RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » DU 31 MARS 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La
Société par Actions Simplifiée CEGELEC MOBILITY, dont le siège social est situé 22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,
Représentée par
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’
organisation syndicale représentative des salariés de la Société CEGELEC MOBILITY CFDT, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Face à l’urgence environnementale, le Groupe VINCI accélère la réduction de ses impacts et la transformation de ses métiers en y associant ses collaborateurs.
Le Groupe s’est donné comme objectif la réduction de ses émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1 et 2) de 40% à l’horizon 2030 par rapport au niveau d’émission de 2018.
C’est dans ce contexte que nous engageons également un travail sur le scope 3 en définissant une politique de déplacement bas carbone, en optimisant la consommation d’énergie de nos systèmes et en proposant des variantes environnementales sur les projets.
L’approche que nous avons de nos métiers s’inscrit dans cette perspective, cela vaut également pour la façon dont nous encourageons nos collaborateurs à appréhender leurs déplacements.
Au côté des représentants du personnel, la Société Cegelec Mobility a tout d’abord initié en janvier 2017 cette démarche par la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo. Puis, signé le 31 mars 2022 un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du forfait « Mobilités Durables ».
Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, autopartage), ces derniers permettant d’éviter l’autosolisme.
Par les mesures proposées, la Société souhaite inciter l’ensemble du personnel à modifier ses comportements et à favoriser l’usage de modes de transport alternatifs et moins polluants pour se rendre de son domicile sur son lieu de travail.
Les principaux objectifs poursuivis par ce texte sont :
Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;
Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé la
forte recommandation d’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection individuelle (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux moyens de mobilité urbaine personnels, ainsi que l’importance d’en effectuer régulièrement l’entretien.
Encourager l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de la marche, du vélo et permettre la prise en charge des
frais de recharge électrique des véhicules personnels des collaborateurs sur les bornes de recharges sur notre site à Jonage.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION P.4
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES P.4
ARTICLE 3 – MONTANT, PLAFOND ET MODALITES DE PAIEMENTP.5
ARTICLE 4 – PROCESSUS D’UTILISATIONP.5
Article 4.1
– Participation à l’acquisition d’un deux-roues propre P.5
Article 4.2
– Participation à l’équipement de sécurité et l’entretien d’un deux-roues propre P.6
Article 4.3
– Utilisation d’un deux-roues roues propre P.6
Article 4.4
– Participation aux frais de transports publics de personnes – tickets unitaires P.6
Article 4.5
– Pratique du covoiturage P.7
Article 4.6
– Prise en charge des frais de recharge électrique des véhicules personnels des collaborateurs sur les bornes de recharges Mobility P.8
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES P.9
Article 5.1 – Durée de l’accord P.9
Article 5.2 – Suivi, révision et dénonciation P.9
Article 5.3 – Dépôt et publicité P.9
ANNEXE 1 - FORMULAIRE PRESENTATION « PROJET DE TRANSPORT » P.10
ATTESTATION SUR L’HONNEUR P.11
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cegelec Mobility souhaite inscrire le forfait « Mobilités Durables » dans son engagement RSE global en incitant les changements de comportement des collaborateurs face à leurs habitudes de transport.
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Mobility (seuls sont exclus les intérimaires et prestataires), sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord.
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant, sont susceptibles d’ouvrir un droit au bénéfice du forfait « Mobilités Durables » les moyens de transport suivants :
Le deux-roues propre qui se définit comme tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (c’est-à dire l’ensemble des cycles et cycles à assistance électrique, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non).
Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes et mono-roues au regard de leur dangerosité d’utilisation.
Transports publics de personnes (exemples : bus, tramway, TER).
Dans ce cas, la prise en charge ne concerne pas les 50 % du prix de l’abonnement aux transports publics, qui sont déjà obligatoirement remboursés.En revanche, depuis les Négociations Annuelles Obligatoires du 14 décembre 2023, reconduites pour 2025, Cegelec Mobility prend en charge 75 % du coût de l’abonnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.Les 25 % supplémentaires (au-delà des 50 % obligatoires) entrent dans le champ d’application du forfait « Mobilités Durables » et sont donc plafonnés au montant prévu à l’article 3.
Covoiturage via l’application Karos, en tant que conducteur ou passager,
Prise en charge des frais de recharge électrique des véhicules personnels des collaborateurs sur les bornes de recharge de Cegelec Mobility.
ARTICLE 3 – MONTANT, PLAFOND ET MODALITES DE PAIEMENT
Le forfait « Mobilités Durables » est plafonné à 500 €/an et par collaborateur éligible.
Le traitement social et fiscal du forfait mobilité durable versé aux collaborateurs sera déterminé selon les dispositions légales en vigueur à la date du versement.
Pour toute question relative à l’impact sur le bulletin de salaire, les collaborateurs sont invités à contacter le service Paie.
ARTICLE 4 – PROCESSUS D’UTILISATION
Dans le cadre de ce forfait « Mobilités Durables », Cegelec Mobility pourra prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement domicile / lieu de travail, engagés par ses collaborateurs avec les moyens de transport prévus à l’article 2.
Les déplacements domicile / lieu de travail concernés s’entendent comme les trajets effectués entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail.Ces trajets peuvent être réalisés en utilisant un ou plusieurs modes de transport combinés, tels que :
une partie du trajet à vélo et une partie en transport en commun,
une partie en transport en commun et une partie en covoiturage,
ou toute autre combinaison cohérente permettant d’assurer le déplacement domicile – travail.
Cas particulier, les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise dont l’utilisation inclut les déplacements domicile – lieu de travail ou d’un crédit mobilité ne pourront pas bénéficier, en sus, du forfait « Mobilités Durables ».
Seuls les « projets de transport » impliquant l’usage d’un vélo (mécanique ou électrique) seront examinés par la commission Mobilité, qui se réunit deux fois par an, la dernière commission ayant lieu en octobre au titre du semestre échu. Une fois le formulaire complété, il doit être transmis au service ADP/PAIE.
La commission « Mobilité » comprendra le Chef d’entreprise ou le responsable du service concerné, un membre de l’équipe RH, un membre de l’équipe QHSE et un élu représentant du personnel. Le projet devra être adopté à l’unanimité selon des critères de faisabilité. L’enjeu restant la modification des comportements de transport des collaborateurs, le nombre de trajet envisagé ne pourra constituer un critère de validation.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise (cf : au principe de loyauté qui découle de la relation de travail - Article 19 du règlement intérieur)
Types de prises en charges acceptées par la Société Cegelec Mobility :
Article 4.1 – Participation à l’acquisition d’un deux-roues propre
Une participation financière à l’acquisition d’un deux-roues propre, neuf ou d’occasion, peut être accordée aux salariés utilisant ce mode de transport pour leurs trajets domicile–lieu de travail. La participation ne pourra excéder 50 % du prix d’achat TTC, après déduction des éventuelles aides locales proposées par les collectivités territoriales (sur déclaration sur
l’honneur du salarié).
Une seule participation à l’acquisition pourra être accordée par salarié sur une période de trois années glissantes. Cette participation est conditionnée à l’engagement du salarié à utiliser le deux-roues propre pour au moins 40 trajets domicile–travail par an, soit 20 allers-retours, ou à parcourir un minimum de 400 km annuels dans le cadre de ses déplacements domicile–travail.
Article 4.2 – Participation à l’équipement de sécurité et l’entretien d’un deux-roues propre
Factures d’achat d’équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairage - lampe, avertisseur sonore, écarteur de danger…) de protection individuelle de sécurité (casque, gants…) et de santé (masque de Protection contre la pollution, établies au nom du salarié. Des équipements spécifiques à la pratiques sont également pris en charge (vêtements de pluies, cuissard, cadenas, etc.) Participation dans la limite d’un achat par année, limitée à 50% des frais engagés par le collaborateur. Prise en charge à raison d’un entretien par an et par salarié des frais engagés sur facture au nom du salarié.
Article 4.3 – Utilisation d’un deux-roues propre
L’utilisation d’un deux-roues
propre (personnel ou en location) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail peut bénéficier d’une indemnité kilométrique de 50 centimes d'euro.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet pris en compte correspondra à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et/ou le lieu de travail et/ou la gare et/ou la station de transport collectif (sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par un calculateur : Mappy). Les collaborateurs concernés déclareront, au titre de la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours, le nombre de trajets aller/retour effectués ainsi que la distance totale parcourue et joindront l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo.
Article 4.4 – Participation aux frais de transports publics de personnes – tickets unitaires
Les tickets unitaires achetés par les collaborateurs pour effectuer occasionnellement en transport en commun les trajets domicile-travail bénéficieront d’une prise en charge dans la limite de 75% des frais engagés selon la réglementation en vigueur. Ils devront transmettre au service RH des justificatifs au titre de la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours. Ces tickets unitaires pourront être achetés via l’application digitale type TCL / RATP /etc. (en fonction des zones de transport), sous format dématérialisé lorsque cela est possible avec facture et preuve d’usage. Les tickets unitaires ne sont remboursés que dans le cadre du Forfait Mobilités Durables et le remboursement sera effectué en fin d’année. Une attestation sur l’honneur devra être complétée et transmise au service ADP/Paie.
Article 4.5 – Pratique du covoiturage
Dans le cadre de notre engagement en faveur d’une mobilité plus durable et économique pour nos collaborateurs, nous avons choisi d’intégrer l’application Karos comme solution de covoiturage du quotidien. Ainsi, le forfait « Mobilités Durables » sera accessible aux collaborateurs utilisant Karos pour leurs trajets domicile-travail, conformément aux conditions définies ci-après. Karos est une application de covoiturage qui met en relation les collaborateurs effectuant des trajets similaires, en optimisant les itinéraires pour offrir une solution flexible et adaptée aux besoins de chacun. Elle intègre toutes les fonctionnalités essentielles pour une expérience fluide : création de trajets, sélection de covoitureurs, transactions sécurisées directement via l’application, ainsi qu’un service d’assistance pour les trajets retour. De plus, un service utilisateur réactif est disponible pour accompagner les utilisateurs en cas de besoin. Grâce à cette solution, nous encourageons une alternative plus écologique et économique à l’usage individuel de la voiture (l’autosolisme), tout en renforçant la convivialité au sein de nos équipes. La Société Cegelec Mobility finance la mise en place de la solution Karos et verse une participation au collaborateur selon la règle suivante : 4,50 € par jour (soit 2,25 € pour l’aller et 2,25 € pour le retour), attribués à la fois au covoitureur (conducteur) et au covoituré (passager), dans la limite du plafond prévu par l’enveloppe.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : https://www.tcl.fr/en-covoit-rendez-vous.* *Les barèmes indiqués par la Collectivité dans ce tableau sont fournis à titre indicatif à la date de signature de ce présent accord. Pour les collaborateurs utilisateurs de la solution Karos, l’indemnisation de ce covoiturage sera effectuée à effet rétroactif depuis la date de la mise en place de l’application Karos le 24 septembre 2024.
Article 4.6 – Prise en charge des frais de recharge électrique des véhicules personnels des collaborateurs sur les bornes de recharge Mobility
Au titre du forfait « Mobilités Durables » Cegelec Mobility souhaite accompagner les collaborateurs dans l’ambition environnementale et avoir un dispositif complet à la prise en charge des frais de recharge électrique des véhicules personnels des collaborateurs sur les bornes de recharges Mobility. Treize bornes de recharge sont installées sur Jonage et une dizaine de bornes supplémentaires seront ajoutées. Les recharges seront réglées par carte bancaire à la borne par le collaborateur et seront intégrées au forfait « Mobilités Durables », dans la limite de l’enveloppe du forfait « Mobilités Durables ». Le prix du Kwh est de 0,28 euro à date de signature du présent accord. Ce prix pourra être revu en cours d’année en cas d’évolution significative du coût de l’électricité. Les collaborateurs intéressés par ce dispositif, devront préalablement se rapprocher du Gestionnaire du bâtiment de Jonage (Service Facility Management) pour obtenir les accès nécessaires. Le paiement sera effectué en une seule fois sur la paie de décembre ou sur le solde de tout compte en cas de départ de la Société en cours d’exercice.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable de manière rétroactive comme évoqué dans le PV d’accord de la NAO 2024 pour 2025.
Article 5.2 – Suivi, révision et dénonciation
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel, lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits « Mobilités Durables » versés.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 5.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à Jonage, le 08 décembre 2025,
XXXXXXXX
Président
de la Société Cegelec MobilityPour la CFDT
ANNEXE 1 : FORMULAIRE PRESENTATION « PROJET DE TRANSPORT »
Présentation de mon projet de transport « propre » au titre de mes trajets Domicile - Travail (Travail - Domicile)
Motivez en quelques lignes votre engagement (Quel changement j’opère dans mes habitudes ? quelles sont mes contraintes ? mes craintes ? Qu’est ce qui pourrait m’aider à intensifier mes trajets avec l’usage des modes de transport « propres » ? ...) :
