Cegelec La Réunion, société par actions simplifiées, au capital de 405 791 euros, dont le siège est à LE PORT (97420), ZAC 2000-avenue Théodore Drouhet et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 862 644 R.C.S SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par X, Président,
De première part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE/CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CGTR représenté par X en sa qualité de délégué syndical
le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical
D’autres parts,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre, aux salariés de l’ensemble de la société Cegelec La Réunion.
Cet accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.
Article 1- Champ d'application
Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée indéterminée de la société Cegelec La Réunion, au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.
Article 2 - Médailles "d'Honneur du Travail"
Bénéficiaires :
La liste des « médaillés » est fixée chaque année pour les collaborateurs présents au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.
Les bénéficiaires doivent disposer de minimum 20 ans d’ancienneté de travail (ou 15 ans si le travailleur a travaillé exclusivement dans un DROM).
En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.
Conditions d’attribution :
La médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret le 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service :
médaille d’argent : 20 ans
médaille de vermeil 30 ans
médaille d’or : 35 ans
médaille grand or : 40 ans
Conformément à la loi, une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour les travailleurs de nationalité française qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain.
Cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.
Exemple : pour un salarié qui a effectué tous ses services à La Réunion, il obtiendra la : - Médaille d’argent à : 15 ans + bonification 1/3 soit 5 ans = 20 ans - Médaille de vermeil à : 22 ans 6 mois + bonification 1/3 soit 7 ans 6 mois = 30 ans - Médaille d’or à : 26 ans 3 mois + bonification 1/3 soit 8 ans 9 mois = 35 ans - Médaille grand or à : 30 ans + bonification 1/3 soit 10 ans = 40 ans
La demande de la médaille du travail est à faire par le salarié auprès de la préfecture. Le service RH pourra accompagner les salariés dans leur démarche sur simple demande.
Compte tenu des délais occasionnés par les démarches administratives, le dossier de demande de médaille d'honneur du Travail auprès de la préfecture du département du domicile du salarié sera déposé au plus tard le 1er mai de l’année de remise au bénéficiaire. Une copie du diplôme qui sera délivré au salarié concerné devra être remise au service RH avant le 31 août de la même année.
Les médailles métalliques sont délivrées et gravées aux frais de l’employeur. Celles-ci seront remises aux collaborateurs lors d’un événement société de fin d’année.
Article 3 - Médailles « Cegelec La Réunion »
Bénéficiaires :
L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille au sein de la société Cegelec La Réunion tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VINCI. Afin de pouvoir en bénéficier, il conviendra que le collaborateur remplisse les conditions de la « médaille d’honneur du travail » et qu’il bénéficie en outre d’une certaine ancienneté VINCI.
En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.
Conditions d'attribution et montant associé :
Ancienneté requise au 31/12 Dont ancienneté Groupe Gratifications Médaille d’argent
20 ans
5 ans
300,00€
Médaille de Vermeil
30 ans
8 ans
400,00€
Médaille d’or
35 ans
10 ans
500,00€
Médaille grand or
40 ans
12 ans
600,00€
Modalités complémentaires :
Après remise par le salarié de la copie du diplôme, le service RH procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :
La gratification sera réglée sur paie en décembre
Par dérogation et seulement en cas de départ à la retraite ultérieur à une date anniversaire en cours d’année N la gratification sera versée avec le solde de tout compte.
Si éventuellement un candidat à la médaille d’un échelon n’est pas titulaire de la médaille du ou des échelons inférieurs, il ne lui sera pas versé la gratification antérieure
Article 4 - Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
1er janvier 2026.
Article 6 – Dépôt et publicité
L'accord sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires, sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l'administration, et au greffe du conseil de prud'hommes, en un exemplaire. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
Fait au Port en 5 exemplaires originaux le 18/02/2026
Pour la société CEGELEC LA REUNION
Le Président
X
Les organisations syndicales représentatives des salarié.es :
