se sont réunis afin d’ouvrir les négociations portant sur : Partie 1 : Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; Partie 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Des réunions se sont tenues les : -06/11/2023 de 10h30 à 12h00 ; -17/11/2023 de 10h00 à 12h00 ; -29/11/2023 de 09h00 à 11h00 ;
Les données chiffrées ont été remises au Délégué syndical par courriel le 06/11/2023 et ont été ajoutées au présent procès-verbal.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Constat d’accord PAGEREF _Toc153547710 \h 3 2.Réunion du 06 novembre 2023 PAGEREF _Toc153547711 \h 3 3.Réunion du 17 novembre 2023 PAGEREF _Toc153547712 \h 3
Partie 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc153547713 \h 4
1. Effectif au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547714 \h 4 2. Salaires au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547715 \h 9 3. Durée et organisation du travail PAGEREF _Toc153547716 \h 10 4. Mouvement effectif pour l’année 2022 & 2023 PAGEREF _Toc153547717 \h 10 5. Recrutement en cours PAGEREF _Toc153547718 \h 12 6. Intéressement & participation PAGEREF _Toc153547719 \h 12 7. Bilan de la prise des jours de RTT au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547720 \h 12
Partie 2 : Egalité professionnelle H/F et qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc153547721 \h 13
8. Formation professionnelle continue au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547722 \h 13 9. EIM et EP réalisés au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547723 \h 14 10. Actions Handicap PAGEREF _Toc153547724 \h 16 11. Stages écoles au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547725 \h 16 12. Apprentissage au 31 octobre 2023 PAGEREF _Toc153547726 \h 17 13. Indicateurs égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc153547727 \h 17 14. Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc153547728 \h 18 15. Régime de prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc153547729 \h 18 16. Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc153547730 \h 19 17. Accord de télétravail PAGEREF _Toc153547731 \h 20 18. Loi orientation des mobilités PAGEREF _Toc153547732 \h 20 19. Convention collective de la Métallurgie PAGEREF _Toc153547733 \h 20 3.1 Présentation de la situation de l’entreprise à fin octobre 2023 par le chef d’entreprise : PAGEREF _Toc153547734 \h 20 3.2. Proposition de la Direction : PAGEREF _Toc153547735 \h 21 3.3. Proposition de la CGT : PAGEREF _Toc153547736 \h 21 4.Réunion du 29 novembre 2023 PAGEREF _Toc153547737 \h 21 4.1 Proposition de la Direction : PAGEREF _Toc153547738 \h 21 4.2 Proposition de la CGT : PAGEREF _Toc153547739 \h 21 4.3 Proposition de l’inter-syndicale de l’instance de dialogue social VEIS : PAGEREF _Toc153547740 \h 22 5.Mesures définitives prises par la Direction PAGEREF _Toc153547741 \h 22 6.Commentaire du Délégué Syndical PAGEREF _Toc153547742 \h 22 7.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc153547743 \h 22
Constat d’accord
Un accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées à cette négociation obligatoire, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Réunion du 06 novembre 2023
De 10h30 à 12h00
Aucun document de travail n’a été remis lors de cette 1ère réunion. Aucune proposition n’a été formulée au cours de la 1ère réunion.
Réunion du 17 novembre 2023
De 10h00 à 12h00
Les données chiffrées sont présentées en séance.
Partie 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
1. Effectif au 31 octobre 2023
1.1 Effectif, âge, ancienneté et rémunération au 31/10/23
Projection masse salariale hors prime 2023 : 2 924 K€. Commentaire Délégué Syndical : il faut réduire l’écart entre les hommes et les femmes. Commentaires Chef d’Entreprise : Masse salariale 2022 : 2 863k€ pour 63 personnes Masse salariale 2023 : 2 924k€ pour 60 personnes % d’augmentation 2022/2023 : 6,06% - 6,26% avec les promotions
1.2 Effectif et type de contrat au 31/10/23
Commentaire DS : Constat satisfaisant sur l’absence de contrat(s) précaire(s) dans l’entreprise.
1.3 Effectif intérimaire au 31/10/23
1.4 Effectif par tranche d’ancienneté au 31/10/23
Commentaires CE : 43% des salariés ont une ancienneté < 5 ans Nécessité d’intégrer, d’accompagner et de former
Commentaires DS : Il faut s’interroger sur l’impact de la réforme retraite au sein de l’entreprise. Identifier les postes difficiles (stress, port de charges, déplacement) afin de leur créer des meilleures conditions de travail et prévoir un transfert de leurs compétences.
2. Salaires au 31 octobre 2023
2.1 Salaires par classification au 31 octobre 2023
2.2 Nombre de changement de coefficient au 31 octobre 2023
2.3 Nombre de promotions/d’évolutions au 31 octobre 2023
3. Durée et organisation du travail
3.1 Effectif à temps partiel au 31 octobre 2023
3.2 Demande(s) de temps partiel au 31 octobre 2023 - 0 demande
3.3 Heures supplémentaires / complémentaires au 31 octobre 2023
4. Mouvement effectif pour l’année 2022 & 2023
4.1 – Entrées pour l’année 2022
4.2 - Sorties pour l’année 2022
4.3 - Entrées jusqu’au 31/10/2023
4.4 - Sorties jusqu’au 31/10/2023
5. Recrutement en cours
POSTE
Nombre
Agent de maintenance Gamma 1
Commentaire DS : Le transport est confié à un prestataire aujourd’hui. Cela ne coûte pas moins cher d’embaucher un transporteur comme nous l’avons fait par le passé ?
Commentaire CE : L’étude doit être faite.
6. Intéressement & participation
7. Bilan de la prise des jours de RTT au 31 octobre 2023
Partie 2 : Egalité professionnelle H/F et qualité de vie et des conditions de travail
8. Formation professionnelle continue au 31 octobre 2023
8.1 - Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation par CSP et par genre Par CSP :
Par genre :
* Nombre de formations/Effectif total par CSP et/ou genre Commentaires CE : le déséquilibre hommes/femmes s’explique par les formations obligatoires sur des emplois occupés majoritairement par des hommes.
8.2 - Coût organismes et nombre d’heures de formation par CSP et par genre
9. EIM et EP réalisés au 31 octobre 2023
9.1 - EIM & EP Cadres
Il n’y a pas de collaborateurs concernés par le bilan professionnel à 6 ans à effectuer sur l’année 2023.
9.2 - EIM & EP ETAM
Il n’y a pas de collaborateurs concernés par le bilan professionnel à 6 ans à effectuer sur l’année 2023.
10. Actions Handicap
11. Stages écoles au 31 octobre 2023
12. Apprentissage au 31 octobre 2023
13. Indicateurs égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
14. Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord applicable signé le 20/12/2022 pour une durée de 2 ans.
15. Régime de prévoyance et frais de santé
Frais de santé
Un appel d’offres a été mené en 2022. Compte tenu de l’impossibilité des autres assureurs de s’aligner aux garanties/tarifs du contrat Groupe, notre contrat actuel avec SMI a été maintenu. Au vu des résultats de 2023, une augmentation des cotisations est prévue au 1er janvier 2024 :
Prévoyance
Au regard de la sinistralité et de l’environnement national clairement haussier en matière d’arrêt de travail, une augmentation des cotisations sociales est prévue au 1er janvier 2024 :
Augmentation de 11% de la TA des cadres ;
Augmentation de 9% de la TB des cadres ;
Augmentation de 11% de la TA et TB des non-cadres.
Il est important de rappeler que les taux de cotisations de ces contrats sont restés inchangés pendant 12 ans.
16. Droit à la déconnexion
Accord signé le 15 décembre 2023 pour une durée de 4 ans.
17. Accord de télétravail
Accord signé le 1er juin 2022 pour une durée de 2 ans. Possibilité de faire 2 jours de télétravail par semaine. Commentaires CE au 31/10/2023 :
1560 jours télétravaillés
42 salariés
102 314 kms d’économisés
18. Loi orientation des mobilités
Accord signé le 15 décembre 2023 pour une durée de 2 ans. Octroi d’un forfait mobilité durable de 300€/an et par salarié. Prise en charge transport à hauteur de 70%.
19. Convention collective de la Métallurgie
La nouvelle convention collective de la Métallurgie a été signé le 7 février 2022 sera applicable au 1er janvier 2024 (hors protection sociale complémentaire).
3.1 Présentation de la situation de l’entreprise à fin octobre 2023 par le chef d’entreprise :
Tendance inflationniste importante sur l’énergie, le carburant, les assurances (+15 à 20%), le transport
Augmentation significative des prix des sous-traitants et partenaire sous contrat
Concurrence féroce sur le marché face à des concurrents aux structures moins couteuses
Perspectives compliquées sur les systèmes et le consommable films
Augmentation sur 2023 de 6,26%
Problème de compétitivité pour ANDT P&S
Projection à fin octobre 2023 de l’INSEE sur l’inflation : 4%
Budget 2024 revu à la baisse à 18,2M€ et 3,5% de résultat
3.2. Proposition de la Direction :
Augmentation individuelle avec une enveloppe de 4,5% en moyenne pour l’entreprise ;
Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée ;
Efforts sur les plus petits salaires ;
Promotions pour certains salariés.
3.3. Proposition de la CGT :
300€ d’augmentation pour tous les salariés (montant pas en %) ;
Favoriser les petits salaires ;
Prime de carburant de 100€ /mois, lorsque le prix moyen du carburant dépasse 1,85€/L (dans la limite du plafond de mobilité 300€/an) et si pas de télétravail possible, pas de véhicule de service, pas de possibilité de venir en transport en commun ;
Maintien des jours de congés conventionnels acquis pour l’année 2023.
Réunion du 29 novembre 2023
De 09h00 à 11h00
Présentation du tableau des congés d’ancienneté (Etude des droits au 31 décembre 2023 vs droits dans la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2024). Maintien voire amélioration des congés d’ancienneté pour 2024. Commentaire DS : pas de remarque particulière.
4.1 Proposition de la Direction :
Augmentation individuelle avec une enveloppe de 4,5% en moyenne pour l’entreprise ;
Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée ;
Efforts sur les plus petits salaires ;
Promotions pour certains salariés ;
Pas de 0% d’augmentation ;
Personne en-dessous de 100€ en valeur absolue à part pour les personnes sur le départ.
4.2 Proposition de la CGT :
300€ d’augmentation pour tous les salariés (montant pas en %) ;
Favoriser les petits salaires ;
Prime de carburant de 100€ /mois, lorsque le prix moyen du carburant dépasse 1,85€/L (dans la limite du plafond de mobilité 300€/an) et si pas de télétravail possible, pas de véhicule de service, pas de possibilité de venir en transport en commun ;
Maintien des jours de congés conventionnels acquis pour l’année 2023.
Apporter plus de clarté sur l’attribution des primes exceptionnelles
Pour les salaires inférieurs à 3000€ brut le talon minimum soit réhaussé à 150€
4.3 Proposition de l’inter-syndicale de l’instance de dialogue social VEIS :
300€ minimum d’augmentation à tout le personnel ayant un salaire inférieur à 3001€ bruts ;
Mise en place d’une indemnité kilométrique (trajet domicile/travail) suivant le barème URSSAF, afin que les salariés utilisant leur véhicule personnel puissent continuer à se rendre sur leur lieu de travail.
Mesures définitives prises par la Direction
La Direction a, toutefois, décidé de prendre les mesures suivantes :
Augmentation individuelle avec une enveloppe de 4,5% en moyenne pour l’entreprise ;
Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée ;
Efforts sur les plus petits salaires ;
Promotions pour certains salariés ;
Pas de 0% d’augmentation ;
Personne en-dessous de 100€ en valeur absolue à part pour les personnes sur le départ.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et ne concernent que l’année 2024.
Commentaire du Délégué Syndical
Même si les propositions de la Direction sont éloignées des revendications, la mise en place d’un talon minimum de 100€ et la garantie des efforts sur les petits salaires sont une avancée importante dans notre entreprise. Toutefois, il est nécessaire que les primes exceptionnelles soient justifiées à ceux qui en ont et ceux qui n’en n’ont pas.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en format électronique sur le site TéléAccords pour transmission automatique à la Dreets géographiquement compétente. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et les deux exemplaires originaux aux parties signataires. Fait au Plessis-Pâté le 15 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
