PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés,
La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par Monsieur Pascal CHAMP, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : , représentée par Monsieur , représentée par Monsieur , représentée par Monsieur
d’autre part,
PREAMBULE
Etant rappelé ce qui suit : La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Ce dispositif est facultatif Compte tenu des résultats financiers de la Société Cegelec NST PSC à fin 2023 et après échanges avec les Délégués syndicaux, la Société souhaite faire bénéficier aux salariés de la Société d’une forme de redistribution de sa richesse, dans les conditions définies dans cet accord. Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV). Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et les contrats en alternance) présents à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2024 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette même date.
Les stagiaires ne bénéficient pas de la prime.
Pour les personnels intérimaires, la Société informera le cas échéant les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités du présent accord.
Article 3 : Montant
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire sera de
1000 euros bruts (mille euros). Il ne sera fait aucun prorata de cette prime pour le personnel à temps partiel.
Pour les alternants qui sont réputés être employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Article 4 : Répartition
Répartition au prorata de la durée de présence effective
Pour le calcul de ce prorata :
Seront considérées comme des périodes d’absence, sans que cela ne soit limitatif, notamment les périodes de congés sans solde, les absences non autorisées non payées ou les congés sabbatiques… Il est convenu entre les parties que les arrêts maladie, y compris ceux de droit commun, ne seront pas considérées comme étant des absences au titre de cet accord.
La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante : (365 – nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur
Article 5 : Versement
Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de juillet 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour l’année 2024.
Cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
Article 7 : Formalités de dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Fait à Bourg de Péage le 11 juin 2024, En 4 exemplaires originaux
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
