PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT X.
Entre X représentée par Monsieur Y, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Madame , Délégué Syndical CFDT
Monsieur , Délégué Syndical CFE CGC
Ont été négociées les dispositions du présent accord
Préambule.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 12, 26 novembre 2023 et 5, 13 décembre 2024, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etams et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2025.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.
Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales : Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, à savoir : - les données sociales et salariales relatives aux effectifs. - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - les prévisions annuelles d’emploi - les salaires moyens par qualification et CSP. - l’historique des promotions. - la synthèse du recours aux travailleurs temporaires. - la synthèse des heures supplémentaires - la synthèse des heures de nuit - le montant versé aux AGEFIPH ainsi que les reconnaissances travailleur handicapé. - le suivi de l’accidentologie - les montants liés à l’épargne salariale, l’intéressement, la participation. - présentation du rapport de charges des frais de santé PRO BTP. - présentation de l’évolution probable des taux de cotisation mutuelle
Tour de table des revendications :
la CGT a présenté une liste de 9 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CFDT a présenté une liste de 14 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CFE CGC a présenté une liste de 15 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
la CGT CFDT CFE CGC en intersyndical ont présenté une liste de 6 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
Propositions
1- Une augmentation moyenne de
2.1% de la masse salariale se décomposant comme suit :
1.7 % augmentation moyenne
0.4 % augmentation au mérite promotions incluses
Pas de zéro pour les salariés en écart sur l’année en cours.
2- Pour les collaborateurs bénéficiant d’un chèque déjeuner (à l’exception de ceux dont la demande de passage au statut de sédentaire avec compensation salariale a été validée) et ne disposant pas d’un véhicule d’entreprise, une prime de transport est accordée. Cette prime sera augmentée de 400 € à
450 €
À noter : à partir de 2025, la limite d’exonération fiscale applicable à cette prime pourrait être réduite, entraînant la soumission d’une partie de celle-ci.
3- Maintien des primes d’astreinte et ARI à leur niveau actuel à compter du 1er janvier 2025
4- Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous revalorisons les indemnités de trajet, de transport et de panier suivant le pourcentage validé pour les mini au niveau FRTP.
5 – La reconduction de la prime de remplacement est confirmée. Son montant est maintenu à
55 € par semaine,
6- Passage des ouvriers volontaires en statut ETAM sans perte de salaire
7 – Revalorisation de la prime de tutorat, dans le cadre d’une alternance :
170€ par an par apprenti
60€ si l‘apprenti passe son examen
60€ si l’apprenti réussi son examen
100€ si l’apprenti est embauché en CDI
Dans le cadre d’un stage école d’une durée de 1 mois mini en continu une
indemnité de 20€ sera accordée au tuteur, calculée au prorata du temps de présence du stagiaire.
8- Augmentation du ticket restaurant au montant maximum suivant barème d’exonération URSSAF
9 - Dans une démarche de renforcement de la cohésion la direction est favorable à la mise en place de moment de convivialité entre l’entreprise et les différents sites. Elle reprend les pistes proposées par la CFDT (ex : participation des RA aux causeries sur d’autres site que le leur, accompagné de 2 ou 3 collaborateurs / mise en place d’audits sur ls autres sites que celui dont on dépend / participation des collaborateurs au SAFETY Moment du mercredi matin / stage de conduite CENTAURE / organisation d’ateliers sécurité, environnement, tri sélectif par petits groupes et sur différents sites…)
10- La direction prend en compte la demande visant à inclure les services « supports » dans l’attribution des primes exceptionnelles. Cela sera conditionnée par la validation du Responsable d’Affaires.
11- L'entreprise prendra en charge une demi-journée pour permettre aux collaborateurs de participer au don de sang. Les modalités précises de cette initiative restent à définir.
12- Revalorisation des primes liées aux médailles du travail à/c du 01/01/25 :
20 ans : 250€ -> 300€
30 ans : 450€ -> 500€
35 ans : 550€ -> 600€
40 ans : 650€ -> 700€
Cette prime est conditionnée à l’ancienneté continue dans le groupe et justification du diplôme.
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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires
