Procès-verbal d’accord de la Société Cegelec Mobility
établi dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2024 pour 2025
Sommaire
Signataires
Préambule
Contexte des négociations
Egalité professionnelle
4.1 Bilan social 4.2 Télétravail 4.3 Forfait mobilité durable 4.4 Frais de santé 4.5 Dialogue social et considération dans l’entreprise
Gestion prévisionnelles des emplois, des parcours professionnels et des compétences
5.1 Mise en place du tutorat 5.2 Formation et Plan de carrières
Salaire et temps de travail
6.1 Augmentation salariale 6.2 Organisation à partir de 60 ans 6.3 Prime de fidélisation Mobility
Durée et effet de l’accord
Publicité et dépôt
Annexe : Demandes CFDT
Article 1. Signataires
Entre les soussignés :
La
Société par Actions Simplifiée Cegelec Mobility, dont le siège social est situé 22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,
Représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société Cegelec Mobility, représentée par, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 24 octobre, 28 novembre, 3 décembre et 9 décembre 2024, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 2. Préambule
Une réunion préparatoire s’est déroulée le jeudi 24 octobre 2024, sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et le calendrier des réunions qui se sont déroulées les 28 novembre, 3 décembre et 9 décembre 2024. A l’issue de ces réunions, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont trouvé un accord.
Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Gestion prévisionnelles des emplois, des parcours professionnels et des compétences
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Article 3. Contexte des négociations
La Direction a analysé les propositions présentées par l’Organisation Syndicale.
La Direction remercie l’organisation syndicale pour la clairvoyance et la structure des éléments qu’ils souhaitent abordés.
Des compléments d’information ont pu être demandés par la Direction au cours de la première réunion de travail, afin de bien comprendre les demandes portées par la représentante syndicale.
La Direction a souhaité revenir sur certains contenus afin d’apporter des précisions à la suite des différentes revendications quant au contexte de la Société Cegelec Mobility.
La Direction a évoqué le développement de la Société Cegelec Mobility depuis qu’une nouvelle dynamique ait été lancée en 2022, avec une nouvelle vocation, un nouveau logo et une organisation qui évolue. Cette année 2024 a été sous le signe d’un regroupement des quatre entreprises dans la même Direction, avec une coopération entre ces quatre entreprises qui est facilitée. La Direction a rebaptisé le nom de trois entreprises pour plus de lisibilité, un Plan Stratégique Partagé (PSP) de la marque Mobility s’est tenu le 31 octobre 2024 afin de donner plus de clarté sur la stratégie à nos collaborateurs. Les PSP des entreprises ont montré une meilleure synergie entre les quatre entreprises.
Les collaborateurs constatent une nette amélioration sur notre capacité à produire des offres multi systèmes qui nécessitent une plus grande coordination entre les entreprises de la Société.
La Direction est consciente de l’impact du départ subi de certains collaborateurs et met tout en œuvre pour maintenir des conditions sociales favorables. Mais factuellement, le taux de turn over de la société Cegelec Mobility n’est pas en forte progression en 2024, car tous les secteurs de la société ne sont pas sujet à ces départs.
La Société Cegelec Mobility a un chiffre d’affaires qui progresse par rapport à 2023, mais avec deux entreprises qui ont perdu des parts de marché (Smart Solutions et Energy).
La Direction est bien consciente qu’il y a des entreprises en difficultés comme Smart Solutions dont XXXXXX a récemment repris la Direction (au 1er septembre 2024) et le Chef d’Entreprise ayant repris l’entreprise au 1er janvier 2024. Tous deux ont rencontré les collaborateurs personnellement et donnent un nouvel élan commercial à cette entreprise. Actuellement, on constate un changement notable car tout est mis en œuvre pour retrouver une dynamique et une énergie.
L’entreprise Energy a connu depuis septembre 2023 des évolutions, notamment avec le changement du Chef d’Entreprise avec un management et une structuration interne différente avec des évolutions au niveau du pilotage des équipes. Ces changements et ces recrutements ont permis de mettre en évidence des perspectives encourageantes sur 2024 via un apport et une plus-value du produit Cway.
L’entreprise Special Projects a fait le choix de prendre des projets plus petits en 2024 à la suite d’un retour d’expérience sur 2023. L’entreprise se renforce en 2025 avec la promotion d’un Responsable Commercial. Special Projects devrait prendre une commande, d'ici fin d'année voire tout début 2025, l'enjeu reste de conserver cette dynamique.
Les enjeux de l’entreprise Signalling vont se structurer autour du maintien de la rentabilité avec une compétitivité plus forte (sur les marchés Lyonnais). Désormais, il faut prendre des commandes du côté ferroviaire pour assurer une activité stable après la vague des marchés tramway.
La Direction est bien consciente que les collaborateurs sont perturbés par un carnet de commandes qui diminue mais la prise de conscience doit avoir lieu auprès de tous.
Les collaborateurs doivent garder un état d’esprit positif afin de faire preuve de pugnacité.
Les actions de mobilisation sont engagées et les collaborateurs doivent avoir conscience de ces enjeux.
La Direction a aussi souhaité cette année revoir son organisation avec le recrutement d’un Responsable Qualité Hygiène et Sécurité (QHS) pour structurer le développement de sujets comme le Cway Trucks ou encore de nos processus ou certifications.
Enfin, la Direction a mis en place des formations pour accompagner la montée en compétences de ses managers de proximité ou encore aider à promouvoir les possibilités d’évolutions de carrière en interne.
C’est dans ce contexte que la Direction et la délégation syndicale CFDT sont entrées en négociation.
Article 4. Egalité professionnelle
Bilan social
La Direction fait une revue annuelle approfondie des classifications de l’ensemble de ses collaborateurs et établie des changements le cas échéant. La Direction confirme qu’une révision plus approfondie est prévue dans le cadre de la campagne de promotion augmentation afin de s’assurer de l’alignement entre les classifications de la Convention Collective Nationale des TP et les progressions de carrière).
Par ailleurs, Mobility continuera à travailler en 2025 sur les parcours professionnels (chantier RH lancé en 2024) afin que les entreprises et leurs manager puissent donner plus de visibilité dès lors, qu’ils seront questionnés par leurs collaborateurs. Cela permettra aux collaborateurs une meilleure compréhension, une meilleure visibilité et plus de fluidité dans la projection de leur chemin de carrière.
4. 2 Télétravail
La Direction rappelle que le télétravail ne peut se résumer à l’allocation d’un nombre de jour, mais nécessite une réflexion d’ensemble sur les méthodes de travail collectif et les règles de management applicables, la vie au bureau et les impacts socioprofessionnels à long terme.
L’accord de télétravail devrait être signé début 2025, le projet d’accord a été envoyé pour relecture auprès des élus en fin d’année et la finalisation de la rédaction devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.
4.3 Forfait Mobilité Durable
Pour accompagner les collaborateurs dans l’ambition environnementale, la Direction n’est pas favorable à la prise en charge d’une borne de recharge à domicile pour les collaborateurs détenteurs d’un véhicule de fonction.
Actuellement, sur Jonage 10 bornes de recharges ont été installées à l’été 2024 en complément des 3 anciennes bornes existantes et 10 bornes supplémentaires arriveront fin 2025 voire 2026.
La Direction répond favorablement à la prise en charge des frais de recharge électrique des véhicules personnels des collaborateurs sur les bornes de recharges Mobility dans le cadre du Forfait Mobilité Durable (Plafond du Forfait Mobilité Durable à hauteur de 500€ / an et par collaborateurs).
La Direction, maintient son engagement à prendre en charge 75% du coût de l'abonnement aux transports publics pour 2025 selon les mêmes conditions que l’année précédente (via l’accord du Forfait Mobilité Durable).
La Direction maintient le financement du covoiturage dans le cadre de la prise en charge du Forfait Mobilité Durable via l’application Karos.
La Direction a financé à l’automne 2024 l’achat de la solution Karos et continuera sur 2025 à communiquer plus largement sur l‘abondement en faveur des collaborateurs (conducteur/passager).
L’avenant à l’accord Forfait Mobilité établit en 2022, est en cours de rédaction reprenant toutes ces prises en charge et devrait être signé avant la fin du premier trimestre 2025 pour être pérenne. L’enveloppe du Forfait Mobilité Durable reste identique soit un montant de 500€/ an et par collaborateur.
La Direction ne donne pas suite au versement d’une prime exceptionnelle de 200€ par salariés. Pour les utilisateurs, l’indemnisation de ce covoiturage se fera à effet rétroactif à partir du 01/11/2024 (le FMD 2024 a été réglé en décembre 2024 (déplacements de 11/2023 à 10/2024)) depuis la date de la mise en place de l’application Karos.
Comme convenu à la suite de la signature de l’accord Forfait Mobilité en 2022, la Direction proposera un avenant à l’accord en 2025 sur la base des discussions pour compléter l’accord en intégrant notamment le co-voiturage des collaborateurs et la prise en charge de 75% de l’abonnement transport publics.
Frais de santé
Le Plafond de Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) augmente de 1,6% au 01/01/2025 (de 3864€ à 3925€ / mois).
La santé financière de notre régime Frais de Santé s ’améliore grandement depuis 2022 (ratio sinistres/primes), retrouvant l’équilibre recherché à partir de 2023. À la suite du retour à l’équilibre, nous bénéficierons en 2025 d’une baisse significative. Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour le dispositif frais de santé de la Société Cegelec Mobility.
En accord avec la Déléguée Syndicale, la Direction a proposé de ventiler cette baisse en la répartissant entre employeur / collaborateur. L’option n°1 conservera une participation salariale afin que cela ne génère pas à nouveau des déséquilibres. Le taux de cotisations à l’option 1 de la complémentaire santé (hors surcomplémentaire santé non responsable) passerait ainsi de 1,69% à 1,63%, du PMSS soit une baisse des taux de cotisations de l’ordre de 3,50%. Cette action place la contribution patronale à la complémentaire santé à 1,50% du PMSS en 2025 contre 1,55% en 2024 (pour l’ensemble des options et structures familiales).
La cotisation globale à l’option 1 à la complémentaire santé étant attendue à 1,63%, la cotisation salariale pour cette option 1 sera donc portée à 0,13% du PMSS. La contribution patronale au régime surcomplémentaire santé non responsable demeure fixée à 0,02% du PMSS La Direction réinsiste sur le fait que les élus peuvent s’appuyer sur le service communication pour communiquer sur les différents partenariats de la mutuelle en fonction des soins associés.
Ces changements de tarification donneront lieu à la conclusion de 2 avenants aux accords collectifs Frais de Santé.
Dialogue social et considération dans l’entreprise
La Direction propose d’organiser une réunion dès le début d’année 2025 avec les élus de chaque CSE afin de convenir d’une organisation et de faire le point sur la mise à jour de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES)E via un SharePoint.
Nous souhaitons instaurer un dialogue social ouvert avec nos collaborateurs et nos instances représentatives du personnel pour recueillir leurs idées et leurs préoccupations concernant leur emploi et leur développement professionnel.
La Direction est à l’écoute et prête à adapter ses politiques en fonction des retours de nos équipes.
Article 5. Gestion prévisionnelles des emplois, des parcours professionnels er des compétences
5.1 Mise en place du tutorat
En septembre 2024, la Société Cegelec Mobility a revu ses budgets quant aux recrutements d’alternants en 2025, à la lecture du plan de charges il n’est pas prévu de recruter des alternants lors de la nouvelle campagne annuelle. La Direction n’est donc pas favorable au versement d’une prime de 500€ /an pour les tuteurs d’alternants.
Tutorer fait partie intégrante du rôle de chacun des collaborateurs, il en va de même pour un aménagement du temps de travail du tuteur.
Nous encourageons le partage des connaissances entre générations. Les collaborateurs sont invités à jouer un rôle de mentor auprès des plus jeunes, favorisant ainsi un environnement d’apprentissage collaboratif et intergénérationnel.
5.2 Formation et plan de carrières
La Direction affirme que le service RRH est à l’écoute des collaborateurs et de leurs sollicitations à la suite des EIM. Par ailleurs, la Direction encourage les collaborateurs à bien mentionner leur souhait de formation pour lesquels leur manager fera un retour motivé à l’issue. Une communication auprès des Chefs d’Entreprise et Responsables de services sera effectuée en début d’année. La Direction accepte de réanalyser sur 2025 son plan de formation.
En complément, La Direction souhaite réaffirmer son engagement fort en faveur du maintien dans l’emploi et du développement des compétences des collaborateurs de plus de 55 ans. Cet engagement repose sur une proposition de sanctuarisation d’une enveloppe de formation pour les collaborateurs de plus de 55 ans à hauteur de 15 000€/an. Cette enveloppe sera relative à différentes thématiques qui restent à définir mais qui pourront s’articuler autour de :
l’utilisation des nouvelles technologies
la gestion de la mobilité interne
la gestion des compétences intergénérationnelles
Bilan de compétences et reconversion professionnelle
l’amélioration de la qualité de vie au travail
la prévention des risques professionnels
Accompagnement à la transition de carrière ou à la retraite
la gestion du changement
Cette liste reste non exhaustive.
Par ce biais de formation continue, la Direction propose des programmes de formations adaptés pour permettre aux collaborateurs de plus de 55 ans de développer de nouvelles compétences, de se familiariser avec les nouvelles technologies, de rester à jour dans leurs domaines d’expertise et d’appréhender les tendances et/ou les enjeux structurels de la Société.
Article 6. Salaires et temps de travail
6.1 Augmentation salariale
La Direction et la Déléguée syndicale se sont accordés sur une augmentation individuelle moyenne de
2,5% de la masse salariale, versée selon les critères de mérite de polyvalence et d’implication définis par le manager (hors jeunes et hors promotions).
Seront exclus des augmentations les salariés ayant annoncé leur départ (démission ou retraite) et les salariés faisant l’objet d’une sanction ou insatisfaction exprimée explicitement par leur manager.
Pour faire face à l’inflation, des mesures favorables au pouvoir d’achat des collaborateurs sont privilégiées depuis ces 4 dernières années. C’est la première année que la Société Cegelec Mobility est au-dessus des 3 indicateurs ICP/ICPH.
Nous accompagnons et nous suivons l’inflation de près :
Les parties sont engagées en faveur d’une politique salariale responsable, transparente et motivante basée sur l’engagement des collaborateurs.
6.2 Organisation à partir de 60 ans
Un travail est entrepris par la Division VEIS autour d’un GREP sur la question des seniors et un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des collaborateurs expérimentés c’est-à -dire des seniors est conclu depuis le 14 novembre 2024 entre les partenaires sociaux et signé du côté patronal. Les conditions de sa validité sont donc réunies mais il lui faudra ensuite être transposé dans la loi pour devenir effectif (intention de procéder à cette transposition annoncée par le Ministère du Travail) Il n’apparaît pas opportun de mettre en place un jour de repos supplémentaire payé à 100% une fois par mois. Il en va de même pour la mise en place d’un compte épargne temps retraite, à ce jour. La Direction considère que l'enjeu n'est pas de financer un système compensatoire de "préretraite" mais de dynamiser les carrières et renforcer un lien positif avec le travail.
La Direction assure à nouveau sa volonté de maintenir les collaborateurs (et pas que les plus de 60 ans) dans une activité pérenne et dans les meilleures conditions possibles. La Direction reste attentive à l’aménagement des conditions de travail et est bien consciente que les besoins puis les attentes des collaborateurs évoluent avec l’âge. Ainsi, la Direction s’engage à continuer adapter les conditions de travail pour favoriser le bien-être et la productivité de ses collaborateurs, notamment en acceptant des temps partiels, des horaires flexibles, des possibilités de télétravail et des aménagements spécifiques. L’objectif est de poursuivre le travail entrepris pour permettre à ses salariés de s'épanouir, de les accompagner dans le maintien de leur fonction/activité et de leur évolution professionnelle.
6.3 Prime de fidélisation Mobility
La Direction n’est donc pas favorable au versement d’une prime de fidélisation dont la valeur augmente avec l’ancienneté. Ce dispositif est jugé peu efficace, redondant avec l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC). Conjointement avec la délégation syndicale en 2024, il y a déjà eu la mise en place de dispositif, afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs avec la remise de la
médaille du travail. Les collaborateurs les plus anciens se voient proposer une prime afin de récompenser leur fidélité au groupe VINCI.
A l’issue des négociations, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord.
Article 13 : Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2025. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Mobility.
Article 14 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait en cinq exemplaires originaux à Jonage, le 19 décembre 2024.
Pour la société Cegelec Mobility, Pour l’organisation syndicale CFDT,
