Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de frais de santé surcomplémentaire non
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie - rue de la mare aux Joncs - CS 41007 - 91220 LE PLESSIS-PATE (France).
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
CGT
ont été négociées les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE :
Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable ». Depuis cette date, pour les sociétés qui n'ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ou chirurgiens n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.
Il a été décidé de mettre en place, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable » signé le 16 octobre 2017, à adhésion obligatoire, qui venait compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d'ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Siège socialAgence de Vénissieux
ZAE de la TremblaieParc Club du Moulin à Vent Rue de la Mare aux Joncs – CS 41007Bât. 55-1, 33 av. du Docteur Georges Lévy 91220 Le Plessis Pâté – France 69200 Vénissieux - France
T +33(0)1 69 88 67 67 – F +33(0)1 69 88 67 68T +33(0)4 78 78 54 30 – F +33(0)4 78 78 54 35
www.actemium.fr
Raison sociale : Cegelec NDT-PES – SAS au capital de 12 001 000 euros
ZAE de la Tremblaie - Rue de la Mare aux Joncs – CS 41007 - 91220 Le Plessis Pâté – France RCS Evry 537 933 913 – Code APE 4669B – TVA Intracommunautaire FR 44 537 933 913
Les parties, qui se sont réunies au cours de l’année 2018 afin de faire un bilan de cet accord, ont décidé de réviser le financement du système de financement du système de garanties. Après information et consultation du Comité d'Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'Entreprise.
1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant, visant à réviser l’article 2.1 de l’accord du 16 octobre 2017, s'applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l'entreprise dans les conditions prévues par l’accord du 16 octobre 2017. Seul l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » est modifié. Les autres articles de l’accord du 16 octobre 2017 sont inchangés.
2 — TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
(portant modification de l’article 2.1 de l’accord du 16/10/2017)
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3311 € au 1er janvier 2018) par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
A L’OPTION 1 « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 0.06% 0.02% 0.08%
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
A L’OPTION 2 « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 0.06% 0.06% 0.12%
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
A L’OPTION 3 « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 0.06% 0.12% 0.18% Estimation mensuelle par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connu au jour de la signature de l’accord) :
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
A L’OPTION 1 « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.99€ 0.66€ 2.65€
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
A L’OPTION 2 « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.99€ 1.99€ 3.98€
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
A L’OPTION 3 « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.99€ 3.97€ 5.96€
Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » s'applique, sans condition d'ancienneté, à l'ensemble du personnel de l'entreprise, toute catégorie socio-professionnelle confondue et quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats de professionnalisation, d'apprentissage...). Il a pour objet l'adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l'Entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif. Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s'appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
Il est rappelé que le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (1,2 et 3) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » (1,2 et 3). Le choix de l'option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l'option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».
3- INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à la législation en vigueur, le Comité d'Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.
4 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019. En cas de résiliation d'un contrat d'assurance un préavis de deux mois devra être respecté.
5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l'objet d'une négociation et d'un avenant au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des conventions d'assurance collective. Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l'exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.
6 - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE, sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait au Plessis Pâté, le 30 novembre 2018, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Cegelec NDT-PESPour les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT, Délégué syndical
Annexe : Garanties 2019 (calculées sur la base du PMSS prévisionnel 2019)
