ACCORD RELATIF A UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL
DE LA SPOCIETE CEGELEC NDT-PES
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie - rue de la mare aux Joncs - CS 41007 - 91220 LE PLESSIS-PATE (France). Représentée par
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
CGT
ont été négociées les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Considérant comme légitime que l'ensemble des salariés puissent bénéficier d'un régime complémentaire de frais de santé, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en conformité,
au 1er janvier 2018, le régime de Frais de Santé existant vis-à-vis des décrets n°2014-1025 du 8 septembre 2014 portant sur le panier de soins minimum ANI et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 portant sur les nouvelles modalités du contrat responsable ; et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux des contrats dits responsables.
Un accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé a ainsi été signé le 16 octobre 2017. Les parties, qui se sont réunies au cours de l’année 2018 afin de faire un bilan de cet accord, ont décidé de réviser le financement du système de garanties. Après information et consultation du Comité d'Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'Entreprise.
1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant, visant à réviser l’article 4 de l’accord du 16 octobre 2017, s'applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l'entreprise (sauf cas de dispenses énumérés par la loi). Les autres articles de l’accord du 16 octobre 2017 sont inchangés.
Siège socialAgence de Vénissieux
ZAE de la TremblaieParc Club du Moulin à Vent Rue de la Mare aux Joncs – CS 41007Bât. 55-1, 33 av. du Docteur Georges Lévy 91220 Le Plessis Pâté – France 69200 Vénissieux - France
T +33(0)1 69 88 67 67 – F +33(0)1 69 88 67 68T +33(0)4 78 78 54 30 – F +33(0)4 78 78 54 35
www.actemium.fr
Raison sociale : Cegelec NDT-PES – SAS au capital de 12 001 000 euros
ZAE de la Tremblaie - Rue de la Mare aux Joncs – CS 41007 - 91220 Le Plessis Pâté – France RCS Evry 537 933 913 – Code APE 4669B – TVA Intracommunautaire FR 44 537 933 913
2 — TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
(portant modification de l’article 4 de l’accord du 16/10/2017)
Le financement du système de garanties relatif au régime complémentaire de frais de santé général, dit contrat « responsable », est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3311€ au
1er janvier 2018) par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :
CONTRAT « RESPONSABLE » OPTION 1
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.34% 0.35% 1.69%
CONTRAT « RESPONSABLE » OPTION 2
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.34% 1.32% 2.66%
CONTRAT « RESPONSABLE » OPTION 3
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.34% 2.52% 3.86%
Estimation mensuelle par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connu au jour de la signature de l’accord) :
CONTRAT « RESPONSABLE » OPTION 1
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 44.50€ 11.39€ 55.89€
CONTRAT « RESPONSABLE » OPTION 2
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 44.50€ 43.71€ 88.21€
CONTRAT « RESPONSABLE » OPTION 3
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 44.50€ 88.44€ 127.94€ Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date. Toute évolution des taux de cotisations s'appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
3- INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à la législation en vigueur, le Comité d'Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.
4 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019. En cas de résiliation d'un contrat d'assurance un préavis de deux mois devra être respecté.
5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l'objet d'une négociation et d'un avenant au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des conventions d'assurance collective. Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l'exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.
6 - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE, sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait au Plessis Pâté, le 30 novembre 2018, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Cegelec NDT-PESPour les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT, Délégué syndical
Annexe : Garanties 2019 (calculées sur la base du PMSS prévisionnel 2019)
VOS GARANTIES 2019 VOS GARANTIES 2019 OPTION 1 OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 3 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur non garanti 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur non garanti 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 50 % des frais réels 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 50 % des frais réels 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 100 % des frais réels 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 100 % des frais réels Pharmacie à 65 % Pharmacie à 15 % ou 35 % Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale (à l'exclusion des vaccins pour maladie tropicale) Pharmacie à 65 % Pharmacie à 15 % ou 35 % Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale (à l'exclusion des vaccins pour maladie tropicale) Prothèses auditives acceptées, acoustique Prothèses auditives acceptées, acoustique Orthopédie et autres prothèses Orthopédie et autres prothèses 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par appareil auditif et par an 100% de la Base de Remboursement 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par appareil auditif et par an 100% de la Base de Remboursement 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) par appareil auditif et par an 200 % B.R. 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) par appareil auditif et par an 200 % B.R. 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) par appareil auditif et par an 300 % B.R. 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) par appareil auditif et par an 300 % B.R. - Tous actes sauf couronnes sur implants - Couronnes sur implants . Actes dentaires hors nomenclature : - Tous actes sauf couronnes sur implants - Couronnes sur implants . Actes dentaires hors nomenclature : - Parodontie, stomatologie - Implant Dentaire - Couronnes ou piliers de bridge sur dents vivantes - Parodontie, stomatologie - Implant Dentaire - Couronnes ou piliers de bridge sur dents vivantes . Prothèses dentaires, parodontie, stomatologie remboursées par la Sécurité Sociale : . Prothèses dentaires, parodontie, stomatologie remboursées par la Sécurité Sociale : Orthodontie : . Remboursée par la Sécurité sociale . Non remboursée par la Sécurité sociale (si enfant moins de 18 ans) Orthodontie : . Remboursée par la Sécurité sociale . Non remboursée par la Sécurité sociale (si enfant moins de 18 ans) Soins dentaires Prothèses dentaires : Soins dentaires Prothèses dentaires : Lunettes : Lunettes : La prise en charge de la mutuelle est limitée à 1 équipement (1 monture et deux verres) par période de 24 mois pour les adultes ou à 1 équipement par période de 12 mois pour les enfants de moins de 18 ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’équipement. Pour les adultes, elle peut être réduite à 12 mois en cas d’évolution de la vue. La prise en charge de la mutuelle est limitée à 1 équipement (1 monture et deux verres) par période de 24 mois pour les adultes ou à 1 équipement par période de 12 mois pour les enfants de moins de 18 ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’équipement. Pour les adultes, elle peut être réduite à 12 mois en cas d’évolution de la vue. . refusées par la Sécurité Sociale (y compris jetables) . refusées par la Sécurité Sociale (y compris jetables) Kératotomie Kératotomie . Verres (la paire) - Unifocaux - Multifocaux - Multifocaux très complexes Lentilles : . acceptées par la Sécurité Sociale . Verres (la paire) - Unifocaux - Multifocaux - Multifocaux très complexes Lentilles : . acceptées par la Sécurité Sociale . Monture . Monture 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur Maternité / Adoption forfait naissance Maternité / Adoption forfait naissance
Cure Thermale
Cure Thermale
Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale Implants Mammaires (suite à maladie grave ou accident) Implants Mammaires (suite à maladie grave ou accident) 75 € / an / femmes (entre 45 et 59 ans) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 75 € / an / femmes (entre 45 et 59 ans) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 75 € / an / femmes (entre 45 et 59 ans) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 75 € / an / femmes (entre 45 et 59 ans) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 75 € / an / femmes (entre 45 et 59 ans) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 75 € / an / femmes (entre 45 et 59 ans) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire Sevrage tabagique Sevrage tabagique 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 30 € / séance (max 4 séances / an) 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur sous déduction des remboursements Sécurité Sociale sous déduction des remboursements Sécurité Sociale S.S. = Sécurité Sociale* S.S. = Sécurité Sociale*
Hospitalisation
Hospitalisation
Hospitalisation médicale ou chirurgicale conventionnée : Frais de séjour Honoraires chirurgicaux (Praticien C.A.S.) Honoraires chirurgicaux (Praticien non C.A.S.) Chambre particulière Forfait journalier hospitalier Lit d'accompagnant Hospitalisation médicale ou chirurgicale conventionnée : Frais de séjour Honoraires chirurgicaux (Praticien C.A.S.) Honoraires chirurgicaux (Praticien non C.A.S.) Chambre particulière Forfait journalier hospitalier Lit d'accompagnant Hospitalisation médicale ou chirurgicale non conventionnée : Frais de séjour Honoraires chirurgicaux Chambre particulière Forfait journalier hospitalier Lit d'accompagnant Hospitalisation médicale ou chirurgicale non conventionnée : Frais de séjour Honoraires chirurgicaux Chambre particulière Forfait journalier hospitalier Lit d'accompagnant
OUI OUI OUI OUI OUI OUI Assistance Assistance F.R. = Frais réels engagésC.A.S. = Contrat d'Accès aux Soins (devenant OPTAM) B.R. = Base de Remboursement de la Sécurité SocialeSauf mention contraire, les garanties exprimées en % du PMSS ou en € s'entendent par an et par bénéficiaire F.R. = Frais réels engagésC.A.S. = Contrat d'Accès aux Soins (devenant OPTAM) B.R. = Base de Remboursement de la Sécurité SocialeSauf mention contraire, les garanties exprimées en % du PMSS ou en € s'entendent par an et par bénéficiaire P.M.S.S. = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ( 3 377,00 € en 2019 )1 chambre particulière en psychiatrie / établissements de convalescence : 5% PMSS par jour dans la limite de 90 jours. P.M.S.S. = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ( 3 377,00 € en 2019 )1 chambre particulière en psychiatrie / établissements de convalescence : 5% PMSS par jour dans la limite de 90 jours. Ce document n’est qu’un résumé des garanties non validé par l'organisme assureur. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de celui-ci ou celle de l’Entreprise souscriptrice. Seul le contrat fait foi entre les parties. Ce document n’est qu’un résumé des garanties non validé par l'organisme assureur. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de celui-ci ou celle de l’Entreprise souscriptrice. Seul le contrat fait foi entre les parties. 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- Ticket Modérateur + 100% B.R. Ticket Modérateur + 100% B.R. 100 % des frais réels-1 100 % des frais réels-1 18 € par jour 18 € par jour 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 90 % des frais réels- (75% en médical) 90 % des frais réels- (75% en médical) 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 18 € par jour 18 € par jour 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- Ticket Modérateur + 100% B.R. Ticket Modérateur + 100% B.R. 100 % des frais réels-1 100 % des frais réels-1 18 € par jour 18 € par jour 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 90 % des frais réels- (75% en médical) 90 % des frais réels- (75% en médical) 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 18 € par jour 18 € par jour 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- Ticket Modérateur + 100% B.R. Ticket Modérateur + 100% B.R. 100 % des frais réels-1 100 % des frais réels-1 18 € par jour 18 € par jour 100 % des frais réels- 100 % des frais réels- 90 % des frais réels- (75% en médical) 90 % des frais réels- (75% en médical) 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- 18 € par jour 18 € par jour 90 % des frais réels- 90 % des frais réels- En complément du remboursement de la Sécurité Sociale et dans la limite des Frais réellement engagés En complément du remboursement de la Sécurité Sociale et dans la limite des Frais réellement engagés CEGELEC NDT PES - Ensemble du personnel - SMI - 15274 CEGELEC NDT PES - Ensemble du personnel - SMI - 15274 Socle responsable Socle responsable En tout état de cause, les remboursements ne sauraient être inférieurs aux planchers et supérieurs aux plafonds de garanties mentionnés aux articles L871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, les remboursements ne sauraient être inférieurs aux planchers et supérieurs aux plafonds de garanties mentionnés aux articles L871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Optique
Optique
Autres
Autres
30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) (45 % si gémellaire) 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) (45 % si gémellaire) 100 % Ticket Modérateur 100 % Ticket Modérateur 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) (45 % si gémellaire) 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) (45 % si gémellaire) 8 % P.M.S.S. ( 270,16 € ) 8 % P.M.S.S. ( 270,16 € ) 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) (45 % si gémellaire) 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) (45 % si gémellaire) 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) Transport du malade pris en charge par la Sécurité sociale Transport du malade pris en charge par la Sécurité sociale
Maternité
Maternité
Ostéo densitométrie Ostéopathes/chiropracteurs Prévention obésité de l'enfant (jusqu'à 18 ans) Suivi psychologique de l'enfant (jusqu'à 18 ans) Ostéo densitométrie Ostéopathes/chiropracteurs Prévention obésité de l'enfant (jusqu'à 18 ans) Suivi psychologique de l'enfant (jusqu'à 18 ans) Implants Capillaires Implants Capillaires 50 % B.R. 50 % B.R. 300 % B.R. 300 % B.R. 500 % B.R. 500 % B.R. 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par implant 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par implant 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 10 % P.M.S.S. ( 337,70 € ) par an et par bénéficiaire 275% B.R. 275% B.R. non garanti non garanti 100 % B.R. 100 % B.R. 400 % B.R. 400 % B.R. 580 % B.R. 580 % B.R. 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) par an et par bénéficiaire 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) par an et par bénéficiaire 13 % P.M.S.S. ( 439,01 € ) par implant 13 % P.M.S.S. ( 439,01 € ) par implant 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) par an et par bénéficiaire 20 % P.M.S.S. ( 675,40 € ) par an et par bénéficiaire 325 % B.R. 325 % B.R. non garanti non garanti 150 % B.R. 150 % B.R. 500 % B.R. 500 % B.R. 750 % B.R. 750 % B.R. 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) par an et par bénéficiaire 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) par an et par bénéficiaire 16,5 % P.M.S.S. ( 557,21 € ) par implant 16,5 % P.M.S.S. ( 557,21 € ) par implant 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) par an et par bénéficiaire 30 % P.M.S.S. ( 1 013,10 € ) par an et par bénéficiaire 400 % B.R. 400 % B.R. 200 % B.R. 200 % B.R. 150 € 150 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 5 % P.M.S.S. ( 168,85 € ) 5 % P.M.S.S. ( 168,85 € ) 6 % P.M.S.S. ( 202,62 € ) par an et par bénéficiaire 6 % P.M.S.S. ( 202,62 € ) par an et par bénéficiaire 4 % P.M.S.S. ( 135,08 € ) par oeil 4 % P.M.S.S. ( 135,08 € ) par oeil 150 € 150 € 220 € 220 € 340 € 340 € 340 € 340 € 5 % P.M.S.S. ( 168,85 € ) 5 % P.M.S.S. ( 168,85 € ) 6 % P.M.S.S. ( 202,62 € ) par an et par bénéficiaire 6 % P.M.S.S. ( 202,62 € ) par an et par bénéficiaire 7,5 % P.M.S.S. ( 253,28 € ) par oeil 7,5 % P.M.S.S. ( 253,28 € ) par oeil 150 € 150 € 320 € 320 € 480 € 480 € 600 € 600 € 8 % P.M.S.S. ( 270,16 € ) 8 % P.M.S.S. ( 270,16 € ) 9 % P.M.S.S. ( 303,93 € ) par an et par bénéficiaire 9 % P.M.S.S. ( 303,93 € ) par an et par bénéficiaire 15 % P.M.S.S. ( 506,55 € ) par oeil 15 % P.M.S.S. ( 506,55 € ) par oeil
