Avenant N° 1 à l’accord collectif relatif à l’attribution des médailles du travail
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée CEGELEC MOBILITY, dont le siège social est situé22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société CEGELEC MOBILITY, ci-après :
La CFDT représentée par Madame XXX, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’autre part.
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place et de définir l’accompagnement de l’attribution des médailles du travail nationales et des gratifications versées aux salariés pour récompenser leur expérience dans le Groupe.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC MOBILITY, afin de valoriser l’ancienneté du collaborateur et de récompenser leur fidélité au Groupe VINCI. Pour être éligible au dispositif de l'accord (obtention de la médaille d'État et versement de la gratification associée), le salarié doit obligatoirement être inscrit aux effectifs de l'entreprise et présent à la date officielle de la promotion (1er janvier ou 14 juillet). En conséquence, sont exclues du bénéfice de ces dispositions les situations de départ en retraite antérieures à la date de la promotion, ainsi que les situations de mutation. Par ailleurs, un salarié se trouvant en période de préavis (consécutif à une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle) à la date de dépôt des dossiers ne peut pas déposer de demande.
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur a pour objet de récompenser l’ancienneté du salarié. La médaille d’honneur du travail comporte quatre grades :
La médaille d’argent décernée
après 20 ans de services
La médaille de vermeil décernée après 30 ans de services,
La médaille d’or décernée après
35 ans de services,
La grande médaille d’or décernée après
40 ans de services
Par année de services, on entend, conformément à la réglementation en vigueur, l’ancienneté acquise chez un ou plusieurs employeurs. En référence au Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 instituant la médaille d'honneur du travail, dans sa version en vigueur à la date d'application du présent accord, le nombre d’employeurs est illimité.
Médaille d’honneur du travail d’Etat et gratifications inhérentes
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs français ou de nationalité étrangère, les parties conviennent que des gratifications seront versées sous conditions d’ancienneté dans le Groupe VINCI et à l’occasion de l’attribution des diplômes d’Etat et des médailles du travail associées.
Médaille d’honneur du travail d’Etat
L’attribution d’une médaille du travail est fondée sur un diplôme remis par les pouvoirs publics. Les démarches relatives à l’obtention de ce diplôme incombent aux salariés. Selon les procédures en vigueur, après la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est attribué et transmis à la société CEGELEC MOBILITY. Après son obtention, la copie du diplôme devra être transmise au salarié.
À réception de ce document, la Société Cegelec MOBILITY prendra en charge l’achat, la gravure des médailles et procédera à la commande d'un coffret officiel (contenant la médaille d’État gravée ainsi que ses attributs réglementaires). La médaille est remise au choix du récipiendaire : soit dans le cadre d’une cérémonie organisée par son entreprise d’appartenance, soit selon des modalités laissées à sa discrétion. Le salarié devra préparer son dossier (Cf. annexe 1 : « Guide des démarches en ligne pour La médaille d’honneur du travail » et annexe 2 le fichier Excel « Attestation Etat complet des services »), la demande en ligne doit être réalisée via le site internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail ou via voie postale en fonction du lieu de domiciliation du salarié.
avant le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
avant le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.
L’assistante sociale pourra intervenir en soutien auprès des collaborateurs lors du montage de ce dossier.
Gratification des médailles du travail
Outre la prise en charge des médailles, coffrets et gravures, la Société souhaite accompagner cette démarche par l’attribution d’une gratification particulière au titre des années de service du salarié et en partie des années que le salarié a passé à son service (ou à celui du Groupe). Le montant de cette gratification dépendra du grade de la médaille de travail concernée. Le versement de cette gratification est conditionné par la réception en février et en août, du diplôme d’Etat adressé à la Société CEGELEC MOBILITY ou à sa mairie après parution de l’arrêté préfectoral.
Régime fiscal et social de la gratification
Conformément à l'article 17 de la Loi n°2026-103 (Loi de finances pour 2026), les gratifications versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail sont fiscalisées dès le premier euro pour toutes les promotions de l'année civile 2026 et suivantes. Le montant sera intégré au net fiscal du bénéficiaire et soumis au prélèvement à la source. La gratification est attribuée fin mars de l’année N sur le bulletin de paie pour la promotion officielle de janvier, et fin octobre de l’année N pour la promotion officielle de juillet. Conformément à la réglementation sociale en vigueur, les gratifications seront intégralement assujetties aux charges sociales de droit commun dès le premier euro à compter du
1er janvier 2027.
Seule la promotion du 14 juillet 2026 restera exonérée.
Montant de la gratification
La gratification sera versée au prorata de l’ancienneté dans le Groupe VINCI à la date de franchissement du seuil ouvrant droit au diplôme de médaille du travail. Sur la base d’une ancienneté VINCI complète :
Pour la médaille d'argent (20 ans) :
1000€
Pour la médaille de vermeil (30 ans) :
1500€
Pour la médaille d'or (35 ans) :
2000€
Pour la grande médaille d'or (40 ans) :
2500€
Après la date de signature de l’accord, si le salarié est éligible à plusieurs diplômes au titre d’une ancienneté déjà révolue, seul le diplôme récompensant l’ancienneté le plus élevée sera éligible au versement de la gratification. Ainsi, le cumul de gratification ne sera possible que si les seuils d’ancienneté sont franchis successivement après la signature de l’accord. Exemple :
Un salarié franchit le seuil des 20 ans après la signature de l’accord en 2024 puis celui des 30 ans en 2034, il percevra les deux gratifications,
S’il a franchi le seuil de 20 ans en 2014 et celui de 30 ans en 2024 après signature de l’accord, il ne percevra que la gratification de son diplôme des 30 ans.
Aucune nouvelle gratification ne sera versée par CEGELEC MOBILITY dans un délai inférieur à 5 ans qui suivra le règlement de la précédente gratification, selon les dispositions légales. Cette gratification sera versée seulement si le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une gratification pour le même motif dans le Groupe VINCI.
Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification à apporter au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel. L’accord pourrait être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires fonction faite du respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Article 3 : Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions révisées s’appliqueront à compter des promotions de l'année civile 2026.
Article 4 : Communication et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société et aux salariés. Par ailleurs, il fera l’objet d’un dépôt :
En un exemplaire (une version intégrale signée au format PDF) auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Jonage, le 02 juillet 2026.
Pour la société CEGELEC Mobility Pour l’organisation syndicale représentative :
XXXXXX
Président de la société CEGELEC MOBILITY Pour le syndicat CFDT
