PV ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRE DE L'ETABLISSEMENT ACTEMIUM LE HAVRE RAFFINAGE CHIMIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT X.
Entre l’Entreprise X 76430 OUDALLE Siret N° représentée par Monsieur Y, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Madame , Délégué Syndical CFDT
Monsieur , Délégué Syndical CFE CGC
Ont été négociées les dispositions du présent accord
Préambule.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 7, 28 novembre 2023 et 11, 18 décembre 2023, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etams et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2024.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.
Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales : Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, à savoir : - les données sociales et salariales relatives aux effectifs. - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - les prévisions annuelles d’emploi - les salaires moyens par qualification et CSP. - l’historique des promotions. - la synthèse du recours aux travailleurs temporaires. - la synthèse des heures supplémentaires - la synthèse des heures de nuit - le montant versé aux AGEFIPH ainsi que les reconnaissances travailleur handicapé. - le suivi de l’accidentologie - les montants liés à l’épargne salariale, l’intéressement, la participation. - présentation du rapport de charges des frais de santé PRO BTP exercice 2023 arrêté au 31/08/2023. - présentation de l’évolution probable des taux de cotisation mutuelle
Tour de table des revendications :
la CGT a présenté une liste de 18 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CFDT a présenté une liste de 13 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CFE CGC a présenté une liste de 9 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
Après les différentes propositions de la direction et réponses aux demandes individuelles de chaque syndicat, les syndicats CFDT CGT CFE CGC ont finalement revu et regroupé leurs revendications en intersyndical lors de la réunion du 11 décembre et ont présenté une liste de 14 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors de cette réunion et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
Propositions
Une augmentation moyenne de
4.5% de la masse salariale se décomposant comme suit :
4,2 % augmentation moyenne (pas de zéro pour les salariés en écart sur l’année en cours)
0.3 % augmentation moyenne individuelle au mérite promotions incluses
Pour les personnes percevant un chèque déjeuner (hormis les collaborateurs pour lesquels la demande de passer sédentaire avec compensation salariale a été validée) et n’ayant pas de véhicule Entreprise, nous validons une prime de transport de 400€ au prorata du temps de travail.
La revalorisation de la
prime d’astreinte à/c du 01/01/24 :
Du lundi au jeudi :
+ 1€/jrs passant de 24€/jrs à 25€/jrs
Du vendredi à dimanche :
+ 2€/jrs passant de 48€/jrs à 50/jrs
Majoration astreinte jours férié (hors v/s/d) :
+ 1€/jrs passant de 24€/jrs à 25€/jrs
La revalorisation de la prime d’
appel d’astreinte à/c du 01/01/24 :
Prime d’appel de (0 à 30km) :
+ 1€/jrs passant de 31€/jrs à 32€/jrs
Prime d’appel de (0 à 60km) :
+ 1.50€/jrs passant de 42€/jrs à 43.50€/jrs
La revalorisation de la prime de renfort d’astreinte de à/c du 01/01/24 : + 5€ passant de 25€ à 30€
Cette prime sera doublée les V/S/D
Remplacement d’astreinte non programmé (< 24h) de à/c du 01/01/24 :
+ 5€ passant de 25€ à 30€ (doublée le premier jour)
-La revalorisation des primes ARI à/c du
01/01/24 :
ARI 1 (forfait demi-journée) :
+ 0.50€ passant de 12.30€/jrs à 12.80€/jrs
ARI 1 (forfait une journée) :
+ 0.80€ passant de 20.50€/jrs à 21.30€/jrs
SARI 1 (forfait demi-journée) :
+ 0.20€ passant de 5.10€/jrs à 5.30€/jrs
SARI 1 (forfait une journée) :
+ 0.30€ passant de 7.70€/jrs à 8.00€/jrs
Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous revalorisons les indemnités de trajet, de transport et de panier suivant le pourcentage validé pour les mini au niveau FRTP.
Prime de remplacement : Reconduction de la prime de 50€, cette prime sera augmentée
à 55€ à/c du 01/01/24 :
Cette prime n’a d’intérêt que pour les remplacements à courte durée (1 à 3 semaines). Pour les remplacements de longue durée, il faudra réfléchir ensemble à trouver une autre proposition. Cette prime sera maintenue jusqu’à la mise en application d’un accord Entreprise ou Société.
Passage des ouvriers volontaires en statut ETAM sans perte de salaire
Pour la journée de solidarité :
Maintien pour 2024 de la mise en place d’un jour de RTT employeur.
Validation de l’intégration de la prime d’habillage (dans le salaire) pour les personnes touchant une prime d’habillage à l’heure sur les contrats concernés
Revalorisation du chèque déjeuner en fonction du montant de l’exonération du barème URSSAF (base part employeur à 60%)
Publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires
