AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE RESPONSABLE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PSC
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 537 933 507, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE (France), représentée par en sa qualité de Président.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
FO représentée par
CFDT représentée par
CGT représentée par
ont négocié les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Il est rappelé que le régime de frais de santé mis en place au sein de la Société répond aux exigences des décrets n°2014-1025 du 8 septembre 2014 et du décret n°20141374 du 18 novembre 2014 portant sur le contenu des contrats dits « responsables ». Le présent avenant est conclu dans le cadre de la revalorisation des cotisations, à la demande de l’assureur, à hauteur de 4% sur la cotisation « socle ».
Le présent avenant modifie la paragraphe
4 - TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS de l’accord du 08 décembre 2022 qui est de nouveau prorogé d’une durée d’un an.
Les autres clauses sont inchangées.
TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
Le financement du système de garanties de frais de santé général, dit contrat « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS = 3925€ en 2025) par répartition entre l'employeur et le salarié. Cette cotisation sera portée à
2,47% du PMSS au 01 janvier 2025 en lieu et place de 2.38% pour 2024. Après négociations avec les organisations syndicales, la Direction a accepté de prendre en charge la totalité de l’augmentation. La cotisation sera ainsi répartie :
SOCLE
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille* 2.02% 0.45% 2,47% Famille en € 79.29€ 17,66€ 96.95€ * en pourcentage du PMSS
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
DEPOT — PUBLICITE
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS de Valence, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Un exemplaire est établi pour chaque partie. Fait à Bourg de Péage, le 16 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
