Accord collectif relatif à l’attribution des médailles du travail
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée CEGELEC MOBILITY, dont le siège social est situé22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,
Représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société CEGELEC MOBILITY, ci-après :
La dûment habilitée à la signature des présentes,
D’autre part.
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place et de définir l’accompagnement de l’attribution des médailles du travail nationales et des gratifications versées aux salariés pour récompenser leur expérience dans le Groupe.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC MOBILITY, afin de valoriser l’ancienneté du collaborateur et de récompenser leur fidélité au Groupe VINCI.
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur a pour objet de récompenser l’ancienneté du salarié. La médaille d’honneur du travail comporte quatre grades :
La médaille d’argent décernée
après 20 ans de services
La médaille de vermeil décernée après 30 ans de services,
La médaille d’or décernée après
35 ans de services,
La grande médaille d’or décernée après
40 ans de services
Par année de services, on entend, conformément à la réglementation en vigueur, l’ancienneté acquise chez un ou plusieurs employeurs. En référence le texte Décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié par les décrets n°86-401 du 12 mars 1986, n°88-199 du 29 février 1988, loi n°92-125 du 6 février 1992, décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000, décret n°2007-259 du 27 février 2007 et décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007, le nombre d’employeurs est illimité.
Médaille d’honneur du travail d’Etat et gratifications inhérentes
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs français ou de nationalité étrangère, les parties conviennent que des gratifications seront versées sous conditions d’ancienneté dans le Groupe VINCI et à l’occasion de l’attribution des diplômes d’Etat et des médailles du travail associées.
Médaille d’honneur du travail d’Etat
L’attribution d’une médaille du travail est fondée sur un diplôme remis par les pouvoirs publics. Les démarches relatives à l’obtention de ce diplôme incombent aux salariés. Selon les procédures en vigueur, après la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est attribué et transmis à la société CEGELEC MOBILITY. Après son obtention, la copie du diplôme devra être transmise au salarié. A réception de ce document, un ruban ou rosette sera obtenu au choix du récipiendaire et la médaille d’Etat sera commandée par la Société CEGELEC MOBILITY.
La Société CEGELEC MOBILITY, prendra en charge l’achat et la gravure des médailles décernées aux collaborateurs qui le souhaitent. Le salarié devra préparer son dossier (Cf. annexe 1 : « Guide des démarches en ligne pour La médaille d’honneur du travail » et annexe 2 le fichier Excel « Attestation Etat complet des services »), la demande en ligne doit être réalisée via le site internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail ou via voie postale en fonction du lieu de domiciliation du salarié.
avant le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
avant le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.
L’assistante sociale Mme MALFATTI pourra intervenir en soutien auprès des collaborateurs lors du montage de ce dossier. La volonté de CEGELEC MOBILITY est d'institutionnaliser cet évènement au travers d’un moment festif. Cette médaille sera délivrée lors d’une cérémonie organisée par l’entreprise d’appartenance du collaborateur ; le récipiendaire restant libre de participer ou non à la cérémonie.
Gratification des médailles du travail
Outre la prise en charge des médailles et gravure, rosette ou ruban, la société souhaite accompagner cette démarche par l’attribution d’une gratification particulière au titre des années de service du salarié et en partie des années que le salarié a passé à son service (ou à celui du Groupe). Le montant de cette gratification dépendra du grade de la médaille de travail concernée. Le versement de cette gratification est conditionné par la réception en février et en août, du diplôme d’Etat adressé à la Société CEGELEC MOBILITY ou à sa mairie après parution de l’arrêté préfectoral.
Programmation du versement de la gratification
La gratification, non imposable et exonérée de charges sociales, est attribuée en février de l’année N sur le bulletin de paie pour la promotion de janvier et en octobre de l’année N pour la promotion de juillet.
Montant de la gratification
La gratification sera versée au prorata de l’ancienneté dans le Groupe VINCI à la date de franchissement du seuil ouvrant droit au diplôme de médaille du travail. Sur la base d’une ancienneté VINCI complète :
Pour la médaille d'argent (20 ans) :
1000€ nets
Pour la médaille de vermeil (30 ans) :
1500€ nets
Pour la médaille d'or (35 ans) :
2000€ nets
Pour la grande médaille d'or (40 ans) :
2500€ nets
Après la date de signature de l’accord, si le salarié est éligible à plusieurs diplômes au titre d’une ancienneté déjà révolue, seul le diplôme récompensant l’ancienneté le plus élevée sera éligible au versement de la gratification. Ainsi, le cumul de gratification ne sera possible que si les seuils d’ancienneté sont franchis successivement après la signature de l’accord. Exemple :
Un salarié franchit le seuil des 20 ans après la signature de l’accord en 2024 puis celui des 30 ans en 2034, il percevra les deux gratifications,
S’il a franchi le seuil de 20 ans en 2014 et celui de 30 ans en 2024 après signature de l’accord, il ne percevra que la gratification de son diplôme des 30 ans.
Aucune nouvelle gratification ne sera versée par CEGELEC MOBILITY dans un délai inférieur à 5 ans qui suivra le règlement de la précédente gratification, selon les dispositions légales. Cette gratification sera versée seulement si le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une gratification pour le même motif dans le Groupe VINCI. Les salariés inscrits dans les effectifs de CEGELEC MOBILITY à la date de signature du présent accord et partis en retraite avant d’avoir reçu leur diplôme d’Etat bénéficieront de la gratification et ce, même après leur départ en retraite. Si la gratification octroyée dépasse le salaire de base du salarié (en brut) cette somme sera soumise à impôts et charges sociales.
Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification à apporter au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel L’accord pourrait être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires fonction faite du respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Article 3 : Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. La présente décision s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les dispositions de versements de gratifications sont applicables pour les médailles du travail attribuées à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Communication et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société et aux salariés. Par ailleurs, il fera l’objet d’un dépôt :
En un exemplaire (une version intégrale signée au format PDF) auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Jonage, le 27 mars 2024.
Pour la société CEGELEC Mobility Pour l’organisation syndicale représentative :
Président de la société CEGELEC MOBILITY Pour le syndicat CFDT
