Accord d'entreprise CEGELEC MOBILITY

Avenant N°2 à l'Accord collectif relatif au régime de prévoyance Décès - Invalidité - Incapacité pour la société Cegelec Mobility

22 accords de la société CEGELEC MOBILITY

Le 25/09/2024

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFDT

AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU REGIME DE PREVOYANCE

DECES – INVALIDITE - INCAPACITE

Cegelec Mobility

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société par Actions Simplifiée CEGELEC MOBILITY, dont le siège social est situé 22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société CEGELEC MOBILITY, ci-après :

• La CFDT représentée par Madame Agnès XXXX, dûment habilitée à la signature des présentes,

D’autre part.

Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunies le 23 septembre 2024 afin de réexaminer les conditions d’application du régime de prévoyance « Décès – Invalidité - Incapacité » institué au bénéfice des salariés par accord du 16 novembre 2015, modifié par avenant du 1er juin 2023.

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre le régime de prévoyance en conformité avec les récentes réformes intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 et du Bulletin officiel de la sécurité sociale concernant les catégories objectives.

Les catégories bénéficiaires du régime de prévoyance avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947. A la suite de la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024.

L’avenant n°3 du 14 novembre 2023 à la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, déclaré recevable le 24 avril 2024 par la Commission Paritaire APEC, prévoit l’intégration des emplois TAM des niveaux E, F et G à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire conformément au décret susmentionné.

Le présent avenant est ainsi conclu afin de remplacer les articles 3.1 (Salariés bénéficiaires) et 4.2 (Taux de cotisations) par les articles ci-dessous.

Article 3 – Adhésion des salariés

3.1 Salariés bénéficiaires

Il est tout d’abord précisé les populations ci-dessous ont été définies sur la base des catégories prévues par les Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics.

Les régimes de garanties collectives de prévoyance complémentaire s’appliquent aux salariés tels que définis ci-après, chaque catégorie de personnel bénéficiant d’un régime distinct :

• Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (soit les Cadres et les TAM niveau H) et ceux ayant fait l’objet de l’agrément APEC du 24 avril 2024 (soit les TAM des niveaux E, F et G correspondant au périmètre des emplois affiliés à l’ex-article 36 annexe I de la CCN du 14 mars 1947), sans condition d’ancienneté

• Salariés ETAM des niveaux A à D (employés), au sens de la CCN des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006, non concernés par l’agrément APEC du 24 avril 2024, sans condition d’ancienneté ;

• Salariés Ouvriers au sens de la CCN des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, non concernés par l’agrément APEC du 24 avril 2024, sans condition d’ancienneté ;

Article 4 – Cotisations aux régimes

4.2 Taux de cotisations

1. Pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et ceux relevant de l’agrément APEC du 24 avril 2024 : Cadres et ETAM de E à H

		Cotisations salariales				Cotisations patronales				Cotisations totales
		TA	TB	TC		TA	TB	TC		TA	TB	TC
Décès – Incapacité – Invalidité		0,2810%	0,2810%	/		1,1890%	1,1890%	/		1,4700%	1,4700%	/
Décès Accidentel		0,0270%	0,0270%	0,0270%		0,0944%	0,0944%	0,0944%		0,1214%	0,1214%	0,1214%
Rente Conjoint		0,3060%	1,2660%	1,2660%		0,0140%	0,0140%	0,0140%		0,3200%	1,2800%	1,2800%
Total		0,6140%	1,5740%	1,2930%		1,2974%	1,2974%	0,1084%		1,9114%	2,8714%	1,4014%

1. Pour le personnel ETAM ne relevant de l’agrément APEC du 24 avril 2024 : ETAM de A à D

		Cotisations salariales				Cotisations patronales				Cotisations totales
		TA	TB	TC		TA	TB	TC		TA	TB	TC
Décès – Incapacité – Invalidité		0,2810%	0,2810%	/		1,1890%	1,1890%	/		1,4700%	1,4700%	/
Décès Accidentel		/	/	/		0,0408%	0,0408%	0,0408%		0,0408%	0,0408%	0,0408%
Total		0,2810%	0,2810%	0,0000%		1,2298%	1,2298%	0,0408%		1,5108%	1,5108%	0,0408%

1. Pour le personnel Ouvriers

		Cotisations salariales				Cotisations patronales				Cotisations totales
		TA	TB	TC		TA	TB	TC		TA	TB	TC
Décès – Incapacité – Invalidité dont RNPO (*)		1,0800%	1,0800%	/		2,0900%	2,0900%	/		3,1700%	3,1700%	/
Décès Accidentel		/	/	/		0,0408%	0,0408%	0,0408%		0,0408%	0,0408%	0,0408%
Total		1,0800%	1,0800%	0,0000%		2,1308%	2,1308%	0,0408%		3,2108%	3,2108%	0,0408%

* le régime du personnel Ouvrier, dont les cotisations sont détaillées ci-dessus, intervient en complément du Régime National de Prévoyance des Ouvriers (RNPO) issu du la CCN des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

Les autres articles de l’accord initial du 16 novembre 2015 et de son avenant du 1er juin 2023 restent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025

Le présent avenant sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Jonage, le 25 septembre 2024

Pour la société CEGELEC Mobility

XXXX

Président de la Société Cegelec Mobility

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT,

XXXX