La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après :
Force ouvrière FO, représentée par son délégué syndical
La Confédération Générale du travail CGT représentée par son délégué syndical,
La Confédération Française de l’Encadrement, confédération générale des cadres, CFECGC représentée par son délégué syndical
D’autre part,
RAPPEL DU CADRE LEGAL
Article L2242-1 du code du travail :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction le 02 octobre 2023 à la première réunion de NAO.
La première réunion s’est tenue 10 octobre 2023.
Lors de cette première réunion, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments d’information nécessaires aux débats et a ainsi remis le rapport social.
Mr CHAMP et Mme LE MOULEC ONT présenté ce document en séance et ont comparé avec les données 2022. Les trois organisations syndicales n’ont pas fait de remarque particulière sur le rapport social.
Un calendrier de réunions a également été fixé :
Réunion 2 : 17 octobre 2023
Réunion 3 : le 26 octobre 2023
Réunion 4 : le 13 novembre 2023
Réunion 5 : le 20 novembre 2023
La direction a également recueilli les revendications de la CGT et FO.
La CGT :
Dans le contexte actuel d’inflation galopante, le besoin de fidéliser les salariés est indispensable pour continuer à valoriser les forces vives de notre société et de nos entreprises. C’est pourquoi, dans la continuité et le même esprit que l’année précédente avec un accord à la clé, nous proposons pour ces NAO :
AG (Augmentation Générale) 4%
AI (Augmentation Individuelle) 2%
Soit 6% Avec un Talon minimum de 100€.1 Prime de bonne année de 1000€
Les salariés et la CGT demandent pour les NAO 2023/2024
Maintien des engagements pris lors des précédentes NAO :
Statut de Responsable d’Intervention, Instauration d’une rémunération minimale (2 500€ Brut) d’ici l’année 2025,
Garder une dynamique sur l’égalité femme / homme,
Continuer et contribuer à l’application de l’accord sur le télétravail,
La possibilité pour le personnel d’être ponctuellement en disponibilité au domicile en interchantier si la présence sur Bourg de Péage n’est pas requise (modulation, économie sur le carburant, énergies, attentif sur la gestion des compteurs etc.…),
Maintien du calcul actuel de l’IGD et de l’indexation sur le minimum garanti (MG région parisienne et hexagone),
Maintien d’un RTT employeur dédié à la journée de solidarité,
Temps de route trop court pour le personnel BAMAS pour les sites en Z1,
Gratification sur les FEP (notes A),
Revalorisation substantielle des personnes désignées en fonction des responsabilités (chargé de travaux, cofrend...),
Prime chantier journalière (35€),
Revalorisation de la prime du dimanche,
Revalorisation prime de poste / zone / masque.
FO :
Cette année, l’inflation atteint des taux records et devrait atteindre allègrement les 6% après la fin des ristournes sur les énergies. Nos demandes :
Les salaires et bonifications :
Nous réclamons la mise en place d’une augmentation générale et d’une augmentation sélective afin de donner plus de sens aux augmentations. Dans cet esprit nous réclamons une augmentation générale de 4,5% (inférieure mais proche de l’inflation) et 2 % d’augmentation sélective. Un plancher à 100€. Nous demandons une bonification salariale annuelle de rattrapage de 1000 € pour tous.
Indemnités de déplacement : Les frais d’hébergement et de repas ont explosés !!!!
On ne gagne plus d’argent en déplacement, on essaye de ne pas en perdre ! Nous demandons en plus de l’indemnité de déplacement au tarif URSSAF ou du remboursement aux frais réels, une prime d’éloignement de 35€ par jour déplacé.
Durée, organisation du temps de travail et primes
Possibilité d’avoir le choix de mettre les heures supplémentaires en récupération ou payées.
Les voyages les samedis et jour non ouvrés devenant la règle à la place de l’exception nous demandons l’attribution des primes relatives comme pour un travail sur site.
Pérennisation de l’attribution de la prime ‘’muru’’ aux chantiers ZO et à forte contrainte tel que cela à été fait pour les CSC/RIS.
Reconnaissance des nouvelles certifications acquises au travers de bonifications.
Respect et amélioration de l’accord télétravail.
Prise en compte des temps de recherche de logement en arrivée
et départ site (recherche de logement, prise ne compte VL, anthropo départ, restitution VL, etc).
Réalisation d’un accord ou note sur la gestion des repos et détentes.
Attribution d’un 13me RTT pour la journée de solidarité.
Augmentation du nombre de places en crèche.
Une lecture détaillée des revendications est faite en séance.
Dans l’attente des revendications de la CFE-CGC, une discussion est engagée concernant les jours pour évènements familiaux. A compter du 01 janvier 2024, la Société appliquera la nouvelle convention et les règles légales. Une note de service sera rédigée.
Evènements familiaux
CCM
CCM
CCM cadres
Note de service
Nouvelle CCM
Code du travail
Note de service
Dôme ardèche
Dôme ardèche
(jours ouvrés)
(jours calendaires)
(jours ouvrables)
01/01/24
Sans ancienneté
+6 mois ancienneté
Mariage d’un enfant
1
1
1
1
1
naissance / adoption
3
3
3
3
Décès d’un enfant de 25 ans et +
2
2
5
12
12
Décès d’un enfant de - de 25 ans
2
2
5
14
14
Congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
8
8
Décès du conjoint / concubin / pacsé
3
3
3
5
3
5
Décès du père ou de la mère
1
2
3
3
3
Décès beau-père / belle mère
1
1
3
3
3
Décès frères / sœur
1
2
3
3
3
Mariage / PACS
4
5
1 semaine
5
7
4
7
Décès petit enfant
1
1
1
1
Décès beau frère / belle sœur
1
Décès grand-père / grand-mère
1
1
2
1
1
Survenue d’un handicap, pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou cancer d’un enfant
5
5
Une réflexion est également menée sur les jours d’ancienneté accordés aux salariés dans la cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention au 01 janvier 2024. Des tableaux comparatifs entre les conventions actuellement applicables, la note de service en vigueur et la future convention sont présentés par la Direction en séance :
CCN actuelle
Note
appliquée
CCN 01/01/2024
ETAM 2 ans d'ancienneté 0
0
2 ans d'ancienneté 1
5 ans d'ancienneté 0
1
SI 2 ans d'ancienneté ET 45 ans 2
10 ans d'ancienneté 1
2
15 ans d'ancienneté 2
3
20 ans d'ancienneté 3
4
si + 55ans et + de 20 ans d'ancienneté 0
"+3"
si + 55ans et + de 20 ans d'ancienneté 3
MAX
3
7
3
médaille jours indemnisés ou pris 2
jours indemnisés ou pris au choix de l'employeur 2
CCN actuelle
Note
appliquée
CCN 01/01/2024
Cadre 30 ans et 1 an ancienneté 2
2
2 ans d'ancienneté 1
35 ans et 2 ans ancienneté 3
4
SI 2 ans d'ancienneté ET 45 ans 2
si + 55ans et + de 20 ans d'ancienneté 3
si forfait jour "+1"
MAX
3
4
4
Après discussions, les parties s’accordent sur le fait que les jours d’ancienneté font partie de la politique de fidélisation des salariés. Dans ce cadre, afin de tenir compte de la note actuellement applicable et de la nouvelle convention, les jours suivants seront instaurés au 01/01/2024. Point de vigilance : il s’agit d’une demande de paramétrage spécifique auprès du Groupe qui ne sera peut-être pas livrée au 01/01/2024
Projet de note au 01/01/24
ETAM
2 ans d'ancienneté 1 SI 10 ans d'ancienneté ou 2 ans d'ancienneté ET 45 ans 2 15 ans d'ancienneté 3 20 ans d'ancienneté 4 si + 55ans et + de 20 ans d'ancienneté "+3"
Max
7
Cadre
si forfait jour "+1" 2 ans d'ancienneté 1 35 ans et 2 ans ancienneté 2 SI 2 ans d'ancienneté ET 45 ans 3 si + 55ans et + de 20 ans d'ancienneté
4
Max
5
Lors de la réunion 26 octobre 2023, la CFE fait part des revendications suivantes :
La
CFE-CGC demande une enveloppe d’augmentation de la masse salariale répartie ainsi :
6% d’augmentation avec un minimum de 65€.
La prise en compte des remontées des collaborateurs sur les cotations des postes sur la nouvelle classification de la convention collective, et si besoin la remise à jour de l’indice.
Un budget décorrélé (indépendant de l’enveloppe du point 1) pour les augmentations induites par la mise en place de la nouvelle convention.
Ainsi que :
Revalorisation des titres restaurant (valeur faciale 11€, 60% pour l’employeur).
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur via un jour chômé supplémentaire.
Mise en place d'une prime tuteur pour les personnes encadrant des apprentis.
Mise en place d’une prime d’astreinte pour les employés amenés à être sollicitées pour des besoins interventions en dehors des périodes ouvrées.
Fourniture à tous les salariés de moyens de communications en phases avec les activités de la société.
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation des cotisations mutuelle 2023.
Mise en place de CESU préfinancés à destination des salariés intéressés.
Une lecture détaillée des revendications de la CFE-CGC est faite en séance
Lors de la réunion du 13 novembre, la Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales et a fait part de ses propositions :
La Direction indique que les augmentations seront uniquement individualisées et non générales. Compte tenu de l’inflation de 4% (sur 12 mois glissants) à fin octobre, la Direction propose un augmentation moyenne individuelle de 4.5% avec un plancher à 65€. Comme chaque année, les managers auront la possibilité de ne pas augmenter un.e collaborateur.trice. Cette personne devra être reçue en entretien afin de lui expliquer les raisons.
Ticket restaurant : la Direction propose une revalorisation à 10.30 euros
Pas de versement d’une prime de 1000 euros pour tout le personnel. Cela aurait un impact budgétaire trop important même en ayant recours au dispositif « prime pouvoir d’achat ».
Concernant la revalorisation des primes, certaines sont déjà calculées en fonction du MG qui est revalorisé chaque année. Un point sera fait lors de la prochaine réunion.
Pas d’attribution d’une prime de chantier ou prime d’éloignement de 35e/jour mais une revalorisation de 10 euros du montant de la nuitée selon le barème URSSAF qui paraîtra en janvier 2024.
Si des salariés rencontrent des difficultés pour se loger, ils peuvent en accord avec leur hiérarchie et le chef d’Enterprise demander à passer exceptionnellement aux frais réels
Attribution d’un RTT supplémentaire dans le cadre de la journée de solidarité : les RTT sont calculés pour les non-cadres dans le cadre légal : 37h travaillées ouvrent droit à 12 jours de RTT (compensation entre 35h et 37h). Concernant les cadres cela est défini dans l’accord sur le temps de travail. 6j sont posés à la main des salariés et 6j à la main de l’employeur. Ce dernier n’entend pas donner une journée supplémentaire alors même que l’ensemble des avantages déjà accordés amène à un coefficient de productivité très bas (74%) qui alourdit déjà nos taux horaires et notre compétitivité.
Enfin, la Direction rappelle que ce sont les organisations syndicales FO et CGT qui ont dénoncé l’ancien accord « journée de solidarité » et que la Direction fait en sorte de poser chaque année, depuis cette dénonciation, un RTT employeur sur ce jour, suite au mécontentement des salariés.
Concernant la récupération des heures supplémentaires, la Direction rappelle ce qui est appliqué au sein de la Société pour les non cadres, conformément à l’accord sur le temps de travail :
De 38 à 43h : les heures sont payées dans le mois et majorées à 25 %
De 44 à 48h : les heures vont dans un compteur de repos « HS150 » qui est majoré (50%). Ce compteur est géré par le manager qui peut imposer des repos.
La Direction n’entend pas remettre en cause ce système. La récupération des supplémentaires a été mise en place dans le passé ; cela complexifie le système de suivi et au final cela n’a pas été utilisé, donc aboli après 2 ans d’existence.
Concernant le personnel de BAMAS, une nouvelle version de la note sur le forfait transport est déjà en cours de rédaction pour tenir compte des remarques qui avaient été faites au cours de l’année.
Pérennisation de l’attribution de la prime Muru aux chantiers en zone orange et à forte contrainte : l’attribution de la prime Muru pour ce type de chantiers n’a pas lieu d’être. Il ne faut pas détourner l’objet de la prime. Si les RA le souhaitent, en accord avec le chef d’entreprise, des primes exceptionnelles peuvent être versées par rapport aux contraintes particulières des interventions.
Bonification ou carte cadeau pour l’obtention des COFREND : l’obtention des COFREND est un investissement pour le salarié et l’Enterprise. Pour le salarié, il s’agit, nous en avons conscience, d’un investissement personnel mais pour l’Enterprise cela à un coût important via le budget formation et le coût des examens et elle permet au salarié de se préparer. L’obtention de plusieurs COFREND permet de plus aux salariés d’être plus polyvalents et d’être affectés sur des chantiers différents.
Prime pour les tuteurs.trices : nous avons conscience de l’implication que cela demande. Evaluer les tuteurs et définir qui peut bénéficier d’une prime est cependant difficile. Nous allons rediscuter avec les chefs d’entreprise de ce sujet.
Temps de recherche des logements, prise en charge VL… : cela est compris dans le forfait horaire du forfait transport. Pour rappel, lors de la dernière mise à jour de cette note, le temps forfaitaire pour se déplacer sur les chantiers en Z2 a été porté à 7.40h pointées en heures effectives
Primes SDF lors des déplacements : il n’y aura pas d’attribution de primes SDF pour les déplacements effectués les samedis, dimanches ou jours fériés.
Attribution d’une prime pour les FEP A : cela est laissé à l’appréciation des managers et cela se pratique déjà
Revalorisation substantielle des personnes qui ont des fonctions à responsabilités : pour rappel, la Société s’est engagée l’année passée à ce que tous les responsables d’interventions soient au minimum à 2400e en 2024 et 2500e en 2025. Cet engagement sera tenu. Nous allons regarder l’impact financier d’une revalorisation à 2500€ dès 2024.
Possibilité pour les personnels de chantiers d’être en disponibilité à leur domicile en interchantiers : nous souhaitons que les liens soient maintenus entre le personnel qui est à bourg de péage et le personnel de chantiers. Sauf à ce que les collaborateurs posent des congés, récupérations…il nous semble important que ces personnes participent à la vie de l’entreprise d’autant qu’il y a des tâches à réaliser à Bourg de péage. Une « to do list » est déjà en place chez Actemium, et nous allons nous employer à le faire chez Omexom.
Augmentation du nombre de places en crèche : nous en avons 5 et à ce stade nous n’avons pas eu de demandes qui ne pourraient pas être satisfaites. S’il existe une difficulté, il faut faire remonter le sujet à Madame LE MOULEC
Egalité femmes/hommes : la Direction maintiendra sa vigilance sur l’égalité de traitement
Respect de l’accord télétravail : nous avions pris note lors d’un CSE Omexom des remarques faites par les élus à ce sujet. Un rappel a été fait dans les services.
Prise en compte des remarques des collaborateurs sur les fiches d’emploi : si plusieurs collaborateurs concernés par la même fiche d’emploi font ressortir la nécessité d’ajouter ou de modifier une fiche d’emploi, nous le prendrons en considération. Il faut que la fiche d’emploi reflète les activités significatives de l’emploi.
Le descriptif ne tient pas compte de l’expérience ou de l’ancienneté dans le poste du collaborateur. Ce n’est plus le collaborateur à qui on attribue un coefficient mais l’emploi qui est côté.
Fourniture de moyens de communication pour tous les employés : compte tenu de la digitalisation des pointages, cela se fera petit à petit. Dans l’attente, les salariés ont la possibilité afin de continuer à pouvoir accéder aux applications du Groupe de faire installer Intunes (application qui permet de sécuriser les téléphones et d’avoir accès aux applications Groupe) sur leur téléphone personnel.
Chèque CESU : nous étudierons cette possibilité
Mutuelle : l’assureur nous annonce une hausse de 7%. Nous conserverons la répartition à l’identique mais nous souhaitons essayer de négocier cette hausse.
Astreinte pour les employés cadre amenés à être sollicités pour des besoins d’intervention en dehors des périodes ouvrées : nous ne souhaitons pas mettre en place un système d’astreinte notamment car sur certains sujets ou procédés il n’y a pas assez de référents pour ce faire. Si des salariés cadres sont sollicités les week-ends pour aider à débloquer une situation, Il a toujours été convenu que les jours ou demi-journées seraient « récupérées », en accord avec le responsable hiérarchique de la personne concernée. Nous ferons un point avec le responsable du service ingénierie.
Concernant les augmentations salariales, les organisations syndicales indiquent que la proposition de la Direction n’est pas satisfaisante. A ce stade les organisations syndicales maintiennent leurs demandes concernant ce point. Par ailleurs, les organisations syndicales ont noté que la Direction ferait une proposition de revalorisation des tickets restaurant et des primes lors de la prochaine réunion. Concernant la valorisation de l’obtention de COFREND, les OS indiquent qu’il s’agit également d’un élément de fidélisation et d’attractivité pour la Société dans un contexte où les recrutements sont compliqués.
La Direction a réaffirmé le principe d’augmentations individuelles et propose compte tenu des précédents échanges une moyenne pour la Société à 4.7% et un talon minimum à 65€. Les données de l’INSEE (fin octobre) indiquent que les prix à la consommation ont augmenté de 4% sur un an.
Les organisations syndicales demandent un effort supplémentaire sur l’enveloppe allouée en prévision de l’inflation de fin d’année.
La Direction accepte de porter l’augmentation à 5%. Cette enveloppe s’entend hors cas exceptionnels relatifs aux changements de poste ou aux éventuels passage cadres.
Cette proposition constitue un effort au regard de l’évolution des prix de ventes de la Société : en effet nous travaillons principalement pour des contrats de long terme avec EDF, dans lesquels les formules de révision de prix ne sont pas indexés sur l’inflation. De plus, les prix pratiqués dans l’industrie sont d’ores et déjà bas. Actemium est en difficulté pour se positionner sur ces marchés. Nous devons veiller à maintenir un équilibre entre nos frais fixes, dont la masse salariale fait partie et notre rentabilité.
Revalorisation des RI à 2500 euros dès 2024 : nous avons fait le point avec les Chefs d’Entreprises. Cela ne sera pas possible dès 2024. Nous maintenons les engagements pris en 2023 : le salaire de tous les responsables d’interventions sera à minimum de 2400€ en 2024 et 2500€ en 2025.
Concernant les tickets restaurant, les organisations syndicales indiquent que le ticket restaurant est une aide « directe » au pouvoir d’achat et demande à la Direction d’augmenter à hauteur de 10.50€.
La Direction accepte d’augmenter à 10.50€ la valeur du ticket restaurant avec une répartition de la prise en charge inchangée (60% employeur/40% salarié).
RTT supplémentaire : la Direction a déjà indiqué les raisons de ce refus. Pour 2024 les RTT employeurs seront posés de la manière suivante :
01 janvier 2024 – journée de solidarité
23 et 24 décembre 2024
26 et 27 décembre 2024
Revalorisation des primes : pour rappel, les primes de prévenance et SDF sont indexées sur le MG (SDF, prévenance) elles sont donc automatiquement revalorisées.
Au 01/01/2024 la direction propose une augmentation de 5% des primes suivantes :
Radio 1 ou prime de zone : 0.53 centimes (0.50 centimes actuellement)
Radio 2 ou masque : 0.17 centimes (0.16 centimes actuellement)
De plus, la direction propose une revalorisation à hauteur de 26 euros (25€ actuellement) de la prime « muru ». La prime du dimanche ne sera pas revalorisée, la convention prévoyant une majoration de 100% du travail du dimanche (50% actuellement). La prime de prise de poste étant un % du salaire ne sera pas revalorisée.
Valorisation des tuteurs : la Direction s’engage à lancer un GREP à ce sujet en 2024 (mi-année)
Valorisation des Certificats COFREND : une étude sera menée par la Direction afin de vérifier s’il y a une corrélation entre salaire/nombre de Certificats Cofrend/âge. Selon le constat effectué, un plan d’action sera lancé.
Les organisations syndicales insistent sur le fait que ces deux sujets font partie intégrante de la reconnaissance de salariés
Prime d’astreinte : la CFE souhaite que le recours au personnel cadre, non affecté sur chantiers, soit encadré. Ces personnes se rendent disponibles les week-ends pour les besoins de l’exploitation et afin que les chantiers ne soient pas bloqués. De plus, côté EDF cette pratique de l’astreinte est en place ce qui génère aussi des appels de la part de notre client les week-ends. Aujourd’hui rien n’encadre ce fonctionnement au sein de notre Société. Quid des « récupérations » et des primes ?
La Direction réaffirme que ces personnes doivent récupérer les jours ainsi travaillés, en accord avec leur hiérarchie, sans que cela ne remette en cause leur statut de cadres autonomes. Un point a été fait avec le service ingénierie. Bien qu’il n’existe pas de suivi des jours travaillés les week-ends, les personnes concernées font déjà des demandes auprès de leur hiérarchie afin de les « récupérer ». La Direction s’engage néanmoins à réunir les chefs de service concernés et le chef d’Entreprise Omexom et à diffuser une note de rappel sur la récupération des heures travaillées dans ce cas.
Concernant les chèques CESU, nous nous sommes rapprochés d’un organisme. En 2024, nous sommes favorables à l’attribution de chèques CESU à hauteur de 1000e maximum pour les personnes ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La CFE demande s’il est possible d’étendre cette attribution aux personnes aidantes. La Direction indique qu’elle va se renseigner et que si cela est possible ce dispositif CESU sera également ouvert aux personnes aidantes, dans les mêmes conditions.
Les parties constatent qu’elles ont négocié sur l’ensemble des thèmes conformément aux dispositions légales, en faisant leurs propositions respectives.
DISPOSITIONS FINALES APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2024 :
Augmentation :
5% en moyenne. Les augmentations seront faites à titre individuel. Les changements de poste et les passages cadres seront dissociés de cette enveloppe.
Talon minimum de 65€. Possibilité néanmoins de ne pas augmenter dans certains cas particuliers un collaborateur. ex : démission, nouveaux embauchés, départ à la retraite, collaborateur ne donnant pas satisfaction. Dans ce dernier cas un entretien devra être programmé pour lui expliquer
Revalorisation de 10 euros des nuitées de l’IGD par rapport au barème URSSAF 2024
Revalorisation des Tickets Restaurants à hauteur 10.50€ (répartition employeur 60%/salarié 40% - maintenue)
Revalorisation des primes :
Radio 1 ou prime de zone : 0.53 centimes (0.50 centimes actuellement
Radio 2 ou masque : 0.17 centimes (0.16 centimes actuellement)
Revalorisation de la
prime « muru » à 26 euros (25€ actuellement).
Attribution de
chèques CESU à hauteur de 1000e maximum pour les personnes ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et élargir aux personnes aidantes si cela est possible
une nouvelle version de la note sur le forfait transport pour tenir compte des remarques qui avaient été faites par le personnel de la BAMAS au cours de l’année.
RTT employeurs :
01 janvier 2024 – journée de solidarité
23 et 24 décembre 2024
26 et 27 décembre 2024
Le RTT employeur non utilisé sera intégré dans le compteur « salarié »
Application du nouveau système d’attribution concernant les jours d’ancienneté (sous réserve des problèmes de paramétrage). Une note de service sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Évènements familiaux : application de la nouvelle convention et des règles légales. Une note de service sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, et pour faire suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction s’engage à :
Maintenir sa vigilance quant au respect de l’égalité femmes/hommes
Veiller l’application de l’accord sur le télétravail
Veiller à ce que les RI perçoivent au minimum 2400€ bruts en 2024 et 2500€ bruts en 2025
Mettre en place un GREP ayant pour sujet la valorisation du rôle de tuteur
Mener une étude sur la corrélation entre salaire/nombre de COFREND/âge et associer un plan d’actions le cas échéant
Rédiger une note sur le fonctionnement du travail exceptionnel. les samedis/dimanches et des jours fériés pour les cadres qui ne sont pas affectés sur chantiers
Enfin, la Direction et les organisations syndicales vont conclure un nouvel accord (sous forme d’avenant), portant sur le volet « mutuelle », suite à l’augmentation des tarifs imposée par l’assureur. Après négociation, la Direction a obtenu une revalorisation limitée à 3% sur la base et chacune des options (au lieu de 7%). La répartition employeur/employé restera équivalente aux années précédentes.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en format électronique sur le site de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Bourg de Péage, le 11 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux
