La société CEGELEC Franche-Comté , Société par Actions Simplifiées à Actionnaire Unique au capital de 3 397 554 €, ayant son siège sis Z.A. Technoland II, 300 rue du Chanoit – 25490 ALLENJOIE, représentée par …………………, agissant en qualité de Réprésentant de la Direction,
et l’organisation syndicales représentatives suivantes :
-Syndicat CGT, représenté par . ……………. en sa qualité de Délégué Syndical,
ont conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1- Documentation :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 18 novembre 2022,
Le 02 décembre 2022,
Au cours des réunions des 18 novembre et le 2 décembre 2022, la Direction a remis au Délégué Syndical des tableaux relatifs aux salaires : grilles régionales, mode de calcul, grilles salariales de la société avec mini, moyenne, maxi ; à la durée et l’organisation du travail ; aux grilles de rémunération hommes/femmes, aux effectifs : répartition entre les hommes et les femmes et salariés séniors ; aux heures de formation entre les hommes et les femmes et les salariés séniors…
Les tableaux ont été commentés en séance.
Article 2 – Etat des propositions respectives :
2.1- Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Pour la CGT :
Salaires :
Une revalorisation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 300 € au 1er janvier. Passage à un coefficient supérieur pour les salariés n’ayabt pas changé de coefficient depuis certaines années. Prime PPV à 1500 € pour 2023, en trois fois , première fois en juin, deuxième en septembre, troisième en décembre.
Indemnité de Transport :
Mise en place d’une prime de transport de 100€ par mois pour ceux qui n’ont pas d’indemnité.
Horaire :
Semaine de 4 jours pour l’atelier 4 X 9h00.
Mise en place de 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés pouvant le faire.
Titre restaurant, CESU:
Revalorisation de sa valeur à 12.50€, Augmentation des chèques CESU à 150 € par mois sur 12 mois.
RTT, CET :
Journée RTT patronale pour le 26/12/2022 et le 02/01/2023, Paiement des jours RTT non consommés à fin mars, Passage des jours du compteur CET en action « VINCI »
Divers :
Demi journée offerte pour le vendredi de fêtes le 23/12/2022 et le 30/12/2022
2.2- De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
- Salaires :
Les augmentations seront individuelles, une enveloppe moyenne de 5 % de la masse salariale des salariés présents – présents* est proposée. * Présents – Présents : salariés présents du 01/01/2022 au 31/12/2022
La
PFA passera de 70 % à 100 % sur l’année 2023 pour les cadres (13.3 mensualités)
-Contrat frais de santé :
A ce jour n’ayant pas les informations sur les montants de 2023 pour les contrats frais de santé, l’employeur propose de rester à une prise en charge à 100 % de l’option 1, ainsi le taux du PMSS de l’option 1 sera appliqué à toutes les options. Sachant que le taux de participation de l’employeur ne peut dépasser le taux de l’option 1 soit 1.78 % pour l’année 2022.
-Journée de solidarité :
L’employeur souhaite que la journée de solidarité soit réalisée selon les modalités habituelles soit le lundi de Pentecote. Conformément à l’accord 35 heures en place l’employeur dispose de 6 jours RTT imposables au salarié, le lundi de Pentecôté sera donc un RTT employeur pour répondre à son obligation d’une journée de travail supplémentaire en solidarité aux personnes agées.
-Chèques déjeuner :
Augmentation de la valeur nominale du chèque déjeuner fixée à 10 €. Mise en place de la carte ticket Restaurant pour les salariés intéressés, avec possibilité de mixer carte et titres papiers.
-Chèques CESU :
Maintien des chèques CESU 100 euros/mois /12 mois participation du salarié à hauteur de 30 %
Article 3 – Propositions retenues
Au terme des négociations entreprises, les partenaires sont en accord.
La Direction précise qu’elle appliquera les mesures suivantes au 1er janvier 2023 :
-Salaires :
Les augmentations seront individuelles sans minima (concerne le personnel embauché avant janvier 2022). Une enveloppe minimum de 5 % de la masse salariale des salariés présents – présents* sera mise en place au sein de l’ensemble de la société. (pour rappel l’inflation sur un an à fin novembre est à 6.2 %) * Présents – Présents : salariés présents du 01/01/2022 au 31/12/2022.
-PPV : si autorisation de la part du Groupe, une PPV sera appliquée sur 2023, nous ne pouvons nous engager sur un montant et une date.
-Veilles de fêtes : les vendredis 23 et 30 décembre 2022 après-midi seront offerts.
- PFA : elle passera de 70 % à 100 % sur l’année 2023 pour les cadres et devient donc un vrai 13ème mois : 13 mois et 0.3 mois de prime vacances reglée par la caisse de congés.
-Journée de solidarité :
La journée de solidarité sera réalisée selon les modalités habituelles soit le lundi de Pentecote. Conformément à l’accord 35 heures en place l’employeur disposant de 6 jours RTT imposables au salarié, le lundi de Pentecôté sera donc un RTT employeur pour répondre à son obligation d’une journée de travail supplémentaire en solidarité aux personnes agées.
-Contrat frais de santé :
A compter du 1er janvier 2023, la part patronale restera à minima à 1.78 % du PSS pour obtenir une prise en charge à 100 % par l’employeur de l’option 1.
-Montant des Tickets Restaurants :
Augmentation du montant des Tickets Restautant de 9.50 euros à 10 euros à partir de janvier 2023. 4 euros pour la part salariale, et 6 euros pour la part patronale. Mise en place d’un système mixte entre des tickets papier et des cartes.
-Maintient des chèques CESU :
100 euros de chèque CESU par mois (sur 12 mois maximum par an) avec participation des salariés à hauteur de 30 %
-Horaires :
Pour les horaires de travail du bureau, une souplesse est tolérée de 15 minutes sur chaque horaire. L’horaire pour les réceptions des marchandises est de 8h15 à 12h et de 13h15 à 16h.
CONSTATS AU TERME DE LA TENUE DES RENCONTRES
Le présent Procès Verbal est un
PROCES VERBAL D’ACCORD.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord est destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes. L’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Le procès verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 02 décembre 2022, à Allenjoie.
Document établi en 5 exemplaires dont : Un exemplaire destiné à la DIRECCTE, Un exemplaire destiné aux Greffes du Conseil de Prud’hommes, Un exemplaire pour chacune des parties signataires.
