Procès-verbal d’accord de la Société Cegelec Mobility
établi
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2023 pour 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 16 octobre, 26 octobre, 20 novembre, 7 décembre et 14 décembre 2023, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ont participé aux négociations :
Délégués Syndicaux
Madame XXXX CFDT Accompagnée de XXXX pour sa délégation CFDT
Madame XXXX CFE-CGC Accompagnée de XXXX pour sa délégation CFE CGC
Direction
Monsieur XXXX Président Madame XXXXRRH
Préambule
Après une année 2022 qui a vu l’inflation augmenter fortement, l’année 2023 s’achève dans un contexte où le niveau de l’inflation décroit, mais demeure aux alentours de 3,5% sur douze mois glissant.
Les performances économiques de la société sont dans son ensemble satisfaisantes. Néanmoins, contrairement à l’année 2022 où la société avait enregistré 58 M€ de commande, la prise de commandes en 2023 s’avère insuffisante avec 26 M€ et un carnet de commande qui s’établit désormais à 79 M€ fin 2023, contre 94 M€ fin 2022.
L’engagement des salariés de Mobility demeure fort, permettant à tous d’évoluer dans un environnement de travail propice au développement personnel et professionnel.
Lors de la deuxième réunion, la délégation syndicale a confirmé avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires aux négociations, et notamment :
Les informations économiques et sociales relatives au Chiffre d’affaires, résultat, masse salariale, ainsi que les perspectives économiques pour l’année à venir ;
Les données sociales relatives à l’évolution des effectifs de l’établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs en situation de handicap, la complémentaire santé, les tarifs Mutuelle, les souscriptions PEG – PERCO ;
Un bilan sur les usages des mobilité des salariés
La délégation syndicale a présenté une liste de de sujets qu’elle souhaitait aborder avec la direction (cf pièce au PV). Les débats et échanges ont permis de retenir les dispositions ci-dessous.
Dispositions retenues
Article 1 - Eléments salariaux
1.1 Augmentation salariale
Augmentation individuelle moyenne de
4,5% de la masse salariale, versée selon les critères de mérite, de polyvalence et d’implication définis par le manager (hors jeunes et hors promotions).
1.2 Talon minimum
Afin de soutenir les plus petits salaires, mise en place des talons minimums d’augmentation dépendant du niveau de rémunération :
Salaire brut mensuel < 3 000 € : talon minimum à 2% du salaire
Salaire brut mensuel > 3 000 € : talon minimum à 1,5% du salaire
Seront exclus des talons les salariés ayant annoncé leur départ (Exemple : démission) et les salariés faisant l’objet d’une sanction ou insatisfaction exprimée explicitement par leur manager.
1.3 Primes d’astreinte
Revalorisation des primes d’astreinte :
La valeur du jour ouvrable (du lundi au samedi) : revalorisation à 29€
(au lieu de 28€, soit une augmentation de 3,5%)
La valeur du dimanche : revalorisation à 58€
(au lieu de 56€, soit une augmentation de 3,5%)
La valeur additionnelle des jours fériés (sur jours ouvrables) : 50€
(au lieu de 48€, soit une augmentation de 4,1%)
1.4 Revalorisation de l’indemnisation kilométrique
Revalorisation à 0,407 €/km (auparavant 0,303 €/km) soit une progression de +34% (Base barème véhicule 4 CV > 20 000 kms – Barème 2023) quel que soit le véhicule utilisé (revalorisation à parution du barème fiscal de chaque année sans effet rétroaction).
Article 2 - Séniors & Ancienneté
Retraite progressive :
La délégation et la Direction, avec l’appui des ressources humaines, ont échangé sur la pré-retraite progressive. Aucune demande de pré-retraite progressive n’a été effectuée par les salariés Mobility ces dernières années.
En cas d’occurrence, la Direction indique que les demandes seront systématiquement étudiées.
La Direction s’engage à communiquer sur le sujet de la retraite progressive, il faudra cadrer cette communication avec l’aide de Madame XXXX (notre assistante sociale). La Direction confirme sa volonté de maintenir les collaborateurs (et notamment des plus de 55 ans) dans une activité pérenne et dans les meilleures conditions possibles.
Mobility fait preuve d’agilité (les congés sabbatiques, les temps partiels, etc. sont acceptés) et réaffirme qu’elle sera souple avec ses ainés. L’objectif est de poursuivre le travail entrepris pour permettre à ses salariés de s'épanouir, de les accompagner dans le maintien de leur fonction/activité et de leur évolution professionnelle.
Les élus ont engagé une réflexion avec les salariés sur certains sujets tels que la pénibilité au travail (déplacement, stress) pas uniquement pour le personnel de chantier. Les sujets à aborder doivent être précisés par la délégation syndicale avant que la Direction ouvre un atelier de travail.
Médaille du travail
La délégation syndicale a proposé de mieux valoriser les collaborateurs les plus anciens via prime afin de récompenser leur fidélité au groupe Vinci.
La Direction ne souhaitant pas verser de prime d’ancienneté sans acte managérial fort, la délégation syndicale et la Direction ont convenu de valoriser l’ancienneté du collaborateur avec la remise de la
médaille du travail. La volonté est d'institutionnaliser cet évènement au travers d’un moment festif et cérémonial comme la fête de fin d’année de Mobility. Le récipiendaire sera libre de participer ou pas à la cérémonie.
Un accord sera mis en place pour en préciser les modalités, mais les grands principes sont les suivants : la société financera les médailles et le salarié préparera son dossier (le dossier doit être déposé avant le 14 juillet de l'année en cours).
Gratification pour la médaille du travail : La prime sera versée au prorata du temps passé dans le Groupe VINCI :
Pour la médaille d'argent (20 ans) :
1000€
Pour la médaille de vermeil (30 ans) :
1500€
Pour la médaille d'or (35 ans) :
2000€
Pour la grande médaille d'or (40 ans) :
2500€
Le cumul de prime, ne sera pas possible. A titre d’exemple, un salarié ayant 31 ans de présence pourra demander la médaille des 30ans mais pas celle de 20 ET de 30.
Article 3 - Frais de Santé
À la suite d’une augmentation des frais de santé de 2,10% des taux de cotisations de la mutuelle en 2024. Le Plafond de Mensuel de la Sécurité Sociale augmente également de 5,4%. La Direction et la délégation syndicale se sont accordées pour répartir l’augmentation selon le principe mis en place l’année dernière : maintien du taux de la part salariale à 0,15% pour l’option n°1. Le taux patronal de prise en charge 2024 sera porté à 1,56% (contre 1,53% en 2023).
Les Délégués Syndicaux pourraient remettre en concurrence la mutuelle MALAKOFF pour renégocier les tarifs. En parallèle, l’Accord Frais de santé actuel sera rediscuté. La Direction regrette que ce sujet n’ait pas été évoqué lors de la commission et confirme la possibilité de mise en place à début 2025. Le courtier devra être sollicité afin d’analyser la situation et ce point de réflexion s'anticipe au mois de mai 2024, avec date d'effet en janvier 2025.
Article 4 - Restaurant d’Entreprises
Revalorisation de la prise en charge de la subvention à
5,2€ par jour et par collaborateur (au lieu de 4€).
Pour diminuer les coûts d’admission, la direction s’engage à ouvrir des discussions afin de trouver des entreprises à proximité susceptibles d’intégrer notre restaurant (prospection en cours de l’AIRM). Elle contactera notamment AREA et ISTELI et notre fournisseur MRS contactera les entreprises qui venaient au restaurant de la Parenthèse (qui fermera le 21 décembre 2023).
Article 5 - Qualité de Vie au Travail
Accord télétravail Après avoir échangé sur le fonctionnement du télétravail au sein de la société, la délégation syndicale et la direction ont convenu que la souplesse accordée par les chefs d’entreprise permet un fonctionnement satisfaisant. Cette souplesse repose sur la confiance accordée aux collaborateurs et dépend de l’activité professionnelle du moment.
Il a été convenu d’ouvrir les discussions pour modifier l’accord de télétravail en ajoutant cette notion de souplesse, mais en précisant aussi les risques liés au télétravail (isolement du collaborateur, …).
Article 6 - Transport et Mobilité
Prise en charge de 75% du coût de l'abonnement aux transports publics pour 2024 (remboursement partiel des frais d’abonnement au lieu de 50%). A noter que les 25% additionnels rentreront dans le cadre de la prise en charge du Forfait Mobilité Durable pour les collaborateurs bénéficiaires (pas de doublon possible).
L‘octroi d’une prime dite carburant demandée par la délégation syndicale n’a pas été accordée par la Direction qui préfère favoriser le covoiturage.
Ainsi, la Direction et la délégation syndicale s’accordent pour compléter l’accord Forfait Mobilité signé en 2022 en intégrant le co-voiturage des collaborateurs via l’application KAROS.
La Direction financera la mise en place de la solution Karos et abondera le collaborateur Mobility via l’application selon la répartition suivante :
4,5€ par aller/retour pour le covoitureur (conducteur)
4,5€ par aller/retour le covoituré (passager)
Exemple de prix Karos :
Tarif passager Gains conducteur Trajet de moins de 5 km 1 € 1€ par passager Trajet de 5 à 20 km 0,5€ 2€ par passager Trajet de plus de 20 km 0,1 €/km 2€ + 0,1 €/km
Abondement Mobility versé au collaborateur
4,5€ aller/retour
4,5€ aller/retour
L’enveloppe du Forfait Mobilité Durable = 500€ maximum.
Article 7 : Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée d’une année civile, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2024.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait en cinq exemplaires originaux à Jonage, le 14 décembre 2023.
Pour la société Cegelec Mobility,
M. XXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGE,Pour l’organisation syndicale CFDT,
