Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de Prévoyance du Personnel Ouvriers de la Société Cegelec Haute Normandie
ENTRE :
La Société Cegelec Haute Normandie SAS au capital de 901126.89€ dont le siège est 3 chemin des plans d’eau 76430 Oudalle N°Siren 537915795 au RCS du Havre,
Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en sa qualité de Président d’une part,
Désignée ci-après « la société »,
ET :
Les organisations syndicales :
C.G.T. représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central,
C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central
Préambule :
Suite à la demande des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de Cegelec Haute Normandie a validé lors des Négociations Annuelles Obligatoires en décembre 2017 le principe de mise en place d’une option complémentaire de Prévoyance au-delà du régime de base conventionnel PROBTP pour le Personnel Ouvriers lors d’arrêt supérieur à 90 jours afin d’être calé sur le régime des ETAMS.
Modalités de mise en place Régime de Prévoyance Supplémentaire Ouvriers de Cegelec Haute Normandie IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une couverture prévoyance complémentaire additionnelle à celle issue de l’accord de branche. A titre strictement indicatif, à la date de prise d’effet du présent accord, la garantie est dénommée « option complémentaire N5 » (garantie indemnités journalières) au régime de prévoyance en place des Ouvriers de Cegelec Haute Normandie. Cette option permettant au salarié ouvrier en cas d’arrêt supérieur à 90 jours d’être pris en charge à hauteur de 85% de leur salaire brut selon modalités prévues au contrat souscrit à ce titre par la société auprès d’un organisme assureur habilité.
L'indemnisation prévoyance débute : ==> le lendemain du dernier jour indemnisé par l'employeur : la franchise est dans ce cas égale à la durée pendant laquelle l'employeur doit maintenir le salaire de ses ouvriers en arrêt : après 90 jours par année civile, soit tout type d’arrêt de travail (risque ML et AT) cumulés sur l'année civile, ==> ou, au plus tard, le 91ème jour d'arrêt continu : la franchise est dans ce cas égale aux 90 premiers jours de l'arrêt continu. Il existe donc 2 quotas : un par exercice civil, l'autre par arrêt. Le premier atteint permet l'indemnisation en IJ>90 jrs. Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers (CDI, CDD, Apprentis, Contrat de Professionnalisation) de la société Cegelec Haute Normandie ayant un an d’ancienneté à la date d’arrêt maladie
Article 3 – Modalités de mise en place et prise en charge
Cette mise en place sera effective à compter du 01 juillet 2018 moyennant une cotisation à hauteur de 0,27 % du Salaire Brut mensuel soumis à cotisation répartie 0,14 % en cotisations patronales et 0,13 % en cotisations salariés Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
Toute augmentation des taux de cotisations supérieure à 10% fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord ; à défaut d’accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations après indexation suffise au financement de ces garanties.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’un des parties signataires
Article 6 – Dénonciation et révision
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de l’année civile en cours. Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. L’avenant devra être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, qui a reçu l’accord initial. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la société Cegelec HAUTE NORMANDIE, en un exemplaire papier par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires. Fait à Oudalle, le 18 juin 2018 Pour la société Cegelec Haute Normandie xxxxxxx Président
Pour la CGTPour la CFDT xxxxxxxxxxxxxx Délégué SyndicalDélégué Syndical
