La Société Cegelec Missenard ayant son siège social au 50 rue madame de Sanzillon – 92110 Clichy, représentée par M. X, Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFTC représentée par X en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignés les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
préambule
Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 18 novembre, le 2 décembre, puis le 16 décembre 2025.
Ces négociations concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications des syndicats, en leur dernier état, étaient les suivantes :
CFTC
La prise en compte par l'employeur de 3 jours enfants malades avec maintien de salaire.
Montant de la participation égal pour tous les salariés (et non selon le salaire), mais juste sur la présence.
Maintien de la participation employeur pour prise en charge totale de l'option 1 de la mutuelle, et surcomplémentaire.
La journée de solidarité offerte par l'employeur.
Nouvel accord télétravail avec 2 jours minimum de télétravail.
Transformation de la PFA en 13e mois.
Aide à la garde d’enfants, participation aux frais de garde pour les enfants en bas âge.
Augmentation de 4 % pour l’ensemble des salariés en sortant de l’enveloppe les « augmentations obligatoires » suite changement de qualification. Cette augmentation permettra de :
Garantir et maintenir le pouvoir d’achats : avec inflation actuelle à environ 1,2%, voire 1%
Reconnaître l’engagement
Maintenir l’attractivité
ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.
Compte tenu de celles-ci, les syndicats signataires ont souhaité exprimer leur accord sur ces dispositions qui sont en faveur des salariés.
Les parties signataires expriment leur accord sur :
Rémunérations
Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base pour les présents à présents par mesures individuelles de 1,9 % en moyenne, sans minimum et hors promotions. L’enveloppe des promotions allouée est de 0,6%. Cette enveloppe budgétaire comprend les mesures liées à l’évolution des minimas de la branche Travaux Publics applicables au 1er janvier 2026.
Cette augmentation sera effective :
Pour les ouvriers et les ETAM : au 1er février 2026 et rétroactive au 1er janvier 2026
Pour les cadres : au 1er mars 2026 et rétroactive au 1er janvier 2026
Frais de Santé
Les parties conviennent que sur l’année 2026 uniquement, les coûts de la mutuelle afférents à l’option 1 soient intégralement pris en charge par l’employeur. Afin de répondre à cette demande, la société s’engage, au 1er janvier 2026, à prendre en charge le régime obligatoire de frais de santé à hauteur de 1.69 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour chaque salarié bénéficiaire.
Ce taux permettra de couvrir l’intégralité des coûts de l’option 1 de la mutuelle durant l’année 2026.
Titres restaurant
Les parties conviennent de conserver la valeur du titre restaurant à 11,30 euros pour 2026, avec prise en charge de la part patronale à hauteur de 60%. Ainsi, la répartition de la prise en charge du montant journalier (pour chaque jour travaillé) reste la suivante :
Part patronale : 6,78 euros
Part salariale : 4,52 euros
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera fixée au 25 mai 2026.
Conformément aux dispositions conventionnelles, un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date qui sera travaillée. Etant précisé que cette journée sera décomptée du compteur RTT du collaborateur.
Les salariés ne travailleront pas le lundi de Pentecôte, sauf exception liée aux engagements contractuels pris avec certains clients. Si un salarié travaille le lundi de Pentecôte compte tenu des impératifs client, il sera considéré comme ayant répondu à son obligation de journée de solidarité. Le salarié travaillera normalement le 25 mai 2026 et aucun RTT employeur ne lui sera décompté : il bénéficiera ainsi d’un jour de repos supplémentaire à prendre.
Maintien de salaire enfants malades
Les parties conviennent du maintien de salaire pour trois jours distincts d’absence par an, à raison d’un jour par évènement d’enfant malade, pour les enfants âgés de moins de douze ans. Il est expressément précisé que ces 3 jours ne peuvent pas être pris de manière consécutive.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2 -1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2 -2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
2 - 3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
2 – 4 Notification, publicité et dépôt de l’avenant L’accord sera déposé par la Direction sur support électronique, à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la Société et un exemplaire papier au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est soumis à signature électronique des 2 parties. Un exemplaire sera transmis à chaque partie à l’issue du processus de signature.
