NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Constat d’accord
Conformément aux dispositions du Code de Travail instituant la négociation annuelle obligatoire (article L.2242 du code du travail), la Direction de la Société Cegelec Défense et ses Organisations Syndicales se sont réunies à 4 reprises (les 13 Décembre 2022, 6 Janvier 2023, 16 janvier 2023 et 26 Janvier 2023).
Lors de la première réunion du 13 Décembre 2022, la Société et les Organisations Syndicales ont établi conjointement le calendrier des négociations.
La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :
Les règles et principes d’augmentation
Le système d’augmentation au sein de la société CEGELEC Défense est exclusivement basé sur une gestion individuelle et au mérite, dans le respect par ailleurs des minima conventionnels de la Convention collective des travaux publics et métallurgie applicable à la Société. Pour être éligible à une augmentation en année N + 1, sur les bases du travail fourni lors de l’année précédente, le salarié doit avoir été présent depuis le 1er janvier de l’année précédente, hors cas très exceptionnel. Toute mesure concernant le salaire (en cas d’augmentation ou non) doit s’accompagner d’un courrier remis au salarié, remise accompagnée d’une rencontre du salarié.
Etablissement CEGELEC Défense Toulouse,
En application des dispositions de l’Accord sur l’aménagement et la durée du travail du 30/06/2014 Tous les cadres sauf 2 cadres intégrés sont au forfait jours avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité du 01/04/2022 au 31/03/2023.
•Il y a 6 ETAM en forfait jours •Tous les ETAM travaillent 37,75 heures par semaine pour l’exercice du 01/04/2022 au 31/03/2023 avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité sauf :
8 ETAM Chantier qui travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jour dit de RTT
11 ETAM qui travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jour dit de RTT (contrat de professionnalisation et apprentis).
Il y a 5 salariés à temps partiel sur 2022. •Tous les ouvriers sont à temps complet sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans RTT.
Handicap
•6 salariés sont en situation de handicap •0 € de prestations achetées à des ESAT (lavage des EPI) au 31 Décembre 2022.
Etablissement CEGELEC Marine
En application des dispositions de l’Accord sur l’aménagement et la durée du travail du 30/06/2014 Tous les cadres sont au forfait jours avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité du 01/04/2022 au 31/03/2023.
•Il y a 1 ETAM en forfait jours •Tous les ETAM travaillent 37,75 heures par semaine pour l’exercice du 01/04/2021 au 31/03/2022 avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité sauf :
0 ETAM Chantier qui travaille sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jour dit de RTT
Il y a 1 salarié à temps partiel sur 2022. •Tous les ouvriers sont à temps complet sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans RTT.
Handicap
•0 salarié en situation de handicap •0 € de prestations achetées à des ESAT (lavage des EPI) au 31 Décembre 2022.
Les cadres sont au forfait jours avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les salariés (ETAM et ouvriers) travaillent 36,25 heures par semaine pour l’exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 avec en contrepartie des ponts récupérés.
3 ETAM qui travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jour dit de RTT (contrat de professionnalisation et apprentis).
Il y a 1 salarié à temps partiel sur 2022.
Handicap
•0 salarié en situation de handicap •0 € de prestations achetées à des ESAT (lavage des EPI) au 31 Décembre 2022.
SIEPEL
Tous les cadres sauf 1 cadre intégré sont au forfait jours avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les salariés (ETAM et ouvriers) travaillent 35 heures par semaine pour l’exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022.
4 ETAM et 1 cadre qui travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jour dit de RTT (contrat de professionnalisation et apprentis).
Il y a 1 salarié à temps partiel sur 2022.
Handicap
•1 salarié en situation de handicap •0 € de prestations achetées à des ESAT (lavage des EPI) au 31 Décembre 2022.
La Société a une démarche active face à la situation du handicap. Cette démarche se concrétise dans le traitement des dossiers de maintien dans l’emploi, une écoute et une aide dans les démarches de reconnaissance de situation de handicap.
Le Déroulé de la négociation, les thèmes abordés et l’issue de ces discussions
Les organisations syndicales ont remis à la Direction les demandes de Documents le 2 Janvier 2023. Lors de la réunion du 6 Janvier 2023
Le contexte économique
Celui -ci est porteur sur le court terme, mais sans visibilité sur le long terme.
La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :
L’inflation est de 5.9% sur douze mois glissants à fin décembre 2022. Au vu des demandes des syndicats, la Société a indiqué :
la moyenne des rémunérations annuelle pour les ouvriers, ETAM et cadres de la Société
la répartition des 256 salariés à l’effectif par tranche d’âges,
l’indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants
La Direction a communiqué les documents suivants :
les grilles de salaire de la FRTP 2023,
la grille de salaire de la FNTP des cadres en 2023,
la grille des indemnités de petits déplacements 2023
Les organisations syndicales ont remis leur liste de revendications le 9 Janvier 2023.
Lors de la réunion du 16 Janvier 2023
Au vu en particulier du contexte économique exposé ci-dessus, la Société a proposé une augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 5% de la rémunération annuelle de base hors promotion (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus)
Les demandes des Organisations Syndicales auxquelles la Société considère qu’il est possible et légitime de faire droit sont exposées au point suivant. La Société a apporté les réponses qui l’amènent à ne pas donner suite aux autres demandes formulées par les Organisations Syndicales.
La CFDT a proposé une augmentation générale de 7 %. FO a proposé une augmentation générale de 8.5 %. La CGT a proposé une augmentation générale de 12 % puis une augmentation de 7.5 %.
Lors de la réunion du 26 Janvier 2023
La Société a révisé sa proposition d’augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 5.5% de la rémunération annuelle de base hors promotion (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus). Au 1er février 2023, après plusieurs échanges, la Société propose une augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 5.9% dans les mêmes conditions que citées précédemment.
Fait à Toulouse, le 26 Janvier 2023
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la FO
xxxxx xxxxx xxxxx
Déléguée syndicale
Délégué syndical
Délégué syndical
Pour Cegelec Défense
xxxxxxxx
Directeur Général
ANNEXE 1 - Documents reçus des Organisations Syndicales
Demande de documents de la CFDT
Demande de documents de la CGT
Demande de documents de la FO
Propositions de la CFDT
Revendications syndicales de la CGT et contreproposition
Propositions de FO
ANNEXE 2 - Réponses de la Direction aux organisations syndicales
Réponses de la Direction sur la demande de documents de la CFDT
Situation économique
Chiffres clés sur la situation économique et la conjoncture
Le CA et sa progression par type d’activité
L’évolution de l’emploi (CDI, CDD, CDIC) et de l’intérim
Le CA analytique est de 72 008 476€ Effectif : +/- 256 Nombre d’embauches en 2022 : 65 Nombre de départs en 2022 : 60
Salaires par entreprise, par catégorie, et par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP hors prime d’ancienneté (en P/P)
Cadre : 53 905 €/an pour 60 personnes ETAM : 34 684 €/an pour 67 personnes Ouvrier : 28 296 €/an pour 21 personnes Hommes : 42 363€ Femmes : 37 471€
Salaires médians par entreprise, par catégorie, et par sexe
Les salaires médians de chaque CSP sont les suivants : Cadre : 51 537 €/an ETAM : 33 319 €/an Ouvrier : 28 379 €/an Hommes : 38 935€ Femmes : 34 645€
Pourcentage des augmentations par catégorie et par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer qu’une moyenne : elle a été de 4.29% en 2022
Montant et nombre de primes/bonus par catégorie et par entreprises
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que la moyenne par CSP IAC : 4 491 € ETAM : 1 116 € OUVRIER : 1 063€
Nombre de prime « pouvoir d’achat » distribué par catégorie et par entreprises
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction indique avoir versé 35 514€ à 127 salariés au titre la prime pouvoir d’achat.
Evolution des classifications par catégorie et par sexe.
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le nombre par CSP Cadre : 6 promotions dans le troisième collège ETAM : 4 promotions dans le deuxième collège Ouvrier : 2 promotions dans le premier collège dont 1 promotion du 1er au 2ème collège
Pyramide des âges par entreprise
Cf annexe 3
Progressions comparées du coût de la vie et des augmentations des minimas de chaque classification sur 5 ans.
Salaires réels pratiqués dans la région, par classification et écarts avec les minima dans la société.
Nous ne pouvons fournir le document demandé car la FNTP n’a pas remis à jour les données depuis 2015.
Indice INSEE : Indice des prix à la consommation à fin décembre
Remis lors de la réunion du 6 Janvier 2023 pour l’inflation à fin décembre
Grilles de salaires minima cadres FNTP
Remis lors de la réunion du 6 Janvier 2023.
Grilles de salaires minima ouvriers et ETAM Midi Pyrénées
Remis lors de la réunion du 16 Janvier 2023
Montant des indemnités versée au titre des grands déplacements par entreprise
Grands Déplacements : l’indemnité attribuée au titre des grands déplacements est fonction de l’entreprise et du chantier Petits Déplacements : cf grilles IPD
Un montant moyen d’indemnités de grands déplacements n’est pas représentatif car cela dépend du nombre de salariés partis en grand déplacement, du lieu et de la fréquence des déplacements. La Direction précise que le montant des Grands Déplacements est au minimum à 90.40€.
Montant des indemnités astreintes par entreprise
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction indique avoir versé 36 185 € à 16 salariés au titre des astreintes.
Type et valeur des remboursements des frais de trajet entre le lieu de travail et le domicile
La société rembourse 50% des abonnements de transport en commun. Cela représente un montant total de 2 265€ pour l’année 2022.
Communication de la masse salariale
Masse salariale : 11 098 057€
Communication du résultat E
Le résultat E analytique est de 5 009 927€
Réponses de la Direction sur la demande de documents de la CGT
1) Situation économique
Situation économique et sociale d’entreprise
Masse salariale 2022 de l’entreprise
Le CA et sa progression sur 5 ans
Résultat d’entreprise sur 5 ans
Aide et crédit en cours
Le CA analytique est de 72 008 476€ Masse salariale : 11 098 057€ Le résultat E analytique est de 5 009 927€
Evolution du montant des indemnités de déplacements par catégorie et des forfaits
Grands Déplacements : l’indemnité attribuée au titre des grands déplacements est fonction de l’entreprise et du chantier Petits Déplacements : cf grilles IPD
Un montant moyen d’indemnités de grands déplacements n’est pas représentatif car cela dépend du nombre de salariés partis en grand déplacement, du lieu et de la fréquence des déplacements. La Direction précise que le montant des Grands Déplacements est au minimum à 90.40€.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise : nombre de contrats CDI CDD et Intérim et évolution des types de contrats sur 5 ans
Effectif : +/- 256 Nombre d’embauches en 2022 : 65 Nombre de départs en 2022 : 60
Nombre d’ouvriers, ETAMs et cadres dans l’entreprise et par établissements
Progression comparée sur 5 ans
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le nombre par CSP Cadre : 6 promotions dans le troisième collège ETAM : 4 promotions dans le deuxième collège Ouvrier : 2 promotions dans le premier collège dont 1 promotion du 1er au 2ème collège
Montant et nombre de primes et bonus (hors cadres dirigeants)
Pour chaque entreprise
Pour chaque catégorie
Par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que la moyenne par CSP IAC : 4 491 € ETAM : 1 116 € OUVRIER : 1 063€
Evolution des classifications
Pour chaque entreprise
Pour chaque catégorie
Par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le nombre par CSP Cadre : 6 promotions dans le troisième collège ETAM : 4 promotions dans le deuxième collège Ouvrier : 2 promotions dans le premier collège dont 1 promotion du 1er au 2ème collège
Grilles des salaires minima cadres FNTP
Remis en séance le 6 janvier 2023.
Grilles des salaires minima Ouvriers et ETAM Occitanie
La différence de cotisation pour l’entreprise entre la mutuelle PROBTP (2021) et la mutuelle Prévifrance (2022).
La part patronale de la mutuelle n’a pas évolué entre 2021 et 2022. Elle est de 1.71% du PMSS cela représentait 58.62€ en 2021 et 2022 et elle sera de 62.69€ en 2023.
Réponses de la Direction sur les propositions de la CFDT
Maintien pouvoir d’achat face à l’inflation
- Revalorisation salariale à hauteur de 7% (inflation à fin décembre 2022 : 5.9%)
- Pas d’augmentation en dessous de l’inflation
- Revalorisation de la prime de fidélisation et prime à partir de 5 ans d’ancienneté
- Revalorisation de la part patronale de la mutuelle
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion Les augmentations et les promotions sont basées sur une gestion individuelle et au mérite.
La prime de fidélisation sera revalorisée en 2023 comme suit :
2022 2023
Ancienneté Montant Ancienneté Montant Hausse 10 ans 1100 10 ans 1200 9,09% 15 ans 1350 15 ans 1450 7,41% 20 ans 1600 20 ans 1700 6,25% 25 ans 1850 25 ans 1950 5,41% 30 ans 2200 30 ans 2300 4,55% 35 ans 2700 35 ans 2800 3,70% 40 ans 3200 40 ans 3300 3,13%
La Direction ne souhaite pas créer un nouvel échelon à 5 ans. Un rendez-vous annuel collectif de suivi pour tous les collaborateurs arrivant à 5 ans d’expérience sera effectué avec la Direction. La première réunion « test » aura lieu le vendredi 14 avril 2023.
Concernant la part patronale de mutuelle, nous attendons le retour du compte de résultat de la première année. Les tarifs restent les mêmes que pour 2022. Nous analyserons cela en temps voulu afin de faire d’éventuels ajustements.
Grands déplacements
Augmentation des frais de déplacements
La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. A compter du 01/01/2023, l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 94.20€ et 20.20€ le jour de retour périodique. Concernant la région Parisienne (75, 92, 93 et 94), l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 112.90€ et 20.20€ le jour de retour périodique.
Prime d’éloignement pour les déplacements occasionnels des ETAM (hors chantier)
La Direction ne donne pas suite.
Astreinte
Revalorisation des primes d’astreintes
Majoration pour les semaines comportant un jour férié
La revalorisation est déjà effective selon la formule de révision de l’accord d’astreinte. Astreinte site : 155€ et astreinte chantier 206€ La majoration est déjà effective selon l’accord d’astreinte. Astreinte jour férié : majoration de 125%
CESU
Mise en place et participation de CESU pour les salariés demandeurs.
La direction ne donne pas suite.
RIE
- Augmentation de la subvention du Restaurant Inter-Entreprises (valeur minimum : inflation)
La subvention patronale sera augmentée de 1.86€ à 2€ soit une augmentation de 7%.
Horaires
- Horaires plus souples avec des plages horaires obligatoires
Les horaires sont fixés chaque année, les demandes d’aménagement d’horaires sont toutes examinées au cas par cas par la hiérarchie et cadrés par nos accords temps de travail.
Trajet domicile / lieu de travail
- Prise en charge totale des frais de transport public
- Prime pour frais d’entretien et aide pour la sécurité pour tous les véhicules personnels
- Prime transport pour les véhicules personnels (carburant ou électrique)
- Prime de transport vélo
Les frais de transport public sont déjà pris en charge à hauteur de 50% comme le prévoit la loi. Concernant les autres demandes, la direction et les organisations syndicales vont étudier le sujet dans sa globalité.
Budget social
Augmentation de la part patronale au budget social
Le budget social est maintenu à 1,053%.
Réponses de la Direction sur les propositions de la CGT
Salaires :
- Augmentation des salaires de 12%
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion
-Pas d’augmentation individuelle inférieure à l’inflation 6%
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion
Suppression de la notion augmentation « individuelle au mérite »
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion
Déplacements :
-Attribution d’une prime de déplacement de 20€ par nuit
La Direction ne donne pas suite.
-Augmentation des forfaits de déplacement +10% pour les forfaits de courtes durées
La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. A compter du 01/01/2023, l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 94.20€ et 20.20€ le jour de retour périodique. Concernant la région Parisienne (75, 92, 93 et 94), l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 112.90€ et 20.20€ le jour de retour périodique.
Ancienneté :
-Réévaluation de la prime de fidélisation +100€ par tranche
- Attribution d’un RTT exceptionnel d’ancienneté pour la remise de la médaille du travail des 20, 30, 35 et 40 ans
La prime de fidélisation sera revalorisée en 2023 comme suit :
2022 2023
Ancienneté Montant Ancienneté Montant Hausse 10 ans 1100 10 ans 1200 9,09% 15 ans 1350 15 ans 1450 7,41% 20 ans 1600 20 ans 1700 6,25% 25 ans 1850 25 ans 1950 5,41% 30 ans 2200 30 ans 2300 4,55% 35 ans 2700 35 ans 2800 3,70% 40 ans 3200 40 ans 3300 3,13%
La Direction ne souhaite pas créer un nouvel échelon à 5 ans. Un rendez-vous annuel collectif de suivi pour tous les collaborateurs arrivant à 5 ans d’expérience sera effectué avec la Direction. La première réunion « test » aura lieu le vendredi 14 avril 2023. Les congés d’ancienneté sont gérés par notre caisse de congés la CNETP. La Direction ne donne pas suite.
Qualification :
-Rattrapage des classifications et d’échelons pour les salariés qui n’ont pas eu d’évolution depuis de nombreuses années
Concernant les changements de classification (hors passage d’échelon automatique), la Direction informe que ce changement est soumis à la grille de classification des TP et que par conséquent ce n’est pas parce qu’un salarié est dans une position depuis plusieurs années que ses compétences l’amènent à la classification au-dessus.
Restauration :
-Augmentation de la participation employeur de 0.75€ pour les tickets restaurants et pour le RIE
La Direction augmente la part patronale de 7.6% soit un montant de 5€ de prise en charge. La part salariale reste inchangée.
-Changement de la répartition de la part salariale et patronale pour le ticket restaurant 40/60%
La Direction ne donne pas suite.
Budget ASC des CSE :
-Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.15%
Le budget social est maintenu à 1,053%
Evènement familial :
-2 heures offertes pour la rentrée scolaire pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants jusqu’à la rentrée en 6ème
La Direction informe qu’une note existe déjà sur le sujet. La Direction accorde une amplitude de 2 heures aux salariés pour la rentrée scolaire de septembre qu’ils doivent récupérer sur la même semaine.
-2 jours supplémentaires pour la garde d’enfants malades
La Direction ne donne pas suite.
Réponses de la Direction sur les contrepropositions de la CGT
Salaires :
- Augmention des salaires de 7.5%
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion
-Pas d’augmentation individuelle inférieure à 100€
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion
Intégration des primes historiques dans le salaire (cotisation retraite)
Les cotisations retraite sont calculées sur le salaire brut total. Par conséquent, les salariés ayant une prime historique cotisent sur la globalité du salaire brut sur leur bulletin de paie. Concernant la pension retraite, elle est calculée sur le salaire annuel moyen (moyenne des
salaires bruts ayant donné lieu à cotisation à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière).
Déplacements :
-Attribution du barème URSSAF pour les frais de déplacements pour la région Parisienne
La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. A compter du 01/01/2023, l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 94.20€ et 20.20€ le jour de retour périodique. Concernant la région Parisienne (75, 92, 93 et 94), l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 112.90€ et 20.20€ le jour de retour périodique.
Ancienneté :
- Attribution d’un RTT exceptionnel d’ancienneté pour la remise de la médaille du travail des 20, 30, 35 et 40 ans
Les congés d’ancienneté sont gérés par notre caisse de congés la CNETP. La Direction ne donne pas suite.
Evènement familial :
-2 jours supplémentaires pour garde d’enfants malades (enfants moins de 12 ans)
La Direction ne donne pas suite car il y a 3 jours octroyé par la société.
Maladie :
-Accords sur le complément de salaire des cadres/etam/ouvriers pour les arrêts maladie lors de la 1ère année de contrat
La Direction applique le principe de la convention collective en la matière et ne donne pas suite.
Réponses de la Direction sur les propositions de FO
1 – Salaires
Au vu de l’inflation de 5.9%,
Au vu des bons résultats financiers de chaque entreprise (voir tableaux remis lors de la dernière réunion CSE et de la grande satisfaction de notre directeur),
Au vu de l’augmentation de nos devis de 5% depuis juillet 2022,
Au vu des efforts consentis par tous les salariés (les résultats le montrent)
Augmentation moyenne de 8.5% (5.9% d’inflation et 2.6% société) avec un minima de 6.5%,
Renouvellement de la prime (600€) défiscalisée par l’Etat à tous les salariés en juin 2023
Augmentation au mérite dans une moyenne de 5,9% hors promotion
La Direction garde la possibilité de réserver en 2023 cette prime. Cette décision interviendra en fonction de l’inflation constatée dans les mois à venir.
- Astreinte
Revalorisation des astreintes à minima de l’inflation 2022 soit au minimum 5.9%
La revalorisation est déjà effective selon la formule de révision de l’accord d’astreinte. Astreinte site : 155€ et astreinte chantier 206€. La majoration est déjà effective selon l’accord d’astreinte.
Astreinte jour férié : majoration de 125%
3 – Prime de fidélisation
Revalorisation de la rémunération de la prime de fidélisation de 10%,
La prime de fidélisation sera revalorisée en 2023 comme suit :
2022 2023
Ancienneté Montant Ancienneté Montant Hausse 10 ans 1100 10 ans 1200 9,09% 15 ans 1350 15 ans 1450 7,41% 20 ans 1600 20 ans 1700 6,25% 25 ans 1850 25 ans 1950 5,41% 30 ans 2200 30 ans 2300 4,55% 35 ans 2700 35 ans 2800 3,70% 40 ans 3200 40 ans 3300 3,13%
4 – R.I.E.
Revalorisation de la subvention du restaurant inter entreprise à minima de l’inflation 2022 soit au minimum 5.9%
La subvention patronale sera augmentée de 1.86€ à 2€ soit une augmentation de 7%.
5 – Budget Social
-Augmentation de la part patronale du budget activités sociales et culturelles de 1.5%
Le budget social est maintenu à 1,053%.
6 – Mutuelle
-Le gel de la part salariale en 2023 et la prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par la société.
La part salariale de mutuelle pour l’année 2023 sera la même que pour 2022, il n’y aura pas d’augmentation des tarifs.
7 – Frais de déplacement
- Revalorisation des forfaits déplacements, avec prise en compte du forfait à Paris et départements 92, 93 et 94, au-delà du barème Urssaf de 15€,
- Revalorisation des frais kilométriques de 0.125€ au-delà du barème
La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. A compter du 01/01/2023, l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 94.20€ et 20.20€ le jour de retour périodique. Concernant la région Parisienne (75, 92, 93 et 94), l’indemnité de grand déplacement ne pourra pas être inférieure au barème urssaf en vigueur soit pour l’année 2023 : grand déplacement journalier à 112.90€ et 20.20€ le jour de retour périodique.
8 – Trajet domicile / travail
Remboursement de 100% des abonnements ou titres de transport collectif et de location de vélos pour les trajets domicile travail
Les frais de transport public sont déjà pris en charge à hauteur de 50% comme le prévoit la loi.
9 – Prime à engagement écologique
Prime de 2500€ pour l’achat d’un véhicule électrique
Prime de 25% du prix d’achat pour un vélo ou scooter électrique
La Direction ne donne pas suite.
10 – Compte Epargne Temps
Retour du compte épargne temps comme il existe dans d’autres entreprises Vinci (exemple : Vinci Facilities Provence)
Il n’existe plus de CET à CEGELEC Défense et la Direction ainsi que le Groupe ne souhaite pas le remettre en place (cf accord temps de travail).
ANNEXE 3 - Documents remis aux Organisations syndicales
Pyramide des âges
Salaires minimas 2023 (ouvriers, ETAM et cadres)
Grille des Indemnités de Petits Déplacements 2023
Indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants
Pyramides des âges au 31/12/2022 de CEGELEC Défense par CSP
Pyramides des âges au 31/12/2022 de CEGELEC Défense par entreprises
