ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE
Entre
La société, SAS, au capital de située 22300 LANNION, représentée par, en sa qualité de Président
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
d'autre part,
Le présent accord a fait l’objet d’une information -consultation auprès du Comité Social et économique Central de la société en date du 21/10/2024. Article 1 – Préambule
Conformément au Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les définitions des catégories de personnel visées par les régimes de Protection sociale complémentaire doivent être modifiées à compter du 1er janvier 2025. Ainsi les parties se sont réunies pour mettre à jour les catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire de la Société et profitent de l’occasion pour formaliser le régime de Prévoyance dans un accord à part. Il se substitue de plein droit à toutes les clauses antérieures relatives à la prévoyance.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l’article 83 du code général des impôts et de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale au bénéfice des salariés de la Société définis à l'article 3 du présent accord. Article 3 – Bénéficiaires
Le présent régime s’applique, sans condition d’ancienneté, aux catégories :
« CADRES » au sens des salariés relevant des article 2.1 et 2.2 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17/11/2017 ainsi que ceux intégrés par agrément APEC pour ce qui concerne les salariés de classification E à G
« ETAM NON-CADRES » à l’exception de ceux intégrés par agrément APEC pour ce qui concerne les salariés de classification E à G
« OUVRIERS »
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés sus-définis.
Le changement de catégorie professionnelle telle que définie ci-avant entraîne la perte de la qualité de bénéficiaire et met fin à l’adhésion du salarié au titre de la couverture.
Article 4 – Garanties couvertes par les contrats souscrits
Les garanties souscrites sont définies par le contrat d’assurance (risque assuré, bénéficiaires, bases de calcul, franchises, exclusions ou limitations de garantie, modalités de paiement des prestations, formalités, etc…) et présentées dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard des bénéficiaires qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge et formalités prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
Pour autant, la Société a choisi de couvrir différents risques au-delà des dispositions conventionnelles pour chaque catégorie :
OUVRIERS :
ETAM NON-CADRES
CADRES
Article 5 – Financement
Article 5.1 – Cotisations des OUVRIERS
Les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance «
Décès, invalidité et incapacité de travail et rente conjoint », et exprimées en % du salaire brut, sont répartis entre l’employeur et les salariés comme suit :
TA TB Part Patronale 1.97% 1.97% Part Salariale 0.87% 0.87% Total 2.84% 2.84% Tranche A (TA) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Tranche B (TB) = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour information, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2024, à 46 368 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat. Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée ci-dessus sans nécessiter de révision du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification/dénonciation de la présente décision.
En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord fera l’objet d’un avenant.
Article 5.2 – Cotisations des ETAM NON-CADRES
Les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance «
Décès, invalidité et incapacité de travail », et exprimées en % du salaire brut, sont répartis entre l’employeur et les salariés comme suit :
TA TB Part Patronale 1.217% 1.283% Part Salariale 0.294% 0.308% Total 1.511% 1.591% Tranche A (TA) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Tranche B (TB) = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour information, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2024, à 46 368 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat. Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée ci-dessus sans nécessiter de révision du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification/dénonciation de la présente décision. En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord fera l’objet d’un avenant.
Article 5.3 – Cotisations des CADRES
Les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance «
Décès, invalidité et incapacité de travail », et exprimées en % du salaire brut, sont répartis entre l’employeur et les salariés comme suit :
TA TB TC Part Patronale 1.285% 1.285% 1.285% Part Salariale 0.307% 0.307% 0.307% Total 1.592% 1.592% 1.592%
Tranche A (TA) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Tranche B (TB) = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Tranche C (TC) = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour information, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2024, à 46 368 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat. Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée ci-dessus sans nécessiter de révision du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification/dénonciation de la présente décision. En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord fera l’objet d’un avenant.
Article 5.4 – Cotisations Rente Conjoint CADRE et ETAM E à H
Les taux de cotisations servant au financement du contrat en cas de décès du salarié à son conjoint :
TA TB TC Part Patronale 0.014% 0.014 % 0.014% Part Salariale 0.306% 1.266% 1.266% Total 0.32% 1.28% 1.28%
Article 6 - Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans les notices des organismes assureur intégrées en annexe. Article 7 - Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire à savoir :
un maintien total ou partiel de salaire,
un revenu de remplacement versé par l’employeur,
des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par le présent accord ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat de Prévoyance signé entre la Société et l’organisme assureur. Cette faculté ne s’appliquera pas en cas de départ pour faute lourde. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du maintien est égale à la durée, en mois entiers arrondie au nombre supérieur, du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel aux salariés concernés et sur demande.
Article 8 - changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égal à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 9 - information
Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social ou économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.
Article 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 11 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet le 1er/01/2025. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue. Article 12 - Validité de l'accord Il a été signé par une organisation syndicale, représenté par M. en délégué syndical, ayant recueilli au 1er tour des élections professionnelles du 1er/12/2023 au moins 50 % des suffrages exprimés. Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords », https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lannion. Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
le bordereau de dépôt.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à LANNION, le 24/10/2024. En un exemplaire numérique dont copie originale Pour La société , en sa qualité de Président Signature
