ZAE de la Tremblaie - Rue de la Mare aux Joncs - CS 41007 - 91220 LE PLESSIS-PATE Tél. : +33 (0)1 69 88 67 67 - Fax. : +33 (0)1 69 88 67 68 - www.cegelec-ndt-pes.com
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
AINSI QUE DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La société CEGELEC NDT-PES, Société par Actions Simplifiées au capital de 12 001 000 €, dont le siège social est situé ZAE de la Tremblaie, Rue de la mare aux joncs – 91220 LE PLESSIS PATE Représentée par Chef d’Entreprise,
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
Le syndicat CGT, représenté par
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en un seul Comité Social et Economique (CSE). Ce CSE doit être notamment mis en place au terme du mandat des Délégué du Personnel, ou des membres élus du Comité d’Entreprise, ou du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’article 9 de ladite Ordonnance propose des dispositions transitoires pour les entreprises dont les mandats expirent prochainement, et en l’occurrence ceux expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. La société CEGELEC NDT-PES entre dans le cadre de ces dispositions transitoires.
Cegelec NDT-PES SAS au capital de 12 001 000 € Siège social : ZAE de la Tremblaie Rue de la Mare aux Joncs 91220 LE PLESSIS-PATE RCS Evry 537933913 TVA Intracommunautaire FR 44 537933913 Code APE 4669B
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société CEGELEC NDT-PES (titulaires et suppléants) prennent fin le 17 octobre 2018.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 31 octobre 2018.
Au vu des mesures législatives précédemment citées et afin d’organiser au mieux la mise en place et le fonctionnement des futurs CSE, les parties au présent accord s'accordent pour organiser les élections à une date ultérieure. En conséquence, les parties conviennent de la prorogation de tous les mandats en cours
jusqu'au 17 octobre 2019. De nouvelles élections seront alors organisées.
Article 2 – Durée de l’Accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 17 octobre 2019. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société, conformément à la législation, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont une version rendue anonyme)
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Plessis Pâté, le 02 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux
