Article 1.Périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc139969392 \h 4
5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc139969393 \h 4
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139969394 \h 6
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc139969395 \h 7
PREAMBULE
La Direction et ses partenaires sociaux ont signé en date du 6 juin 2019 un accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO, pour une durée indéterminée, dans le cadre des élections professionnelles 2019 et de la mise en place des CSE par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Il est rappelé que la représentation du personnel et le dialogue social, indispensables à la réussite et à la différenciation de nos Entreprises (au sens de VINCI Energies), ne peuvent bien entendu se concevoir que de manière harmonieuse et cohérente avec le mode de vie et l’organisation managériale, c’est-à-dire Entreprise par Entreprise (au sens de VINCI Energies). Chaque Entreprise (au sens de VINCI Energies) au sein de la Société CEGELEC-ELMO, dirigée par un(e) Chef(fe) d’Entreprise, est caractérisée par :
un domaine de clientèle et d’activité bien défini associé à un plan stratégique partagé ;
une large et réelle autonomie, notamment sur les plans technique, commercial, humain et financier.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société CEGELEC-ELMO. Compte tenu de l’organisation de la Société CEGELEC-ELMO, les parties conviennent de la nécessité de maintenir en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE). La société CEGELEC-ELMO est désormais composée de 3 Entreprises (au sens de VINCI Energies) et d’une Unité Fonctionnelle. L’objectif de cet avenant est donc d’adapter le nombre et le périmètre des CSE, au nombre d’Entreprises.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées et restent donc applicables. Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)
Périmètre des établissements distincts
La Société CEGELEC-ELMO est donc composée :
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Etablissements Bancaires & Filiales (EBF) ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Foncières & Logistique (FL) ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Travaux Associés (TA)
Un CSEE est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Entreprise EBF
Entreprise FL
Entreprise TA
Chaque salarié de la Société est rattaché à un établissement en fonction de son rattachement dans l’outil CODEX. Les CSEE sont mis en place à compter des prochaines élections des représentants du personnel au sein de la Société CEGELEC-ELMO puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément.
Le terme des mandats en cours des représentants du personnel étant fixé à la rentrée 2023 en vertu de l’accord de prorogation daté du 23 mai 2023, les élections des représentants du personnel au sein de chaque CSEE seront organisées dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel, dans le respect du calendrier fixé par les dispositions légales en vigueur.
Une Unité Fonctionnelle regroupant les fonctions supports telles que la Finance, les Ressources Humaines, la QSE et les Services généraux). Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise TA, couvert ainsi par le CSEE de l’entreprise TA.
5. DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi, et après avoir respecté le délai de préavis réglementaire prévu dans l’accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO du 6 juin 2019.
Pour autant, la Direction et les organisations syndicales, d’un commun accord, souhaitent réduire la durée du préavis, pour une application des dispositions de l’avenant dès sa date de signature, à savoir le 11 juillet 2023.
Il est applicable pour une durée indéterminée.
Il est précisé que les dispositions de l’accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, de leurs avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail. En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'avenant et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’avenant sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).
Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’avenant sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Neuilly Plaisance, le 11 juillet 2023, en sept exemplaires originaux.
Pour l’entreprise,
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la CGT,Pour la CFTC,
Monsieur Madame
Pour la CFE-CGC,Pour FO,
Monsieur Monsieur
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’Avenant de révision du 11 juillet 2023 de l’accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO du 6 juin 2019.
Organisation syndicale représentative
Prénom, nom
Qualité du représentant
Date de remise du PV en mains propres
Signature
CGT
Monsieur Délégué syndical
CFTC
Madame Déléguée syndicale
CFE-CGC
Monsieur Délégué syndical
FO
Monsieur Délégué syndical
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Avenant de révision de l’accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO du 6 juin 2019 est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.
