UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ENTREPRISES ET DE L'UNITE FONCTIONNELLE
Application de l'accord Début : 11/12/2023 Fin : 11/12/2027
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC NDT PSC
ET DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DES ENTREPRISES
ET DE L’UNITE FONCTIONNELLE
Entre les soussignés :
Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France), représentée par en sa qualité de Président de la Société.
Et
Délégués Syndicaux :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Préambule :
Il est rappelé que la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Cette instance a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les CSE ont également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de leur entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L.2312-8).
Cette instance contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Conformément à l’avenant 1 à l’accord sur le dialogue social signé le 17 août 2023, des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ont été instaurés au niveau des Business Units, ci-après appelées « Entreprises » ainsi qu’au niveau de l’unité fonctionnelle (UF).
A la suite de l’élection des membres des CSE d’Entreprise et conformément aux dispositions légales, un Comité Social Central (CSEC) a été mis en place.
La Direction et les Organisations Syndicales, après consultation des CSE d’Entreprise, ont souhaité signer le présent accord afin de clarifier le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux Economiques d’Entreprises et de l’UF (CSE) et de préciser l’articulation entre ces instances.
Le présent accord intègre également les dispositions relatives aux règlements intérieurs des CSE d’Entreprises. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Le comité central est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la société, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Les consultations dites récurrentes seront également organisées au niveau du CSEC, à savoir :
Situation économique et financière de la Société ;
La politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi ;
Les orientations stratégiques.
Il est également informé et consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Seront invités à ces réunions, en plus des membres élus, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le représentant CARSAT et le/la Responsable QSE (ou correspondant QSRE). Conformément à l’avenant 1 à l’accord sur le dialogue social signé le 17 août 2023, le CSEC est composé de 4 titulaires et de 4 suppléants.
LE PRÉSIDENT DU COMITÉ
Article 1 : Le Président
Le Président de la société ou son représentant dûment mandaté assure la présidence du CSEC. Il peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative. Un invité exceptionnel peut également être convié.
BUREAU DU COMITÉ
Article 2 : Désignation des membres du bureau
A la première réunion qui suit sa mise en place, le CSEC procède à la désignation des membres de son bureau à savoir :
Un Secrétaire (en cas d’absence ponctuelle un.e secrétaire de séance sera désigné.e)
Un Trésorier et un Trésorier adjoint.
Ils sont désignés par les membres titulaires du CSEC par un vote à main levée sauf si les élus, ayant voix consultative, demandent qu’un vote à bulletin secret soit organisé. La désignation a lieu à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Les mandats des membres du CSEC prennent fin en même temps que ceux des CSE d’Entreprise.
Article 3 : Fonction du Secrétaire
Le Secrétaire établit, conjointement avec le Président du CSEC, l’ordre du jour des séances, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité.
Il veille à l’exécution des décisions du comité.
Il assure le fonctionnement administratif du comité social et économique, conformément aux dispositions du présent règlement. A ce titre, il est notamment chargé de la correspondance du comité et de la conservation des archives.
Article 4 : Fonction du Trésorier
Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSEC.
Il procède, au nom et pour le compte du CSEC, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il perçoit toutes les sommes dues au comité en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.
Il est accrédité pour faire procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal au nom du comité et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux validations dont une parmi les membres du bureau (Trésorier, trésorier adjoint ou 1 membre du bureau désigné). Dans le cas d’un règlement à l’ordre du Trésorier, Trésorier adjoint ou du Secrétaire, le justificatif devra être également paraphé par une troisième (membre titulaire du CSEC ou Président).
Article 5 : Absence du Trésorier ou du Secrétaire
Pour la pérennité du fonctionnement du comité, en cas d’empêchement, de démission ou de révocation du Trésorier, le Trésorier adjoint occupera la fonction de Trésorier et se chargera des affaires courantes. En cas de démission ou de révocation du Secrétaire, un.e Secrétaire sera désigné.e dans les conditions prévues à l’article 2.
RÉUNIONS
Article 6 : Périodicité et initiative
Conformément aux dispositions de l’accord sur le dialogue social, les réunions ordinaires du CSEC se tiennent au minimum 4 fois par an, sur convocation du Président ou de son représentant. Il est convenu que les sujets HSCT seront abordés au niveau du CSEC au moins 4 fois par an.
En sus, des réunions extraordinaires peuvent être demandées par le Président, son représentant, le Secrétaire ou la majorité de ses membres.
Article 7 : Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. L’ordre du jour est communiqué aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 8 jours avant la réunion.
Lorsque à l’ordre du jour sont portés des sujets concernant l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail, celui-ci devra être envoyé 15 jours avant la réunion.
En cas de circonstances exceptionnelles et en fonction de l’urgence des sujets à traiter, les ordres du jour pourront être envoyés 3 jours avant la réunion.
Article 8 : Déroulement des réunions
Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance.
Le Président ou son représentant fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente au début de chaque séance. Les observations faites à ce sujet figurent au procès-verbal de la séance en cours.
Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour. Il dirige et assure l’ordre des débats.
Il est convenu que les réunions seront organisées en présentiel de préférence mais pourront comporter des participants, pour tout ou partie, par visio-conférence.
Article 9 : Consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Les parties conviennent que le CSEC peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués. Cela suppose que le Président ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer. Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSEC court à compter : soit de la communication par la Direction des informations nécessaires à la consultation (Ex. Document technique), soit de l’information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES. Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (CSE d’Enterprise / CSE Central), il est convenu que le CSE d’Entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central.
Article 10 : Adoption de résolution
Conformément à l’article L2315.32 du code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, c’est-à-dire qui assistent à la séance au moment du vote et qui disposent du droit de participer au vote. Le vote se déroule à main levée, sauf disposition légale contraire ou demande de vote à bulletin secret par le Président ou un membre du comité.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour, sauf dans le cas d’une élection ou d’une désignation où c’est le candidat le plus âgé qui est élu ou désigné.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte le comité en tant que délégation du personnel.
Article 11 : Présence des membres suppléants au CSEC
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Article 12 : Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire (qui peut demander à la Direction de rédiger une trame ou de compléter le projet de PV), et communiqué dans les meilleurs délais, à tous les membres du comité et au Président avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois le procès-verbal approuvé, le secrétaire le diffuse par voie électronique à l’ensemble du personnel.
Des PV ou extraits de PV pourront cependant être diffusés aux salariés sans attendre l’approbation à la réunion suivante. Cette diffusion sera soumise à l’accord du Secrétaire, qui se sera assuré en amont de l’accord de l’ensemble des membres présents, et du Président de l‘instance.
Le Secrétaire pourra également transmettre au Président un extrait du procès-verbal en cas de nécessité, notamment l’envoi d’une demande d’autorisation à l’administration du travail.
Article 13 : Frais de déplacement
Les frais de déplacements des membres du CSEC pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par l’Entreprise sur production de justificatifs, conformément aux règles de l’Entreprise en matière de remboursement des frais professionnels. Pour l’ensemble des autres déplacements liés à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, les frais de déplacement sont à prendre en charge sur le budget de fonctionnement.
MOYENS
Article 14 : Les moyens
L’employeur met à disposition du comité un espace aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ces moyens seront partagés avec les CSE d’Entreprises et de l’Unité Fonctionnelle.
FINANCEMENT
Article 15 : Budgets de fonctionnement et d’Activités Sociales et Culturelles
La Direction versera aux 3 CSE (entreprises + unité fonctionnelle), par trimestre, les subventions concernant le budget du fonctionnement et les activités sociales et culturelles. Chaque CSE s’engage à reverser au CSE Central ces sommes afin qu’elles soient mutualisées.
Le CSEC peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, et inversement, ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent (Art. R. 2315-31-1 et Article R2312-51 du code du travail). Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents comptables simplifiés et, d'autre part, dans le rapport d’activité et de gestion. Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSEC précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
TRANSPARENCE DES COMPTES
Article 16 : Désignation des membres chargés de l’arrêté des comptes
Dans le cadre du présent accord, le CSEC désigne le Trésorier comme membre chargé de l’arrêté des comptes et de la rédaction du rapport d’activité et de gestion financière.
Cette désignation vaut pour toute la durée du mandat du comité.
Article 17 : Modalités d’arrêté des comptes
Compte tenu de la possibilité offerte par la loi, le CSEC opte pour une comptabilité ultra-simplifiée.
En conséquence, les membres chargés de l’arrêté des comptes devront :
Tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes que le comité perçoit ;
Etablir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements du comité en cours.
Afin d’établir les documents comptables conformément aux obligations légales, les membres du comité qui en ont la responsabilité se réfèreront aux dispositions réglementaires et au règlement de l’Autorité des normes comptables correspondant.
Article 18 : Modalités de rédaction du rapport d’activité et de gestion financière
Outre l’arrêté des documents comptables annuels, le Trésorier, qui peut se faire aider du trésorier adjoint, est également chargé de la rédaction d’un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du comité social et économique.
Le rapport devra notamment contenir les informations relatives à :
L’organisation du comité :
L’utilisation de la subvention de fonctionnement
Les dépenses relatives à la formation économiques des élus
Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables.
L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.
Article 19 : Réunion d’approbation des comptes
Les comptes annuels sont approuvés lors d’une réunion annuelle spécifique. Cette réunion doit se tenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné.
Au cours de cette réunion, les comptes annuels, le rapport d’activité et de gestion financière ainsi qu’un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le comité et l’un de ses membres sont présentés aux membres du comité social et économique par le Trésorier. Les comptes sont approuvés par le comité social et économique, à la majorité des présents.
Une fois approuvés, les comptes sont portés à la connaissance des salariés de l’entreprise.
PERSONNALITÉ CIVILE
Article 20 : Personnalité civile
Le comité est doté de la personnalité civile. Le Président, le Secrétaire et le Trésorier sont seules habilités à représenter le comité.
COMPTE-RENDU GÉNÉRAL D’ACTIVITÉ
Article 21 : Compte-rendu général d’activité
Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion et lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité.
LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
Article 22 : BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE. La BDESE est constituée au niveau de la société.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSEC (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et membres des CSE d’Entreprise (titulaires et suppléants). Les représentants bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. La BDESE est constituée sur papier et support disponible auprès du service des Richesses Humaines.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus. Le service RH se chargera de l’actualiser régulièrement.
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des 3 informations-consultations récurrentes.
Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour :
Les 2 années précédentes
L’année en cours
Les 3 années à venir, sous forme de perspectives
Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
RÉFÉRENT HARCÈLEMENT
Article 23 : Désignation
Conformément à la législation en vigueur, les CSE doivent désigner, parmi leurs membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique. Il peut être titulaire ou suppléant.
Il est convenu, en accord avec les membres de chaque CSE, que le référent harcèlement soit désigné au niveau du CSEC.
Article 24 : Missions
Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il informe le Chef d'Entreprise et/ou le Président de la société de tout agissement ou comportement pouvant être constitutif de harcèlement.
Le référent harcèlement bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les autres membres de la délégation du personnel du CSE. Cette formation est
prise en charge par l'employeur.
LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DES ENTREPRISES (CSE)
LES PRÉSIDENTS DES COMITÉS
Article 25 : Les Présidents
Le Chef d’Entreprise ou son représentant dûment mandaté assure la présidence du CSE de son entreprise. Au sein de l’unité fonctionnelle, le Directeur de la Société ou son représentant dûment mandaté, sera Président de l’instance. Ils peuvent se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
LES BUREAUX
Article 26 : Désignation des membres des bureaux
A la première réunion qui suit sa mise en place, le CSE de chaque entreprise procède à la désignation des membres de son bureau à savoir un secrétaire et un trésorier :
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.
Ils sont désignés par les membres titulaires de leur CSE par un vote à main levée sauf si les élus, ayant voix consultative, demandent qu’un vote à bulletin secret soit organisé. La désignation a lieu à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Article 27 : Fonction du Secrétaire
Le Secrétaire établit, conjointement avec le président du Comité Social et Economique concerné, l’ordre du jour des séances, dans les conditions prévues à l’article 31 du présent accord. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres de son comité. Il veille à l’exécution des décisions de son comité.
Il assure le fonctionnement administratif de son CSE, conformément aux dispositions du présent accord. A ce titre, il est notamment chargé de la correspondance de son comité et de la conservation des archives.
Article 28 : Fonction du Trésorier
Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables de son CSE.
Il procède, au nom et pour le compte de son CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci, et notamment aux versements au bénéficie du CSEC des budgets Activités Sociales et Culturelles et Œuvres Sociales, et est responsable de ses fonds et titres. Il perçoit toutes les sommes dues à son comité en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.
Il est accrédité pour faire procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal au nom de son comité et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux signatures parmi les membres du bureau du CSE concerné (Secrétaire et Trésorier). Dans le cas d’un règlement à l’ordre du Trésorier ou du Secrétaire, le justificatif devra être également paraphé par une troisième (membre titulaire du CSE ou Président du CSE).
Enfin, il prépare le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre son CSE et l’un de ces membres, qu’il devra présenter aux membres du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes de son CSE, conformément à l’article 40 du présent accord.
Article 29 : Absence du Secrétaire ou du Trésorier
En cas d’empêchement du Secrétaire, un Secrétaire de séance sera désigné en début de réunion. Il assurera de manière ponctuelle pour la réunion déterminée la fonction de secrétaire. En cas de démission ou de révocation du Secrétaire, il sera procédé à l’élection de celui-ci dans les conditions de l’article 26.
En cas de démission ou de révocation du Trésorier, il sera procédé à l’élection de celui-ci dans les conditions de l’article 26.
LES RÉUNIONS
Article 30 : Périodicité et initiative
Pour le CSE d’Omexom NDT Engineering and Services :
Conformément aux dispositions légales, les réunions ordinaires du comité social et économique devraient se tenir 1 fois tous les 2 mois. Il est convenu être les parties signataires qu’afin d’assurer un dialogue social de qualité, les réunions ordinaires du comité social et économique se tiennent 1 fois par mois sur convocation du Chef d’entreprise ou de son représentant.
Pour le CSE d’Actemium NDT Engineering and Services :
Conformément aux dispositions légales, les réunions ordinaires du comité social et économique se tiennent 1 fois par mois, sur convocation du Chef d’entreprise ou de son représentant.
Pour le CSE de l’Unité fonctionnelle :
Conformément aux dispositions légales, les réunions ordinaires du comité social et économique se tiennent 1 fois par mois, sur convocation du Chef d’entreprise ou de son représentant.
En sus, des réunions extraordinaires peuvent être demandées par les Chefs d’entreprise, leurs représentants, les Secrétaires ou la majorité des membres des CSE.
Les CSE sont également informés et consultés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au moins 4 réunions porteront sur ces sujets. Seront invités à ces réunions, en plus des membres élus, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le représentant CARSAT et le/la Responsable QSE (ou correspondant QSRE).
Article 31 : Ordre du jour et consultation
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Chef d’entreprise et le Secrétaire du CSE concerné. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Il est communiqué aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion (réunions ordinaires ou extraordinaires). Lorsque à l’ordre du jour sont portés des sujets concernant l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail, celui-ci devra être envoyé 15 jours avant la réunion.
Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord du dialogue social et sur la mise en place des CSE et des CSSCT, les parties conviennent que les informations, consultations ponctuelles (ex : sujets liés aux conditions de travail propres à l’entreprise…) relèveront des CSE d’Entreprise. En revanche, les projets importants qui concerneraient la société Cegelec NDT PSC dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information – consultation au CSE Central (ex : restructuration, projets importants concernant la société en matière économique et financière, règlement intérieur, …).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet / évènement société implique des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise), il est convenu que les CSE d’Entreprise rendront leurs avis et communiqueront au CSEC au moins 7 jours avant la réunion du CSE Central.
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que les CSE d’Entreprise puissent rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail. Cela suppose que les Chefs d’entreprises aient communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.
Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation des CSE court à compter : soit de la communication par les Chefs d’entreprises des informations nécessaires à la consultation (ex : document technique), soit de l’information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 32 : Déroulement des réunions
Les Chefs d’entreprises ou leurs représentants ouvrent et lèvent les séances, ils font approuvés le procès-verbal à chaque début de séance.
Les Chefs d’entreprises ou leurs représentants font adopter le procès-verbal de la réunion précédente au début de chaque séance. Les observations faites à ce sujet figurent au procès-verbal de la séance en cours.
Ils mettent en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour. Ils dirigent et assurent l’ordre des débats.
Les Présidents d’instances peuvent se faire assister par toute personne leur permettant de fournir au comité toutes indications utiles sur les questions à l’ordre du jour.
Il est convenu que les réunions seront organisées en présentiel de préférence mais pourront comporter des participants, pour tout ou partie, par visio-conférence.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Lorsqu'un suppléant doit être désigné pour pallier l'absence d'un élu titulaire, et à défaut d’un accord spécifique entre les membres, la fonction est attribuée : – d'abord au suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que le titulaire, prioritairement dans la même catégorie de personnel ; – à défaut de suppléant présenté par la même organisation que le titulaire, le remplacement est assuré par le candidat non élu de la même organisation arrivant sur la liste immédiatement après le dernier élu ou, le cas échéant, le dernier suppléant ;– à défaut, c'est le suppléant élu d'une autre organisation, appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui assure le remplacement
Article 33 : Heures de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Pour l’entreprise Omexom NDT Engineering and Services, chaque membre titulaire bénéficiera de :
21 heures de délégation.
Pour l’entreprise Actemium NDT Engineering and Services, le membre titulaire bénéficiera de :
10 heures de délégation.
Pour l’unité fonctionnelle, le membre titulaire bénéficiera de :
10 heures de délégation.
Les dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui sont, par ailleurs, liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année sont fixées par l’article R. 2315-3 du code du travail.
Ainsi, les salariés au forfait jours voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 34 : Adoption de résolution
Conformément à l’article L2315.32 du code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, c’est-à-dire qui assistent à la séance au moment du vote et qui disposent du droit de participer au vote. Le vote se déroule à main levée, sauf disposition légale contraire ou demande de vote à bulletin secret par le Président ou un membre du comité.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour, sauf dans le cas d’une élection ou d’une désignation où c’est le candidat le plus âgé qui est élu ou désigné.
Le Président de l’instance ne participe pas au vote lorsqu’il consulte le comité en tant que délégation du personnel.
Article 35 : Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire du CSE concerné (qui peut demander à la Direction de rédiger une trame ou de compléter le projet de PV), et communiqué dans les meilleurs délais, à tous les membres du comité et au Président avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois le procès-verbal approuvé, le secrétaire le diffuse par voie électronique à l’ensemble du personnel.
Des PV ou extraits de PV pourront cependant être diffusés aux salariés sans attendre l’approbation à la réunion suivante. Cette diffusion sera soumise à l’accord du Secrétaire, qui se sera assuré en amont de l’accord de l’ensemble des membres présents, et du Président de l‘instance.
Le Secrétaire pourra également transmettre au Président un extrait du procès-verbal en cas de nécessité, notamment l’envoi d’une demande d’autorisation à l’administration du travail.
Article 36 : Frais de déplacement
Les frais de déplacements des membres des CSE, pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, sont pris en charge par l’Entreprise sur production de justificatifs, conformément aux règles de l’Entreprise en matière de remboursement des frais professionnels. Pour l’ensemble des autres déplacements liés à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, les frais de déplacement sont à prendre en charge sur le budget de fonctionnement du CSEC.
MOYENS
Article 37 : Les moyens
L’employeur met à disposition des CSE un espace aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Cet espace sera mutualisé entre les CSE et le CSE Central.
FINANCEMENT
Article 38 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget annuel de fonctionnement de chaque CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise concernée. La masse salariale est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La subvention sera versée tous les trimestres à chaque CSE d’Entreprise.
Il est convenu que, dès leur réception, chaque CSE d’Entreprise reversera les subventions versées par la Direction au CSEC.
Article 39 : Budget des activités sociales et culturelles
Pour chaque CSE, le financement annuel des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution de chaque entreprise de 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise concernée.
La masse salariale est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. La subvention sera versée tous les trimestres à chaque CSE d’Entreprise.
Il est convenu que, dès leur réception, chaque CSE d’Entreprise reversera les subventions versées par la Direction au CSE Central.
TRANSPARENCE DES COMPTES DES CSE
Article 40 : Désignation des membres chargés de l’arrêté des comptes
Les Trésoriers de chaque CSE seront désignés comme étant chargés de l’arrêté des comptes de leur CSE respectifs. Cette désignation vaut pour toute la durée du mandat du comité. Les trésoriers devront présenter lors d’une réunion un état des comptes de leur CSE et justifier des mouvements bancaires. Les comptes sont approuvés par le comité social et économique, à la majorité des présents.
COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) / REFERENTS TECHNIQUES
Les missions et le fonctionnement des CSSCT et des référents techniques sont définies dans l’avenant du 17 août 2023 sur la mise en place des CSE et des CSSCT. Il est rappelé que les missions des CSSCT et des référents techniques sont confiées par les CSE d’entreprise.
Afin d’assurer leurs missions, les membres désignés des CSSCT et les référents techniques bénéficient d’heures de délégation (7h pour les membres de la CSSCT et 4 heures pour le référents techniques).
DUREE
Le présent accord est adopté pour la durée du mandat des membres des comités sociaux et économiques (CSE).
Fait à Bourg de Péage, le 21 février 2024
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-3" \h \z \u LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc158630411 \h 2
I.LE PRÉSIDENT DU COMITÉ PAGEREF _Toc158630412 \h 2
Article 1 : Le Président PAGEREF _Toc158630413 \h 2
II.BUREAU DU COMITÉ PAGEREF _Toc158630414 \h 2
Article 2 : Désignation des membres du bureau PAGEREF _Toc158630415 \h 2
Article 3 : Fonction du Secrétaire PAGEREF _Toc158630416 \h 3
Article 4 : Fonction du Trésorier PAGEREF _Toc158630417 \h 3
Article 5 : Absence du Trésorier ou du Secrétaire PAGEREF _Toc158630418 \h 3
III.RÉUNIONS PAGEREF _Toc158630419 \h 3
Article 6 : Périodicité et initiative PAGEREF _Toc158630420 \h 3
Article 7 : Ordre du jour PAGEREF _Toc158630421 \h 4
Article 8 : Déroulement des réunions PAGEREF _Toc158630422 \h 4
