UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 2022 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PSC
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
AVENANT 3 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PSC
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 537 933 507, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE (France), représentée par en sa qualité de Président.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
FO représentée par
CFDT représentée par
CGT représentée par
ont négocié les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Pour rappel, bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place au sein de la Société, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, un contrat sur-complémentaire « non responsable », venant compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la revalorisation des cotisations, à la demande de l’assureur, à hauteur de 4% sur chacune des options.
Le présent avenant modifie la paragraphe
4 – FONCTIONNEMENT TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS de l’accord du 08 décembre 2022 qui est de nouveau prorogé d’une durée d’un an.
Les autres clauses sont inchangées.
FONCTIONNEMENT, TAUX, ASSIETTE. REPARTITION DES COTISATIONS
Pour rappel, le régime comporte 3 options différentes dites « non responsables » venant compléter le socle du contrat dit « responsable ». Le financement du système de garanties de frais de santé général, dit contrat « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale par répartition entre l'employeur et le salarié. Les cotisations seront réévaluées et réparties comme suit à compter du 01 janvier 2026 (PMSS = 4005€ en 2026) :
OPTION 1 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille* 2,13% 1,97% 4.10% Famille en € 85,31€ 78,90€ 164,21€
OPTION 2 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille* 2,13% 3,44% 5,57% Famille en € 85,31€ 137,77€ 223,08€
OPTION 3 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille* 2,13% 0,77% 2,90% Famille en € 85,31€ 30,84€ 116,15€ * en pourcentage du PMSS
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE3
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
DEPOT - PUBLICITE
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS de Valence, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Un exemplaire est établi pour chaque partie. Fait à Bourg de Péage, le 18 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
