TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc214357480 \h 3 1.LE CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc214357481 \h 3 2.LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ…………………………………………………………… PAGEREF _Toc214357482 \h 3 2.1VENIR AUTREMENT AU TRAVAIL PAGEREF _Toc214357483 \h 4 2.1.1: Réaliser un diagnostic des déplacements domicile/travail PAGEREF _Toc214357484 \h 4 2.1.2: Favoriser les déplacements à vélo PAGEREF _Toc214357485 \h 4 2.1.3: Stations de recharge pour véhicules électriques PAGEREF _Toc214357486 \h 4 2.1.4: Le « Challenge Mobilité » PAGEREF _Toc214357487 \h 5 2.2FINANCEMENTS DES TRAJETS PAGEREF _Toc214357488 \h 5 2.2.1: Les abonnements “trajets domicile-travail” PAGEREF _Toc214357489 \h 5 2.2.2: Le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc214357490 \h 5 2.2.3: Rapprochement géographique des collaborateurs de la Société CEGELEC NDT PSC PAGEREF _Toc214357491 \h 6 2.2.4: Rapprochement géographique des nouveaux embauchés en CDI par la Société CEGELEC NDT PSC PAGEREF _Toc214357492 \h 8 2.3TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc214357493 \h 8 2.4SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS PAGEREF _Toc214357494 \h 8 3DISPOSITIONS FINALES………………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc214357495 \h 8 ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc214357496 \h 8 REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214357497 \h 9
Entre les soussignés :
Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France) , représentée par en sa qualité de Président de la Société.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur , délégué syndical CFDT,
Monsieur , délégué syndical CGT,
Monsieur , délégué syndical FO,
Il est conclu le présent accord dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en application des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
PRÉAMBULE L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportements et de manières de se déplacer. Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement a promulgué la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessible, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité ou encore en mettant en œuvre des actions internes durables qui implique les collaborateurs dans la transition écologique afin de limiter leur impact carbone.
LE CHAMP D’APPLICATION
Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC NDT PSC selon les modalités définies ci-dessous.
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
En application des dispositions légales et des règles URSSAF, les parties signataires conviennent de la mise en place d’actions concrètes au sein de la société Cegelec NDT PSC. Ces actions viennent compléter l’engagement de la société en matière de réduction globale de son empreinte environnementale (calcul des émissions carbones lors des déplacements professionnels en vue de leur réduction, achat de véhicules moins polluants, mise en place du tri sélectif, organisation d’un « Eco day » annuel, sensibilisation à l’écoconduite, promotion des dispositifs de location de vélos, animations ludiques…)
VENIR AUTREMENT AU TRAVAIL
Les considérations environnementales peuvent conduire des collaborateurs à utiliser des moyens de mobilité douce et/ou à se rapprocher de leur site d’affectation, de leur propre initiative. Afin d’encourager la démarche d’une mobilité plus verte, la société s’engage à : 2.1.1: Réaliser un diagnostic des déplacements domicile/travail Un questionnaire est adressé à chaque collaborateur de la Société. Il doit aider l’Entreprise à identifier les trajets domicile-travail des collaborateurs afin de proposer ou faire connaitre des solutions de déplacements moins polluantes (co-voiturage, transport en commun, vélo…). Cette étude sera menée en partenariat avec VRD (Valence Romans déplacements), organisme avec lequel la Société a signé une convention de partenariat en 2021. 2.1.2: Favoriser les déplacements à vélo La Société mettra à disposition de ses salariés, à titre gratuit (sous réserve de changement des règles URSSAF), une dizaine de carte « Libélo », qui permettront d’utiliser les vélos en « libre service » ainsi que des vélos qu’elle aura achetés, afin que les collaborateurs puissent se déplacer durant la semaine de travail (pause déjeuner, trajets domicile-travail) sans utiliser leur véhicule. De plus, un nouveau garage à vélos abrité et sécurisé est mis à disposition. Il est rappelé que des douches sont à disposition des collaborateurs à leur arrivée dans nos locaux, si nécessaire. Des casiers sont mis à disposition du personnel leur permettant de laisser leurs affaires.
Par ailleurs les salariés sont autorisés à utiliser le réseau électrique de la Société pour recharger leurs batteries de vélo. 2.1.3: Stations de recharge pour véhicules électriques Bien que l’utilisation des bornes doit être privilégiée pour la recharge des véhicules de service et de fonction, les bornes électriques installées sur le site peuvent être utilisées par les salariés afin de recharger leur véhicule personnel. Le coût de recharge sera refacturé aux salariés à prix coûtant, via leur bulletin de paie (il est entendu que ce prix peut être ré-évalué à tout moment par le fournisseur d’électricité).
« Jusqu’au 31 décembre 2027, lorsque vous mettez à la disposition de vos salariés,
sur le lieu de travail, une borne de recharge de véhicules hybrides et électriques, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 € ». (Https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/an-vehicule-borne-recharge.html).
Une attention particulière devra donc être portée sur l’évolution des règles URSSAF.
Pour rappel, la société a fait l’acquisition de véhicules de service électriques à disposition des collaborateurs pour effectuer des déplacements professionnels de courte distance.
2.1.4: Le « Challenge Mobilité » Le « Challenge Mobilité » sera organisé chaque année au sein de la Société. Pour rappel, il s’agit de venir au travail avec un moyen de locomotion alternatif à la voiture individuelle : marche, vélo, transports collectifs, covoiturage… lors d’une journée dédiée. Ce challenge est également l’occasion d’informer et sensibiliser les salariés aux solutions de mobilité du territoire. A titre d’exemple, la Société a mis en avant lors d’un challenge l’application MOV’ICI (application gratuite de la Région Auvergne Rhône-Alpes) qui permet à ses utilisateurs de se déplacer au moyen du covoiturage en proposant de mettre en contact des personnes en fonction de leur itinéraire.
FINANCEMENTS DES TRAJETS
2.2.1: Les abonnements “trajets domicile-travail” La société prendra en charge
75% du prix des titres d’abonnement souscrits (base seconde classe) par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes (cf. : règles URSSAF) : -Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Libélo ») pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ; -Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement. 2.2.2: Le forfait mobilités durables Une indemnité de « forfait mobilités durables » d’un montant de
300€/an et par salarié sera versée aux salariés : en CDI, en CDD (6 mois de présence au minimum), y compris les alternants et les stagiaires (6 mois de présence au minimum), présents au 31/12 de l’année N, privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (sous réserve de modification des textes en vigueur). Les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction sont exclus de ce dispositif.
Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de ce forfait le salarié doit réaliser 50% de ses trajets domicile/travail (lieu de rattachement) avec l’un des moyens de transport cités ci-dessus avec un seuil minimum de 25 jours par an en transports à mobilités durables.
Le salarié doit fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Cette attestation devra être fournie au service paie au plus tard le 31 janvier de chaque année.
La prime, exonérée de charges sociales, sera versée au mois de février N+1 aux salariés ayant fournie une attestation pour les trajets réalisés en année N.
Afin de permettre un suivi plus simple, rigoureux et à aider les salariés à compléter leurs attestations, une rubrique « mobilité durable » sera accessible sous Codex Mobitime pointages, rubrique « autres primes » à compter du 01/01/2026. Cette rubrique (JRS MOB. DURABLE) devra être alimentée (en mettant la valeur « 1 » sur les jours concernés par les trajets effectués en mode de transport dits « mobilité durable ».
2.2.3: Rapprochement géographique des collaborateurs de la Société CEGELEC NDT PSC La réduction du temps de trajet et/ou le rapprochement géographique concourent ainsi à améliorer la qualité de vie du salarié en réduisant les temps de trajet domicile / travail et réduisent également leur impact carbone au quotidien.
Définitions :
a. Site de rattachement : Les sites de rattachement de la Société Cegelec NDT PSC sont Bourg de Péage (26), la BAMAS (52) et CREUSOT (71) ou tout autre lieu défini contractuellement. Le domicile retenu dans le cadre du présent accord est le domicile fiscal déclaré par le salarié et qui correspond à sa résidence principale uniquement. Dans le présent accord, ce domicile sera appelé le « Domicile ».
c. Distance Domicile / travail : Il s’agit de la distance entre le domicile et le site de rattachement du salarié par le chemin le plus rapide dans des conditions normales de circulations. Dans le présent accord, cette distance sera appelée la « Distance » ou « Distance Domicile / travail ».
Éligibilité :
a. Critères d’éligibilité
Le présent accord s'applique aux salariés en CDI, cadres ou non cadres, qui justifient d’une ancienneté minimale de 6 mois dans la Société et qui changeraient de domicile pour se rapprocher de leur site de rattachement.
b. périodicité Tout collaborateur qui remplit les critères d’éligibilité ne peut faire qu’une seule demande tous les 10 ans. En conséquence, cette indemnité ne sera versée qu’une fois par tranche de 10 ans, même si le collaborateur déménage plusieurs fois et se rapproche au cours de la période de référence.
c. Salariés exclus Les salariés en préavis ne sont pas concernés par cette mesure.
Modalités :
Le collaborateur doit faire une demande écrite auprès de sa hiérarchie et du service Ressources Humaines. Les justificatifs suivants devront être fournis :
Ancien et nouveau Contrat de bail au nom du salarié
ou
Ancien et Nouveau Acte de propriété au nom du salarié.
Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois et l’indemnisation sera effectuée le mois suivant en fonction du calendrier de paie.
Le barème de l’indemnité est le suivant. Il n’est soumis à aucun index.
Rapprochement géographique
Montant de la prime brut
Réduction de la Distance < 30 km NA 30 km ≤ Réduction de la Distance < 40 km 300 Euros 40 km ≤ Réduction de la Distance < 50 km 400 Euros 50 km ≤ Réduction de la Distance < 60 km 500 Euros 60 km ≤ Réduction de la Distance < 70 km 600 Euros 70 km ≤ Réduction de la Distance < 80 km 700 Euros 80 km ≤ Réduction de la Distance < 90 km 800 Euros 90 km ≤ Réduction de la Distance < 100 km 900 Euros 100 km ≤ Réduction de la Distance 1000 Euros L’évaluation de la distance se fera par Mappy Cette prime sera soumise à charges sociales et sera imposable. Le changement de domicile ne s’accompagne d’aucune modification du contrat de travail.
2.2.4: Rapprochement géographique des nouveaux embauchés en CDI par la Société CEGELEC NDT PSC
Définitions :
Est un nouvel embauché en CDI, le salarié qui a fait l’objet d’un recrutement externe.
Pour les salariés en CDI ayant fait l’objet d’un recrutement en externe, l’indemnité forfaitaire sera versée sous un délai d’un mois à compter de leur réception de leur demande écrite.
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, il est expressément convenu que le salarié devra rembourser la société. Ce remboursement se fera automatiquement lors de l’établissement du solde de tout compte via un mécanisme de compensation.
Les collaborateurs du groupe VINCI qui ont fait l’objet d’une
mobilité interne, et qui ne bénéficient pas d’un accompagnement à la mobilité par ailleurs, sont également concernés par ce dispositif.
Montant :
Les bénéficiaires percevront une indemnité forfaitaire de 1000€ bruts, en cas de déménagement pour se rapprocher indépendamment de la distance géographique.
La société CEGELEC NDT PSC souhaite ainsi valoriser l’emménagement à proximité du site d’affectation pour les nouveaux embauchés.
Cette prime article 3 « nouveaux embauchés » est distincte de la prime article 2.
Les mêmes justificatifs devront être fournis par le futur collaborateur (contrat de location ou acte de propriété au nom du demandeur).
TÉLÉTRAVAIL
Un accord à durée indéterminée est en vigueur au sein de la Société.
SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS
Afin de partager avec les collaborateurs les enjeux d’une mobilité plus responsable, la société poursuivra, dans le cadre de sa politique sécurité et environnementale, à proposer des actions telles que des formations sur l’écoconduite, des sensibilisations sur l’utilisation en toute sécurité des vélos, etc... Des « Safety Connect » seront également proposés sur ces thèmes.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2026. REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. Fait en 4 exemplaires originaux, A Bourg de Péage, le 20 janvier 2026
Pour la société CEGELEC NDT PSC SAS :
Pour les organisations Syndicales représentatives :
