020,
la grille des indemnités de petits déplacements 2020
Les organisations syndicales ont remis leur liste de revendications le 10 Janvier 2020.
Lors de la réunion du 17 Janvier 2020
Au vu en particulier du contexte économique exposé ci-dessus, la Société a proposé une augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 1,4% d’inflation + 0,75% de la rémunération annuelle de base hors promotion (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus)
Les demandes des Organisations Syndicales auxquelles la Société considère qu’il est possible et légitime de faire droit sont exposées au point suivant. La Société a apporté les réponses qui l’amènent à ne pas donner suite aux autres demandes formulées par les Organisations Syndicales.
La CFDT a proposé une augmentation générale de 3 %.
Fait à Toulouse, le 24 Janvier 2020
Pour la CFDTPour Cegelec Défense
La déléguée syndicalePrésident
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ANNEXE 1 - Documents reçus des Organisations Syndicales
Demande de documents de la CFDT
Propositions de la CFDT
ANNEXE 2 - Réponses de la Direction aux organisations syndicales
Demande de documents de la CFDT
Question 1 Situation économique
Chiffres clés sur la situation économique et la conjoncture
Le CA et sa progression par type d’activité
L’évolution de l’emploi (CDI, CDD, CDIC) et de l’intérim
Le CA analytique est de 42 579 000 € Effectif : +/- 124 Nombre d’embauches en 2019 : 30 Nombre de départs en 2019 : 18
Question 2 Salaires par catégorie et par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP en présent/présent
Cadre : 51 539 €/an pour 41 personnes ETAM : 30 320 €/an pour 40 personnes Ouvrier : 26 384 €/an pour 13 personnes
Question 3Salaires médian par catégorie et par sexe
Les salaires médians de chaque CSP sont les suivants : Cadre : 48 093 €/an ETAM : 32 247 €/an Ouvrier : 25 857 €/an
Question 4Pourcentage des augmentations par catégorie et par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer qu’une moyenne : elle a été de 4,86% en 2019 en présent/présent
Question 5 Montant et nombre de primes / bonus par catégorie et par entreprises
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que la moyenne par CSP IAC : 4 220 € ETAM : 958 € OUVRIER : 816€
Question 6 Evolution des classifications par catégorie et par sexe.
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le nombre par CSP Cadre : 7 promotions dans le troisième collège ETAM : 10 promotions dans le deuxième collège Ouvrier : 1 promotion dans le premier collège
Question 7Pyramide des âges dans la société
Cf annexe 3
Question 8Progressions comparées du coût de la vie et des augmentations des minimas de chaque classification sur 5 ans.
Question 9Salaires réels pratiqués dans la région, par classification et écarts avec les minima dans la société.
Nous ne pouvons fournir le document demandé car la FNTP n’a pas remis à jour les données depuis 2015.
Question 10Indices INSEE : Indice des prix à la consommation à fin novembre / décembre
Remis lors de la réunion du 17 Janvier 2020
Question 11Grilles de salaires minima cadres FNTP
Remis lors de la réunion du 8 Janvier 2020
Question 12Grilles de salaires minima ouvriers et ETAM Midi Pyrénées
Remis lors de la réunion du 8 Janvier 2020
Question 13Montant moyen des indemnités versée au titre des grands déplacements par entreprise
Grands Déplacements : l’indemnité attribuée au titre des grands déplacements est fonction de l’entreprise et du chantier Petits Déplacements : cf grilles IPD
Un montant moyen d’indemnités de grands déplacements n’est pas représentatif car cela dépend du nombre de salariés partis en grand déplacement, du lieu et de la fréquence des déplacements. La Direction précise toutefois que le montant minimum des Grands Déplacements a été réévalué au 01/07/18 (86.6€ jour).
Question 14Communication de la masse salariale 2019
Masse salariale : 5 471 434 €
Question 15Communication du résultat E
Le résultat E analytique est de 3 636 000 €
Réponses de la Direction sur les propositions de la CFDT
SALAIRE
- Augmentation générale de 3%
Augmentation au mérite dans une moyenne de 1,4% d’inflation + 0,75% hors promotion.
- Pas d’augmentation en dessous de l’inflation sur l’année 2019
Les augmentations et les promotions sont basées sur une gestion individuelle et au mérite.
- Ne pas compter le rattrapage des minimas dans le taux d'augmentation
Que les minimas évoluent ou non, les augmentations intègrent le rattrapage
- Avoir une meilleure répartition prime / bonus
Les primes et les bonus ne répondent pas aux mêmes critères et ne peuvent par conséquent pas faire l’objet d’une « meilleure » répartition.
- Revalorisation de la prime de fidélisation
La prime de fidélisation a déjà été fortement revalorisée en 2019.
2018 2019
Ancienneté Montant Ancienneté Montant Hausse 10 ans 1000 10 ans 1050 5,00% 15 ans 1250 15 ans 1300 4,00% 20 ans 1500 20 ans 1550 3,33% 25 ans 1750 25 ans 1800 2,86% 30 ans 2000 30 ans 2100 5,00% 35 ans 2500 35 ans 2600 4,00% 40 ans 3000 40 ans 3100 3,33%
EMBAUCHE
- Demande d’embauche pour remplacer les salariés qui partent à la retraite et pour la suractivité de la société.
La Direction travaille déjà le sujet.
- Différencier le type de profil MCO / Chantier
Ce sujet est traité au niveau de l’Entreprise et de son organisation.
RIE
- Augmentation de la subvention Restaurant Inter-entreprises
La subvention patronale globale augmentera de 2% à compter du 1er février 2020.
GRANDS DEPLACEMENTS
Augmentation des indemnités de déplacements
La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. Une réévaluation au 01/02/20 portera le grand déplacement journalier à un minimum de 88.50€ et 19€ pour le jour de retour périodique.
Prime de dépaysement de 20€/jour pour les salariés ETAM étant aux frais réels
Ce sujet n’est pas d’actualité à ce jour.
ASTREINTE
Revalorisation des primes d’astreintes
La revalorisation est déjà effective selon la formule de révision de l’accord d’astreinte. Astreinte site : 145€ et astreinte chantier 193€
BUDGET SOCIAL
Augmentation de la part patronale au budget social de 1,053% à 1,10%
Le budget social est maintenu à 1,053%
PROMOTION
Plus (+) de promotion et de changement de classification pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté pour la reconnaissance des compétences
La gestion des augmentations au mérite se situe dans le respect du cadre législatif (Respect des minimas conventionnels et absence de discrimination). Sur ces bases, elle répond à une évaluation par la société des efforts et du travail fournis, de la performance réalisée et des compétences du salarié.
HORAIRES
- Horaires plus souples avec des plages horaires obligatoires (par ex : 09h00 – 12h00 et 14h00 - 16h30)
Les horaires sont fixés chaque année, les demandes d’aménagement d’horaires sont toutes examinées au cas par cas par la hiérarchie.
- Proposition de télétravail
Le sujet n’est pas d’actualité à ce jour mais sera évoqué avec les chefs d’entreprise.
ANNEXE 3 - Documents remis aux Organisations syndicales
Pyramide des âges
Salaires minimas 2020 (ouvriers, Etam et cadres)
Grille des Indemnités de Petits Déplacements 2020
Indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants
Pyramides des âges au 31/12/2019 de CEGELEC Défense
