Article 1.Périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc150943272 \h 4 Article 2.Mise en place et composition PAGEREF _Toc150943273 \h 4 Article 7.Moyens des CSEE PAGEREF _Toc150943274 \h 5 Section 7.02Crédit d’heures PAGEREF _Toc150943275 \h 5 Section 7.05La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc150943276 \h 5
2.LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CEGELEC ELMO (LE CSEC) PAGEREF _Toc150943277 \h 6
Article 1.Mise en place et composition du CSEC de la société CEGELEC ELMO PAGEREF _Toc150943278 \h 6 Article 6.Moyens du CSEC PAGEREF _Toc150943279 \h 7 Section 6.02Crédit d’heures PAGEREF _Toc150943280 \h 7
5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150943281 \h 7
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150943282 \h 9
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc150943283 \h 10
PREAMBULE
La Direction et ses partenaires sociaux ont signé en date du 6 juin 2019 un accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO, pour une durée indéterminée, dans le cadre des élections professionnelles 2019 et de la mise en place des CSE par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Il est rappelé que la représentation du personnel et le dialogue social, indispensables à la réussite et à la différenciation de nos Entreprises (au sens de VINCI Energies), ne peuvent bien entendu se concevoir que de manière harmonieuse et cohérente avec le mode de vie et l’organisation managériale, c’est-à-dire Entreprise par Entreprise (au sens de VINCI Energies). Chaque Entreprise (au sens de VINCI Energies) au sein de la Société CEGELEC-ELMO, dirigée par un(e) Chef(fe) d’Entreprise, est caractérisée par :
un domaine de clientèle et d’activité bien défini associé à un plan stratégique partagé ;
une large et réelle autonomie, notamment sur les plans technique, commercial, humain et financier.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société CEGELEC-ELMO. Compte tenu de l’organisation de la Société CEGELEC-ELMO, les parties conviennent de la nécessité de maintenir en place un comité social et économique central (CSEC), des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et des CSSCT d’établissement émanant de chacune des 3 CSEE. La société CEGELEC-ELMO est désormais composée de 3 Entreprises (au sens de VINCI Energies) et d’une Unité Fonctionnelle, organisation qui a été consacrée dans l’avenant du 11 juillet 2023 par la mise en place de 3 CSE, en amont des élections professionnelles du 4 octobre 2023. L’objectif de ce nouvel avenant est désormais d’adapter le nombre de sièges au sein du CSEC et des CSSCT, ainsi que des heures de délégation pour chacun des mandats.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées et restent donc applicables. Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)
Périmètre des établissements distincts
En vertu de l’avenant du 11 juillet 2023, la Société CEGELEC-ELMO est donc composée :
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Etablissements Bancaires & Filiales (EBF) ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Foncières & Logistique (FL) ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Travaux Associés (TA)
Un CSEE est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Entreprise EBF
Entreprise FL
Entreprise TA
Chaque salarié de la Société est rattaché à un établissement en fonction de son rattachement dans l’outil CODEX. Les CSEE ont été mis en place depuis les élections de 2019 des représentants du personnel au sein de la Société CEGELEC-ELMO puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément.
Les dernières élections des représentants du personnel au sein de chaque CSEE ont été organisées le 4 octobre 2023 dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel, dans le respect du calendrier fixé par les dispositions légales en vigueur.
Une Unité Fonctionnelle (UF) regroupant les fonctions supports telles que la Finance, les Ressources Humaines, la QSE et les Services généraux, est en place. Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise TA, couvert ainsi par le CSEE de l’entreprise TA.
Mise en place et composition
Chaque comité social et économique d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. Chaque délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé selon les établissements de la manière suivante, en vertu du protocole d’accord préélectoral du 13 juillet 2023 :
4 membres Titulaires pour l’établissement EBF 4 membres Suppléants pour l’établissement EBF
4 membres Titulaires pour l’établissement FL 4 membres Suppléants pour l’établissement FL
2 membres Titulaires pour l’établissement TA 2 membres Suppléants pour l’établissement TA
Moyens des CSEE
Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSEE EBF bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures de délégation chacun par mois.
Les élus titulaires des CSEE FL bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures de délégation chacun par mois.
Les élus titulaires des CSEE TA bénéficient d’un crédit d’heures de 18 heures de délégation chacun par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque comité économique et social d’établissement et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSEE parmi ses membres titulaires, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Un élu suppléant au sein du CSEE ne pourra pas être désigné membre titulaire au sein de la CSSCT.
La commission est composée de : 3 membres Titulaires pour l’établissement EBF 3 membres Suppléants pour l’établissement EBF
3 membres Titulaires pour l’établissement FL 3 membres Suppléants pour l’établissement FL
2 membres Titulaires pour l’établissement TA 2 membres Suppléants pour l’établissement TA
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à la Société qui disposeront d’une voix consultative.
Moyens
Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). L’Entreprise met à la disposition de chaque commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques et repas) occasionnés par les réunions des commissions.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Afin d’assurer leur mission, les membres titulaires des CSSCT d’entreprise bénéficient de 7 heures de délégation chacun par mois.
Les temps de déplacement doivent être pris sur les crédits d’heures.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CEGELEC ELMO (LE CSEC)
Mise en place et composition du CSEC de la société CEGELEC ELMO
Le CSEC comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ce nombre est fixé à 10 représentants. La composition est la suivante :
2 membres Titulaires pour l’établissement EBF 2 membres Suppléants pour l’établissement EBF
2 membres Titulaires pour l’établissement FL 2 membres Suppléants pour l’établissement FL
1 membre Titulaire pour l’établissement TA 1 membre Suppléant pour l’établissement TA
Les membres du CSEC seront désignés au sein de chaque CSEE. Un élu suppléant au sein d’un CSEE ne pourra être désigné membre titulaire au sein du CSEC.
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. L’élection a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.
Moyens du CSEC
Crédit d’heures
Les élus titulaires du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures complémentaires de délégation chacun par mois.
5. DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi, et après avoir respecté le délai de préavis réglementaire prévu dans l’accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO du 6 juin 2019.
Pour autant, la Direction et les organisations syndicales, d’un commun accord, souhaitent réduire la durée du préavis, pour une application des dispositions de l’avenant dès sa date de signature, à savoir le 16 novembre 2023.
Il est applicable pour une durée indéterminée.
Il est précisé que les dispositions de l’accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, de leurs avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail. En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'avenant et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’avenant sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).
Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’avenant sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Neuilly Plaisance, le 16 novembre 2023, en sept exemplaires originaux.
Pour l’entreprise,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la CGT,Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGC,Pour FO,
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’Avenant de révision du 16 novembre 2023 de l’accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO du 6 juin 2019.
Organisation syndicale représentative
Prénom, nom
Qualité du représentant
Date de remise du PV en mains propres
Signature
CGT
Délégué syndical
CFTC
Déléguée syndicale
CFE-CGC
Délégué syndical
FO
Délégué syndical
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Avenant de révision de l’accord relatif aux CSE et au CSE Central pour la société CEGELEC ELMO du 6 juin 2019 est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.
