La société CEGELEC Franche-Comté , Société par Actions Simplifiées à Actionnaire Unique au capital de 3 397 554 €, ayant son siège sis Z.A. Technoland II, 300 rue du Chanoit – 25490 ALLENJOIE, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Réprésentant de la Direction,
et l’organisation syndicale représentative suivante :
-Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
ont conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1- Documentation :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 4 décembre 2023,
Le 18 décembre 2023,
Au cours des réunions des 4 décembre et 18 décembre 2023, la Direction a remis au Délégué Syndical des tableaux relatifs aux salaires : grilles régionales, mode de calcul, grilles salariales de la société avec mini, moyenne, maxi ; à la durée et l’organisation du travail ; aux grilles de rémunération hommes/femmes, aux effectifs : répartition entre les hommes et les femmes et salariés séniors ; aux heures de formation entre les hommes et les femmes et les salariés séniors…
Les tableaux ont été commentés en séance.
Article 2 – Etat des propositions respectives :
2.1- Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT :
Augmentation du budget des œuvres sociales su CSE passant de 1.2% de la masse salariale aujourd’hui à 2 % pour 2024 soit augmentation de 60 % de l’enveloppe.
Salaires :
Une revalorisation des salaires de 6% au 1er janvier. Passage à un coefficient supérieur pour les salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis plus de 5 ans. Prime PPV à 500 € pour 2023 pour tous
Suppression du collège monteur pour passer tout le monde au collège ETAM E minimum.
Indemnité de Transport :
Mise en place d’une prime de transport de 100€ par mois pour ceux qui n’ont pas d’indemnité. Soit un total de 31 personnes.
Augmentation du forfait journalier qui est actuellement de 100 €, demande pour qu’il passe à 125€ Détail : 1 chambre 62€/nuit 1 taxe de séjour 2.5€/nuit 1 pt déjeuner 10 € 1 repas à midi 20 € 1 repas du soir 27 €
Suppression du groupe fermé.
RTT, CET :
Journée RTT patronale pour le 26/12/2023 et le 02/01/2024, Passage des jours du compteur CET en action « VINCI »
Divers :
Demi journée offerte pour le vendredi de fêtes le 22/12/2023 et le 29/12/2023
2.2- De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
- Salaires :
Les augmentations seront individuelles, une enveloppe moyenne de 4 % de la masse salariale des salariés présents – présents* est proposée. * Présents – Présents : salariés présents du 01/01/2023 au 31/12/2023
-Contrat frais de santé :
A ce jour n’ayant pas les informations sur les montants de 2023 pour les contrats frais de santé, l’employeur propose de rester à une prise en charge à 100 % de l’option 1, ainsi le taux du PMSS de l’option 1 sera appliqué à toutes les options. Sachant que le taux de participation de l’employeur ne peut dépasser le taux de l’option 1 soit 1.99 % pour l’année 2024.
-Journée de solidarité :
L’employeur souhaite que la journée de solidarité soit réalisée selon les modalités habituelles soit le lundi de Pentecote. Conformément à l’accord 35 heures en place l’employeur dispose de 6 jours RTT imposables au salarié, le lundi de Pentecôté sera donc un RTT employeur pour répondre à son obligation d’une journée de travail supplémentaire en solidarité aux personnes agées.
-Chèques déjeuner :
Maintien de la valeur nominale du chèque déjeuner fixée à 10 €. Conservation de la carte Ticket Restaurant pour les salariés intéressés, avec possibilité de mixer carte et titres papiers.
-Chèques CESU :
Maintien des chèques CESU 100 euros/mois /12 mois participation du salarié à hauteur de 30 %
Article 3 – Propositions retenues
Au terme des négociations entreprises, les partenaires sont en accord.
La Direction précise qu’elle appliquera les mesures suivantes au 1er janvier 2024 :
-Salaires :
Les augmentations seront individuelles sans minima (concerne le personnel embauché avant janvier 2023). Une enveloppe minimum de 4 % de la masse salariale des salariés présents – présents* sera mise en place au sein de l’ensemble de la société. * Présents – Présents : salariés présents du 01/01/2023 au 31/12/2023.
-Veilles de fêtes : le vendredi 22 décembre 2023 après-midi sera offert.
-Journée de solidarité :
La journée de solidarité sera réalisée selon les modalités habituelles soit le lundi de Pentecote. Conformément à l’accord 35 heures en place l’employeur disposant de 6 jours RTT imposables au salarié, le lundi de Pentecôté sera donc un RTT employeur pour répondre à son obligation d’une journée de travail supplémentaire en solidarité aux personnes agées.
-Contrat frais de santé :
A compter du 1er janvier 2024, la part patronale passera à 1.99 % du PSS pour obtenir une prise en charge à 100 % par l’employeur de l’option 1.
-Maintient des chèques CESU :
100 euros de chèque CESU par mois (sur 12 mois maximum par an) avec participation des salariés à hauteur de 30 %
-Chèques déjeuner :
Maintien de la valeur nominale du chèque déjeuner fixée à 10 €. Conservation de la carte ticket Restaurant pour les salariés intéressés, avec possibilité de mixer carte et titres papiers.
-
Budget des œuvres sociales :
Pas d’augmentation du pourcentage du budget des œuvres sociales, les œuvres sociales pourront être abondées en cas de besoin exceptionnelle du CSE. Le Budget reste à 1.2 % de la masse salariale. (plus précisément les comptes 641)
-Grands Déplacements :
Maintien du forfait à 100 euros, et indemnisation sur note de frais si le montant des frais de déplacement est supérieur à 100 euros (note d’hotel et frais de repas sur justificatifs)
CONSTATS AU TERME DE LA TENUE DES RENCONTRES
Le présent Procès Verbal est un
PROCES VERBAL D’ACCORD.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord est destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes. L’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Le procès verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 18 décembre 2023, à Allenjoie.
Document établi en 4 exemplaires dont : Un exemplaire destiné à la DIRECCTE, Un exemplaire destiné aux Greffes du Conseil de Prud’hommes, Un exemplaire pour chacune des parties signataires.
