Cegelec Mobility », Société par action simplifiée, 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 537 908 311, représentée par XXXX en sa qualité de Président
d’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDTreprésentée par Madame XXXX, dûment habilitée à la signature des présentes,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les conditions de renouvellement des contrats de frais de santé pour 2025 s’inscrivent dans un environnement inédit, marqué par de fortes dérives des consommations médicales entre 2023 et 2024 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale, en cours et à venir.
Malgré ce cadre général défavorable, et au regard de l’amélioration de la santé financière de nos régimes en 2023 et 2024, l’organisme assureur a adressé à la Direction de Cegelec Mobility
une baisse des cotisations de 3,50 % à effet du 1er janvier 2025.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 pour échanger notamment sur les nouvelles grilles tarifaires 2025.
Dans la continuité de ces échanges, les partenaires sociaux ont entendu modifier l’
Article 4 - Cotisations aux régimes Frais de santé prévu par l’avenant n°8 du 14 décembre 2023 et par l’accord collectif frais de santé du 16 novembre 2015.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.
Article 4 – Cotisations aux régimes Frais de santé
Les cotisations aux régimes frais de santé sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi les cotisations dont indexées au 1er janvier de chaque année sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, 3 925 € au 1er janvier 2025).
Part patronale : Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à
1,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Part salariale : La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.
Les autres articles de l’accord initial du 16 novembre 2015 restent inchangés. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2025.
Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.
La société Cegelec Mobility se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
